La modernisation des contrôles internes du budget

Thèmes abordés

modernisation, contrôles internes, budget, Etat

Résumé du document

Les contrôles internes du budget ont une importance toute particulière dans les situations de déficits excessifs ; en France, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 a renouvelé en profondeur l'exercice de ce contrôle.

Le contrôle interne budgétaire constitue l'ensemble des dispositifs formalisés et pouvant permettre aux responsables à tous les niveaux de la gestion de disposer d'une assurance raisonnable sur la qualité des informations financières mises à leur disposition et sur la soutenabilité budgétaire de leurs décisions.

Extraits

[...] Cette phase est particulièrement délicate car les implications sont différentes selon les ministères. La mise en place d'un comité de pilotage des contrôleurs budgétaires et comptables par la direction du Budget et par la DGFIP devrait cependant permettre d'harmoniser les pratiques en matière de contrôle budgétaire. En outre, la mise en place du logiciel Chorus, les évolutions du contrôle de l'ordonnateur sur le comptable, brouillent aussi des distinctions auparavant assez précises. La mise en place d'un contrôle budgétaire et comptable renouvelé est encore expérimentale, comme le montre l'expérimentation menée au ministère de la Culture ou le visa préalable a été remplacé par comité d'engagement ; une telle démarche suppose au préalable un contrôle interne budgétaire propre au ministère particulièrement poussé. [...]

[...] Les contrôleurs budgétaires de région. Bied-Charreton, Le déploiement du contrôle interne budgétaire au ministère de la défense, janvier 2012, p Comité interministériel d'audit des programmes, supprimé en 2013. [...]

[...] Ce sont les administrations dépensière qui vont devoir assumer une partie des contrôles autrefois assurés par les contrôleurs financiers. Les démarches prévues dans le contrôle interne ne peuvent se résumer à l'application mécanique de règles ; elle implique une très forte implication de tous les acteurs de la chaîne de la dépense : le contrôle doit être naturel, permanent, pleinement intégré aux démarches comptables et aux démarches d'ordonnancement. Or, de ce point de vue, l'efficacité peut être limitée par différents facteurs. [...]

[...] Sur ce dernier aspect, la notion de fongibilité asymétrique des crédits a tout particulièrement renforcé les exigences de suivi budgétaire des engagements. Cette obligation s'inscrit dans le cadre d'une comptabilité renouvelée, calquée sur la comptabilité des entreprises ; elle suppose aussi une démarche parallèle d'audit, c'est à dire de suivi de l'efficacité des procédures et de l'efficacité de la dépense qui a été consacrée par le décret 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration. C'est ainsi que par exemple, le ministère de la défense a mis en place un comité ministériel d'investissement (CMI) dont le DAF est le secrétaire général, qui assure au ministre une information collégiale ; un comité financier (Cofin) avec le ministère du budget permettant d'examiner la soutenabilité des engagements. [...]

[...] Avec la logique de responsabilisation des gestionnaires et ordonnateurs induite par la loi organique relative aux lois de finances, un tel contrôle ne pouvait être maintenu. La loi du 10 août 1922 a été abrogée, et deux décrets du 27 janvier 2005 et du 18 novembre 2005 ont largement modifié le cadre du contrôle budgétaire exercé par l'Etat. Désormais, il ne s'agit plus d'effectuer un contrôle exhaustif et juridique, mais plutôt de vérifier que les responsables engagent les dépenses dans des limites et conditions soutenables sur le plan budgétaire, dans le respect de l'autorisation parlementaire. [...]