La modernisation de la gestion patrimoniale et les évolutions du droit de la gestion de patrimoine et de trésorerie (2009-2010)

Résumé du document

D'après les comptes de patrimoine de l'INSEE, le patrimoine des administrations publiques locales (APUL) s'élève en 2008 à 1211 milliards d'euros d'actifs principalement physiques, fonciers et immobiliers. Il peut s'agir des routes, de piscines communales, de bureaux, de monuments historiques, mais aussi de matériels informatiques, de logiciels, de machines… Le patrimoine des APUL a ainsi été multiplié par environ 2,3 entre 1997 et 2008, notamment sous l'effet des transferts de compétences intervenus lors de l'acte II de la décentralisation en 2003/2004.

Au sein de ce patrimoine, on peut distinguer juridiquement le domaine public, au service du public ou concourant au fonctionnement d'un service public – inaliénable, mais pouvant être valorisé – et un domaine privé. Le domaine public se décompose lui-même en un domaine public immobilier général et un domaine public mobilier (c'est-à-dire les biens présentant un intérêt public pour l'histoire, la science, la technique…).

Extraits

[...] La réforme par étapes de la comptabilité des échelons locaux vise à améliorer la patrimonialité de leurs comptes pour permettre un pilotage plus fin des actifs. L'amélioration de la comptabilité patrimoniale n'est pas une simple réforme technique. Il en est attendu de meilleurs instruments de gestion. Déterminer les redevances dues par des délégataires de service public auxquels sont affectées des immobilisations ou fixer des loyers du patrimoine privé d'une collectivité suppose en effet une information fiable et fidèle. Un inventaire exact des biens des collectivités territoriales est la base indispensable sur laquelle s'opère l'amortissement. [...]

[...] Appliquée depuis le 1er janvier 2004, elle renforce également la comptabilité patrimoniale (principes d'amortissement hors voirie ; comptabilité d'exercice). La M52 permet de provisionner des risques, de constituer des réserves et donne un support comptable à la gestion active de la dette. ii) Le département de l'Essonne a élaboré un schéma directeur immobilier Le Conseil Général de l'Essonne emploie plus de 4000 agents répartis sur l'ensemble du territoire. La superficie de l'ensemble des bâtiments occupés, hors collèges, est d'environ Ces bâtiments présentent une grande diversité : sociaux, culturels, sportifs, éducatifs, administratifs. [...]

[...] Cette circulaire explicite les modalités de contrôle du respect par les collectivités de leur engagement conventionnel (augmenter leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne de la période de référence 2004-2007), précise les conditions de versement anticipé du FCTVA pour les bénéficiaires s'engageant en 2010 à faire progresser leurs dépenses réelles d'investissement, et rappelle les modalités pratiques d'application de la LFR 2009 relative à l'éligibilité des dépenses d'investissement effectuées sur le domaine public fluvial. Par ailleurs, la circulaire précise les modalités d'extension du dispositif de versement anticipé pour 2010. Le dispositif est reconduit en 2010 pour les collectivités qui n'ont pas signé de convention avec le préfet en 2009 (en notant que les collectivités ne bénéficiant pas du versement anticipé pour 2009 faute d'avoir respecté leurs engagements sont en revanche exclues de cette reconduction). [...]

[...] Le domaine public se décompose lui-même en un domaine public immobilier général et un domaine public mobilier (c'est-à-dire les biens présentant un intérêt public pour l'histoire, la science, la technique, La présente fiche présentera les principales stratégies de modernisation de la gestion patrimoniale des collectivités territoriales et fera une brève revue des dernières évolutions en matière de gestion de trésorerie (II). * * * La modernisation de la gestion patrimoniale des collectivités territoriales Régulièrement déplorée par la Cour des Comptes, la connaissance imparfaite de leur patrimoine par les collectivités est source d'inefficacités. La connaissance par les collectivités publiques - État et collectivités territoriales - de la composition et de la valeur de leur patrimoine est très souvent lacunaire. Les collectivités territoriales connaissent assez mal la valeur des actifs de leur bilan. [...]

[...] Les opérations de toute nature affectant le patrimoine (acquisition, travaux, cession, mise à disposition . ) sont retracées dans le logiciel financier lors des traitements comptables. D'autres logiciels complètent ce dispositif. La direction des affaires domaniales dispose, par exemple, d'une application de gestion du patrimoine immobilier. Chaque bien est décrit très précisément. On y trouve un suivi des actes et l'historique du bien quelle que soit sa nature. Les services de la ville disposent aussi d'un logiciel de suivi du parc informatique. [...]