Le nouveau rôle de la Cour des Comptes

Résumé du document

Extrait de l'ordonnance de Philippe V dit Le Long, à Pontoise, le 18 juillet 1318 - Art.IV :
"Nous avons ordenes que nous voirons chascun An nostre Estat une fois, par les Gens de nos Comptes"
Institutionnalisée pour la première fois en 1318 par l'ordonnance de Philippe V le Long, la CDC est le plus ancien des grands corps de l'Etat, issue de la " curia regis " de Saint Louis : une ordonnance en date de 1190 mentionne la procédure de reddition des comptes publics au roi en sa Cour. Son héritière moderne est instituée par Napoléon en 1807.
 juridiction supérieure des comptes publics et son rôle est lié étroitement à l'évolution de la constitution et de l'action de l'Etat.
Quel est le nouveau rôle de la Cour des Comptes ? Quelles attentes peut-on avoir d'un contrôle de l'utilisation par l'Etat des fonds publics ? L'évolution de l'ensemble des compétences de la Cour est intrinsèquement liée aux attentes que la société peut avoir en matière d'action de l'Etat et de gestion des finances publiques.
Ainsi, la LOLF en introduisant les notions de performance et d'efficacité a profondément renouvelé la substance d'attributions fruit d'une longue histoire institutionnelle ; cependant, dans le silence des textes et les dynamiques de remaniement de la distribution du pouvoir, il reste à la Cour d'orienter son action.

Extraits

[...] Enfin, prévu par l'art de l'ordonnance de 59, ce rapport public annuel sur l'exécution des lois de finance joint au projet de loi de règlement doit désormais analyser par missions et par programmes l'exécution des crédits Cette modalité donne pleine substance à l'idée d'un contrôle du bon emploi des fonds puisque le contrôle porte ainsi sur les objectifs, les moyens et les résultats, soit la performance La consécration organique de la relation avec le Parlement : acte de légitimité démocratique de l'emploi des fonds publics Alinéas 1 et 2 de l'art de la LOLF consacre au niveau organique les rapports informels d'assistance déjà établis par la Cour au contrôle de l'exécution des Lois de Finances par le Parlement : obligation de coopérer avec les commissions dans le cadre des MEC et de réaliser toute enquête demandée 132-4, Code des juridictions financières) Une mission ancienne inhérente à la nature parlementaire et démocratique du régime En 1826 avait déjà été établie Déclaration Générale de Conformité qui consistait à déclarer la conformité entre les comptes des comptables et la comptabilité des ministres, de la même nature que celle voulue par l'art de l'ordonnance de 59. Remplacée par la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'État[ ] annexée au projet de loi de règlement et accompagnée du compte rendu des vérifications opérées LOLF : Article 58. Même nature que les commissaires aux comptes dans les entreprises. [...]

[...] Les évolutions du rôle de la Cour sont l'histoire d'un élargissement de compétences qui suit celui des prérogatives étatiques. De cour auprès du souverain, elle devient une institution au cœur de la légitimité du régime parlementaire et répond à l'exigence exprimée dans la DDHC, Article 15 - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Institution administrative et pourtant juridiction indépendante, le Cour est au cœur de l'action conjointe du législatif en matière de budget et contrôle, de l'exécutif en matière de décision politique et de l'administration en matière de mise en œuvre. [...]

[...] Le nouveau rôle de la Cour des Comptes Extrait de l'ordonnance de Philippe V dit Le Long, à Pontoise, le 18 juillet 1318 - Art.IV : "Nous avons ordenes que nous voirons chascun An nostre Estat une fois, par les Gens de nos Comptes" Institutionnalisée pour la première fois en 1318 par l'ordonnance de Philippe V le Long, la CDC est le plus ancien des grands corps de l'Etat, issue de la " curia regis " de Saint Louis : une ordonnance en date de 1190 mentionne la procédure de reddition des comptes publics au roi en sa Cour. Son héritière moderne est instituée par Napoléon en 1807. juridiction supérieure des comptes publics et son rôle est lié étroitement à l'évolution de la constitution et de l'action de l'Etat. Quel est le nouveau rôle de la Cour des Comptes ? Quelles attentes peut-on avoir d'un contrôle de l'utilisation par l'Etat des fonds publics ? [...]

[...] Juge d'appel Cour des Comptes reste bien la juridiction supérieure de contrôle des comptes publics. Mais un simple contrôle de régularité suffisait aux XIXème vu la simplicité des interventions publiques 2 Contrôle administratif de la gestion des organismes publics et parapublics Original : à côté du contrôle juridictionnel des comptables, la Cour a développé de manière empirique un contrôle de nature administrative sur la gestion des ordonnateurs en utilisant les pièces fournies par les comptables. Certes pas de juridiction sur les ordonnateurs, mais possibilité de les déférer devant la Cour de discipline budgétaire et financière. [...]

[...] Plus type audit expert pour orienter les réformes : portée informationnelle générale. La portée des contrôles respectifs dépendra de la coordination entre les institutions ; qui donnera leur valeur opérationnelle à des documents du type de la certification, ou des rapports annuels 2 S'adapter à des fonctions nouvelles Pour exercer pleinement ces fonctions de contrôle expert, proche de l'audit, la Cour doit encore définir les finalités d'un audit qui diffère tout de même du secteur privé en définissant els normes d'audit, la teneur d'un bon emploi des fonds ou de la certification. [...]