Les modes de financement de l'association

Thèmes abordés

Financement des associations, agent économique contrôlé, association, vie associative, Luc Chatel

Résumé du document

« Au niveau du soutien de chaque association de France, il y aura de moins en moins de ressources publiques, qu'elles soient de l'Etat ou des collectivités territoriales » Luc Chatel, ministre de la vie associative = résume bien l'actualité financière de la vie associative française.
L'association peut être vue comme tout groupement volontaire et permanent formé entre plusieurs personnes, peu importe sa forme, son objet et son but.
Au sens juridique, c'est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou activités, dans un but autre que de partager des bénéfices (non lucratif).

Extraits

[...] Celles du secteur de l'Education réalisent de ce budget. La part des cotisations dans les budgets est très élevée dans le secteur sportif et de la défense des droits/causes. La part des dons dans l'action humanitaire est de Les subventions publiques sont importantes dans tous les secteurs, sauf celui du sport et de la défense des droits/causes. Mais le secteur sportif bénéficie aussi d'avantages en nature. C'est le secteur de la défense des intérêts économiques et culturel qui dépendent le plus des subventions publiques. [...]

[...] Quand aux financements publics ils tiennent une place différente selon la taille de l'association : quasi-inexistants dans les petites associations mais représentent plus de du financement des associations employeurs. Ils sont très présents dans le secteur sanitaire et social, de l'éducation et de la culture. Après avoir vu les différentes inégalités nous allons voir . Des modes de financement encadrés, pouvant parfois être supprimés Le monde associatif croule sous les déclarations et les contrôles au point d'asphyxier parfois l'initiative associative. [...]

[...] 612-1 du Code de commerce alinéa 2 les personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Le décret du 1er mars 1985 prévoit article 22 que ces personnes morales sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'elles dépassent à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice deux des trois seuils suivants : - si elles emploient 50 salariés en CDI - euros de CA ou de ressources - total de bilan de euros Il semble ainsi bien difficile à une association qui a atteint les seuils mentionnés ci-dessus de prétendre être en dehors de la notion d'activité économique. [...]

[...] Les fonds de dotation sont créés par simple déclaration et dépôt des statuts à la Préfecture. Définies à l'article 140 de la loi LME du 04/08/2008, ces nouvelles structures, dotées de la personnalité morale, ont pour vocation de réaliser une mission d'intérêt général ou d'assister une association, dans l'accomplissement de ses missions au moyen de ressources issues de la capitalisation de fonds qui leur sont apportés. Cette volonté politique est le témoignage de la volonté des pouvoirs publics de mettre en place un nouvel outil juridique attractif permettant de fournir aux associations le moyen d'obtenir des ressources nouvelles dans le cadre de mission d'intérêt général = il est évident que cet outil a pour objectif de suppléer la baisse des financements publics que subit le monde associatif. [...]

[...] Puis la Cassation ch commerciale par une décision du 18 juin 1985 confirmé le 12 mars 2002 par la 1ère chambre civile, a considéré que l'association pouvait bien avoir un caractère économique, en dehors de toute recherche de bénéfices. On en déduit, que la notion de propriété impartageable des bénéfices demeure et qu'il convient de faire une distinction entre activité et but de l'association. La distinction démontre l'existence d'entreprises capables de réaliser des opérations à titre onéreux et spéculatif, tout en conservant un but qui, lui, demeure désintéressé. Ce rapport qu'entretient l'association avec l'activité économique fonde en définitive la spécificité associative. [...]