La modernisation de l'administration fiscale

Résumé du document

L'administration fiscale a une image de rigidité qui provient de sa tradition autoritaire. Pourtant, aujourd'hui, la fraude fiscale est un phénomène récurrent, et avec la crise économique, ses marges de manoeuvre sont réduites. Elle se voit donc contrainte d'évoluer dans un double sens. En interne, on assiste depuis une quinzaine d'années à un bouleversement des méthodes de travail axées sur le principe de performance qui préfigure la réforme de l'ensemble de l'administration de l'État (I). En externe, une grande réforme a été engagée afin de communiquer avec le contribuable et de lui faciliter l'accès au devoir fiscal. C'est une transformation de l'administration fiscale en véritable service public de l'impôt, qui se base sur le pari du civisme fiscal, le citoyen devenant un usager (II).

Extraits

[...] La redistribution des compétences entre administrations Deux phénomènes sont notables depuis quelques années. En premier lieu le bouleversement du rôle de la DGDDI sous l'effet de la libéralisation des échanges et de l'intégration économique et politique. En effet, les droits de douane sont quasiment réduits à néant et les frontières disparaissent. Il ne lui reste plus que le suivi de l'assiette et le recouvrement de droits indirects et sur les produits pétroliers. C'est pourquoi son service évolue vers une mission de police économique, luttant contre les contrefaçons et surveillant les trafics illégaux. [...]

[...] La particularité de l'administration fiscale, cependant, réside dans la nature de sa mission. Le citoyen qui connaît la nécessité et la légitimité de l'impôt s'efface souvent devant le contribuable qui paye, et n'est qu'un usager forcé du service. Il parait difficile de faire disparaître l'aspect douloureux de l'impôt. Néanmoins, la réforme "Bercy ensemble" engagée par le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie tend à faciliter le devoir fiscal, pour s'assurer une meilleure coopération des contribuables. Dans ce cadre, elle propose un certain nombre de mesures s'adressant à tous les contribuables ainsi qu'un dispositif spécifique aux entreprises A. [...]

[...] L'expérience de la mutation de l'administration fiscale est payante, puisqu'elle permet en outre d'être attentif à la réussite de la réforme. Par exemple, André Barilari Président du comité interministériel d'audit des programmes fixait les conditions à l'efficacité des indicateurs, en prenant garde notamment à ce qu'ils soient pertinents, stables et fiable (la réforme budgétaire et la responsabilisation des acteurs, RFFP Septembre 2005). Ce n'est donc pas surprenant que ce soit la Direction du Budget, à l'avant-garde de la réforme de l'État, qui travaille en coordination avec la DGI. [...]

[...] Elles laissent présager une volonté de l'administration d'être plus juste, et de prendre en compte la faiblesse du contribuable. Cependant, dans un système idéal, ces mesures ne devraient même pas être utiles. C'est pourquoi l'administration fiscale s'est engagée parallèlement dans un travail de fond, destiné à prévenir les erreurs et défaut d'information. Le service à l'usager Trop complexe, trop inaccessible, l'administration doit devenir un service d'aide au contribuable. Pour rendre le devoir fiscal moins repoussant, deux points paraissent essentiels : rendre l'impôt compréhensible et faciliter les procédures. [...]

[...] En outre, cet accord entre administrations appelle plusieurs remarques. En premier lieu, neufs engagements sont communs à la DGI et à la DGCP, ce qui appuie la problématique d'une administration unique. Le caractère triennal du contrat révèle une vision des objectifs à moyen terme, qui se libère du cadre strict de l'annualité budgétaire comme des impératifs électoraux. Il s'agit d'une prise en compte du rôle économique de l'administration fiscale, qui conçoit sa mission en accord avec les obligations de l'État, qui doit désormais fournir à l'Union européenne un rapport de perspectives économiques à moyen terme. [...]