La modernisation du circuit de la dépense

Résumé du document

Les dépenses de l'Etat sont encadrées dans une procédure très spécifique. Rigoureux et cohérent dans sa logique, le circuit de la dépense était critiquable dans sa mise en oeuvre. Il a été peu à peu modernisé.

Extraits

[...] Pour ordonnateurs secondaires, contrôle préalable des CF en région, mais simple avis. Le CF a 2 rôles: - Il contrôle la régularité des dépenses: l'exactitude de l'imputation, la disponibilité des crédits, l'exactitude de l'évaluation, l'application des dispositions financières des lois et règlements, la conformité des dépenses projetées avec le budget voté par le parlement - Il doit tenir une comptabilité des dépenses engagées par l'ordonnateur pour être en mesure de déceler tout engagement de dépenses au-delà de l'enveloppe autorisée par le Parlement. [...]

[...] II/ La nécessité de la modernisation du circuit de la dépense a été progressivement prise en compte. La modernisation du circuit de la dépense a été initiée dès le milieu des années 1990, dans une logique largement reprise par la LOLF. des réformes de la gestion publique: le système ACCORD Accord (Application Coordonnée de Comptabilisation, d'Ordonnancement et de Règlement de la Dépense de l'Etat) est une application informatique interministérielle pour la refonte complète de la gestion des dépenses de l'Etat. [...]

[...] Question non réglée. Conclusion Droit public financier a souvent été ressenti comme un frein à la dynamique gestionnaire, en raison des contrôles de régularité qu'il impose. De ce fait, une image passéiste, voir archaïque lui a été volontiers accolée, à l'inverse de la logique de gestion privée ressentie comme une voie innovante, celle de la modernité. On aurait donc pu craindre que succès et engouement dont contrôle de gestion est aujourd'hui l'objet réduise définitivement le champ du droit public financier. [...]

[...] Il permet aussi de dvper de nvx axes de suivi de la dépense. Accord est déployé par étape dans les services centraux puis déconcentrés de l'Etat. Derrière elle se profile la modernisation du système budgétaire français dans le cadre de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) votée en 2001 car le projet est devenu officiellement le système d'information de la LOLF. les apports de la LOLF La transformation la plus importante concerne la nomenclature budgétaire: le caractère matriciel de cette nomenclature, déjà présent sous le régime posé par l'ordonnance du 2 janvier 1959, est clarifié. [...]

[...] Le circuit de la dépense était plus critiquable dans son application quotidienne. un formalisme excessif pour le contrôle, source de lenteur et de rigidité Les procédures de contrôle limitent leur efficacité du fait de leur caractère systématique: phénomènes de débordement ou de trop plein. Impossibilité pour le contrôleur financier de contrôler tous les actes, a fortiori quand ceux-ci se concentrent en fin d'année. Conséquence, le contrôle est d'une rigueur très variable, le visa est parfois formel. Pour s'affranchir de règles trop contraignantes, les ordonnateurs soucieux d'efficacité, mettent en oeuvre des procédures à la limite de la régularité: phénomènes de contournement = segmentation d'une commande en fractions inférieures au seuil à partir duquel le Code des marchés public impose de procéder à un appel d'offre (le saucissonnage), le recours abusif à des associations ou des organismes ad-hoc financées par des crédits titre IV pour en fait rémunérer des personnels, payer des opérations qui relèvent de l'Etat (risque de mauvaise gestion ou de détournement). [...]