Les « nouveaux principes » du droit budgétaire

Résumé du document

Le terme « principe » vient du latin « princeps » qui signifie « premier ». Les principes budgétaires sont des règles indispensables qui fondent la détermination d'un budget.

Les principes budgétaires ne sont pas des principes jurisprudentiels, mais des règles fixées par la loi organique (ou avant, par l'ordonnance de 1959).

Ces principes s'appliquent à la fois au budget de l'Etat, qui recouvre le budget général, les comptes spéciaux et les budgets annexes, et au budget des collectivités territoriales.

Les grands principes du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité et annualité) remontent au XIXe siècle. Par opposition, les « nouveaux principes » du droit budgétaire sont des principes apparus plus tard, au XXe siècle: ce sont les principes de sincérité et d'équilibre. Cette opposition ne recouvre donc pas celle entre ordonnance du 2 janvier 1959 et LOLF du 1er août 2001. Les « nouveaux principes » budgétaires, s'ils sont consacrés par la LOLF, sont apparus avant l'élaboration et la rédaction de cette dernière.

Si un principe est censé être un élément fondateur, comment peut-il y avoir de « nouveaux principes » ? En quoi les « nouveaux principes budgétaires » sont-ils nouveaux ?

Extraits

[...] Le gouvernement a ainsi une obligation de moyens plus que de résultats. Remarque : le principe de sincérité budgétaire a son pendant dans le principe de sincérité comptable (LOLF art : Les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. Ce principe a pour origine la comptabilité publique des règles et procédures en usage dans l'entreprise : les comptes doivent donner une image fidèle et sincère du patrimoine et de ses évolutions. [...]

[...] En quoi les nouveaux principes budgétaires sont-ils nouveaux ? Les nouveaux principes budgétaires recouvrent des domaines disparates Le principe d'équilibre consacre la mise en avant d'un principe économique, qui n'a en réalité jamais été absent des réflexions sur le budget La notion d'équilibre est une notion de l'économie libérale classique qui porte sur le rapport entre dépenses et recettes. Le droit budgétaire a repris cette notion. Une première référence à la notion d'équilibre apparaît en 1948 avec la loi des maxima : la procédure budgétaire doit arrêter un équilibre donné (en fait, la plupart du temps, un déficit) à un niveau considéré comme acceptable au plan économique et financier, avant d'aborder l'examen et le vote du détail des dépenses. [...]

[...] Conclusion : vers le principe d'utilité ? LES NOUVEAUX PRINCIPES BUDGÉTAIRES SONT, POUR L'UN, UN PRINCIPE FORTEMENT POLITIQUE, DONT L'EFFICACITÉ PARAÎT LIMITÉE, ET POUR L'AUTRE, UN PRINCIPE ÉCONOMIQUE, CE QUI CONSTITUE UNE INNOVATION. L'AFFIRMATION DE PRINCIPES ÉCONOMIQUES VA DANS LE BON SENS : ELLE REMET AU PREMIER PLAN L'IDÉE QUE LA PUISSANCE PUBLIQUE DOIT FAIRE UN BON USAGE DE L'ARGENT PUBLIC. ELLE EST PLUS NETTE AU NIVEAU LOCAL QU'AU NIVEAU NATIONAL. Depuis 2001, il semble, selon Benoît Chevauchez[6], qu'un autre principe économique apparaisse, le principe d'utilité : s'appuyant sur l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen[7], il soulignerait que la vérification de la nécessité d'une dépense est une étape primordiale dans la gestion des finances publiques. [...]

[...] Les grands principes du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité et annualité) remontent au XIXe siècle. Par opposition, les nouveaux principes du droit budgétaire sont des principes apparus plus tard, au XXe siècle : ce sont les principes de sincérité et d'équilibre. Cette opposition ne recouvre donc pas celle entre ordonnance du 2 janvier 1959 et LOLF du 1er août 2001. Les nouveaux principes budgétaires, s'ils sont consacrés par la LOLF, sont apparus avant l'élaboration et la rédaction de cette dernière. [...]

[...] Ce contrôle a été appliqué pour la première fois aux dépenses par la décision n°94-351 du 29 décembre 1994. Voir par exemple la décision de décembre 2004 relative au Projet de Loi de Finances de 2005, n°2004-511 DC. qui se trouve à la fin de la première partie de la loi de finances. Décisions n°97-395 DC du 30 décembre 1997, et n°98-405 DC du 29 décembre 1998. Finances publiques, La Documentation française, Les notices Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. [...]