L'objectif national des dépenses d’assurance maladie

Résumé du document

L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est un outil de régulation des dépenses d'assurance maladie, mis en place en 1996 afin de renforcer les pouvoirs du Parlement dans la détermination et le contrôle des dépenses d'assurance maladie. La révision constitutionnelle du 22 février 1996 a créé notamment l'article 47-1 de la Constitution, qui met en place un vote annuel d'une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) qui détermine « les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu des prévisions de recettes, fixe les objectifs de dépenses ».

Si l'ONDAM est un mécanisme central de la loi de financement de la sécurité sociale, visant à prévoir et à maîtriser les dépenses d'assurance maladie, un bilan de son application révèle une efficacité limitée en gestion qui ne le remet pas pour autant en question, mais qui implique une restauration de sa crédibilité au service d'une meilleure régulation des dépenses d'assurance maladie.

Sur la base de l'article 47-1 de la Constitution, la loi organique du 22 juillet 1996 relative aux LFSS prévoit le vote annuel d'un objectif de dépenses d'assurance maladie. La LFSS fixe des objectifs de soldes pour les branches famille, vieillesse, maladie, AT-MP (ces objectifs de soldes s'accompagnent des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses).

Extraits

[...] Cette hausse des dépenses d'assurance maladie s'est accompagnée d'une évolution moins rapide des recettes (notamment du fait de la croissance ralentie du PIB). Sur la base de l'article 47-1 de la Constitution, la loi organique du 22 juillet 1996 relative aux LFSS prévoit le vote annuel d'un objectif de dépenses d'assurance maladie. La LFSS fixe des objectifs de soldes pour les branches famille, vieillesse, maladie, AT-MP (ces objectifs de soldes s'accompagnent des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses). [...]

[...] Un groupe de travail a été lancé à l'issue de la Conférence sur le déficit afin d'identifier les règles supplémentaires à mettre en place pour respecter cet objectif. [...]

[...] L'ONDAM est un outil de prévision des dépenses d'assurance maladie qui permet une régulation d'ensemble de ce domaine et un suivi périodique de son évolution voire l'adoption de mesures adaptées le cas échéant. Un effort a été fait dans le sens d'une concrétisation de cet engagement sur les dépenses et cette tendance se renforce sans toutefois représenter une garantie, une telle garantie étant de toute façon difficile à fournir dans le cadre de la sécurité sociale. Le programme de stabilité de la France, présenté à la commission européenne le 2 février 2010, fixe une évolution en valeur de l'ONDAM inférieure sur la période 2011-2013, objectif qui devra être atteint par une volonté d'infléchir fortement la progression des dépenses et la mise en œuvre de mesures complémentaires d'économies. [...]

[...] On calcule ensuite l'évolution tendancielle de l'ONDAM puis l'effet des mesures d'économies prévues par la LFSS. Le résultat donne l'objectif de taux d'évolution des dépenses d'assurance maladie. Cet objectif est indicatif. Définition de l'ONDAM découlant de l'article LO 111-3 du CSS : Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année, la LFSS fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs. La définition des composantes des sous-objectifs est d'initiative gouvernementale. [...]

[...] Un objectif fixé pour l'ensemble des régimes, qui se décline en sous- objectifs et qui ne recouvre pas l'ensemble des dépenses de santé Des dépenses encadrées par des sous-objectifs - Initialement deux sous-objectifs en 1996, respectivement consacrées aux soins ambulatoires/soins de ville (honoraires des professionnels de santé, produits de santé, indemnités journalières) et aux dépenses hospitalières (établissements de santé publics et privés). - La LOLFSS du 2 août 2005 énonce que le Parlement se prononce désormais sur les sous-objectifs de l'ONDAM même si la détermination des sous-objectifs demeure une prérogative du gouvernement après consultation des commissions parlementaires. Depuis cette LOLFSS, l'ONDAM se compose au moins de 5 sous- objectifs : en pratique 6 sous-objectifs (cf. tableau). L'ONDAM ne recouvre pas l'ensemble des dépenses de santé. [...]