La multiplicité des lois de finances : une chance pour la démocratie ?

Résumé du document

« Refaire un budget de l'Etat qui soit à la fois simple pour l'analyse du comptable, précis pour le vote du politique et clair pour le jugement de l'économiste. », à cette citation de Michel Debré on aurait pu rajouter « et sur lequel le citoyen puisse avoir un pouvoir de contrôle et de regard ».
La notion de démocratie aujourd'hui, et peut-être plus que jamais, alimente de nombreux débats passionnés et est source de nombreuses tensions.
Alors que les plus grandes puissances économiques mondiales comme les Etats-Unis ou l'Europe font l'éloge de leur système démocratique et tentent d'en faire la promotion auprès de bien des nations; nous sommes en droit de nous demander si aujourd'hui dans notre pays, le citoyen peut se targuer d'avoir un quelconque rôle à jouer dans des domaines d'importance capitale comme les finances publiques.

Ces finances publiques se trouvent au coeur de notre économie et de notre système financier, c'est une matière qui, malgré son influence souvent insoupçonnée, est restée entre les mains des élites des hautes sphères de notre Etat et bien loin des préoccupations de nos citoyens.
Cependant, depuis quelques décennies, le Français animé par un esprit critique et de curiosité a cherché à comprendre et à interpréter le fonctionnement des finances publiques, l'importance qu'il accorde à la dette de notre Etat, à l'utilisation des impôts perçus... Tous ces indices laissent penser que la prise de conscience est croissante.
En pratique, certaines de ces lois qui veulent remplir un objectif à l'origine démocratique en permettant l'immixtion du parlement dans le vote de la loi de finances et dans son contrôle ont une portée trop limitée et ne permettent qu'un impact médiocre et discutable sur les finances publiques.

Sommes-nous en droit d'attendre plus de démocratie dans les décisions financières prises au sommet de l'Etat? Bénéficions-nous réellement d'un pouvoir quel qu'il soit sur les finances publiques de notre pays? Le panel de loi de finances a-t-il via sa diversité un rôle de démocratisation des finances publiques?

Extraits

[...] Les inquiétudes des citoyens seront en grande partie entendues car la LOLF va opérer un virage serré pour remédier au problème. La LOLF du 1er août 2001: une rénovation des pouvoirs financiers du parlement En premier lieu, on peut observer qu'une majorité parlementaire de couleurs politiques différentes à celle du pouvoir exécutif aura un pouvoir de négociation et de dissuasion dont l'étendue est variable selon la nature et l'importance de cette majorité. Il faut reconnaître que ces cas de cohabitations même s'ils ne sont pas rares ne sont pas très courants, on ne peut donc s'attacher à dire que le pouvoir du parlement est suffisant pour modérer l'entrain de l'exécutif si et seulement si la majorité parlementaire est d'une couleur politique différente. [...]

[...] La multiplicité des lois de finances : une chance pour la démocratie ? Refaire un budget de l'Etat qui soit à la fois simple pour l'analyse du comptable, précis pour le vote du politique et clair pour le jugement de l'économiste. à cette citation de Michel Debré on aurait pu rajouter et sur lequel le citoyen puisse avoir un pouvoir de contrôle et de regard La notion de démocratie aujourd'hui, et peut-être plus que jamais, alimente de nombreux débats passionnés et est source de nombreuses tensions. [...]

[...] De plus l'aspect très technique qui ne s'attache principalement qu'au respect des règles budgétaires et comptables peut en rebuter plusieurs. Dernier point, même si la loi de règlement à un rôle non négligeable, l'avis qui en émerge reste néanmoins facultatif, et les modifications demandées dans la loi de finances suivante ne se fera que selon le bon vouloir de l'exécutif. La volonté d'un contrôle plus tôt est entérinée dans la LOLF, et tout est fait pour susciter l'intérêt du parlementaire, reste à savoir si cela sera suffisant. [...]

[...] De plus, les projets de loi de finances rectificatives ne sont pas soumis à une conférence budgétaire, l'emprise du Ministère des Finances sur la loi n'en est que d'autant plus renforcée. Les pouvoirs de la loi de finances rectificatives sont plus limités qu'elle en a l'air en théorie, et l'importance du parlement dans la modification ou dans l'opposition à la loi de finances présentée par l'exécutif n'en est que plus discutable. Un pouvoir exécutif à l'origine prépondérant mais remis en cause par la LOLF Nous nous attacherons à voir l'importance du pouvoir exécutif qui possède des compétences considérables mais limiter par une rénovation des pouvoirs financiers du parlement renforcé par la LOLF Une opposition parlementaire au rôle presque symbolique En période de concordance politique, lorsque le président, son gouvernement et le parlement sont donc de la même couleur politique, l'opposition est quasi inexistante la majorité du temps, et il sera difficile pour l'opposition politique d'infléchir les orientations mises en place par l'exécutif: Les parlementaires de la même couleur politique iront très souvent dans le même sens que la loi de finances et les modifications seront rares. [...]

[...] Ce droit de regard est nécessaire car on a pendant longtemps reproché aux finances publiques d'être hermétiques à l'examen par un citoyen non averti. Cette volonté d'une plus grande démocratisation et de plus de transparence est également visible dans l'article 37 de la LOLF qui va élargir le contenu de la loi de règlement (portée comptable nouvelle, fixe montant des ressources et des charges de trésorerie . On ne peut que constater une volonté d'offrir au parlementaire un moyen d'analyse de l'ensemble de l'action de l'Etat et de juger son fonctionnement. [...]