Quelle mise en œuvre par les collectivités locales des transferts de compétences en matière de patrimoine opérés par l’acte II de la décentralisation ?

Résumé du document

L'acte 2 de la décentralisation s'attache à tenter de redéfinir des missions et des tâches de l'Etat et des collectivités territoriales dans le cadre de la législation en vigueur sans parvenir nécessairement à répondre aux attentes des collectivités locales, en adéquation avec leurs moyens.
Ainsi, les régions sont-elles en mesure de répondre aux propositions induites par l'acte 2 ? Sur quelles bases et avec quels moyens ? De l'analyse des rapports de commissions qui ont précédé la loi, dont le rapport Rémond, à l'examen des propositions de transferts établies dans une liste officielle constituée en deux temps, enfin à l'appréciation des dispositions d'application et des échéances calendaires, nous devrons déterminer la lettre et l'esprit qui président au nouveau type de relations établies entre l'Etat et les régions, en matière de politique du patrimoine décentralisée. En amont, on peut s'interroger sur les motivations de ces transferts spécifiques en matière de patrimoine : est-ce la valorisation culturelle du patrimoine qui a généré le transfert des compétences, ou est-ce le transfert des compétences qui peut relayer le rôle prestigieux de l'Etat, pour une meilleure conservation et une meilleure gestion de notre patrimoine ? Le patrimoine ne doit-il être sauvegardé et entretenu qu'au regard de critères d'utilité économique, sociale, culturelles ? Le patrimoine doit-il être utile à autre chose qu'à l'historien et à l'art ?

Ainsi, ce qui existait en amont de la loi du 13 août 2004 contribue à justifier la volonté gouvernementale d'aboutir, par des actes, à une nouvelle politique patrimoniale (I), même si sa mise en œuvre, présente des enjeux déterminants quant à la capacité des collectivités à mener une politique efficace de conservation du patrimoine, et des limites dans la mesure où l'Etat ne se dessaisit pas intégralement de la question du patrimoine (II).
L'Etat étant un très mauvais gestionnaire du patrimoine selon le Sénateur Yann Gaillard, il a décidé d'opérer un transfert de compétences à l'adresse des collectivités territoriales qui leur confère notamment la mission de l'inventaire et un droit à l'expérimentation de la gestion de l'entretien des monuments historiques; il n'en demeure pas moins qu'au regard des propositions du Rapport Rémond et de la rédaction de la loi d'août 2004 en ce qui concerne le patrimoine, les innovations ne sont pas si grandes, même si le plus grand intérêt de l'acte 2 en matière de patrimoine aura été de mettre en question le champ patrimonial et d'ouvrir, même sans véritable débat public, sur trois enjeux : l'institutionnalisation, la politisation et la diffusion de la réforme selon la logique expérimentale.

Extraits

[...] Plus la loi est exigeante, plus le citoyen est averti et organisé, plus la décentralisation peut être forte (question des critères Lors des lois de décentralisation de 1982, des systèmes de cogestion entre l'Etat et les collectivités locales avaient été instaurés, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des commissions locales, départementales ou régionales pour les secteurs sauvegardés, les sites, les classements. Ces commissions associent avec des représentants de l'Etat, des élus, des experts. Une autre procédure particulière de protection décentralisée créée en 1982 concerne les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP). [...]

[...] Il s'agit d'éviter la multiplication des inventaires réalisés selon des méthodes différentes ce qui ne permettrait pas la constitution d'une base de données à portée nationale. La redistribution des monuments historiques opérée par des transferts de propriété. Pour le régime de protection et de conservation des monuments historiques, la loi reste très prudente[4]. Il aurait pu être envisageable comme dans certains pays étrangers de distinguer deux niveaux de protection : les monuments d'intérêt général et ceux d'intérêt local. Mais cela allait à l'encontre de la doctrine traditionnelle de l'administration française et cette solution a été rejetée par le rapport Bady. [...]

[...] Ce paradoxe, dans un contexte de recomposition des échelles du pouvoir, montrerait que le local peut gagner du terrain face à l'Etat, sommé de réagir face à la mondialisation, par la patrimonialisation. Le territoire est et a une mémoire : aussi, la relation entre les deux est un problème ancien des sociétés occidentales. Le passage des notions de monuments, historique et de nature, à celle de patrimoine est achevé par les lois de décentralisation de 1982 et dans la foulée du développement durable Les enjeux du patrimoine apparaissent alors comme outil de construction des territoires. [...]

[...] Le cas de la région Bourgogne peut apparaître significatif des difficultés de mise en œuvre des nouveaux transferts de compétence en matière de patrimoine. [8]En application de la loi du 13 août 2004, officialisant le transfert de compétences de l'Etat à la région, permettant sur la base du volontariat de gérer, de préserver et de promouvoir localement une part de son patrimoine culturel, il existe de fait un contexte actuel de transition : en matière de Patrimoine, le transfert de compétences ne pourra être effectif qu'à partir de 2006. [...]

[...] Les enjeux pour la politique du patrimoine des transferts de compétence opérés par l'acte II. Dans de nombreux Etats fédéraux où les régions tiennent historiquement une place politique importante, l'Etat peut reconnaître ou donner des pouvoirs à de collectivités régionales pour élaborer dans certains domaines une loi régionale qui se substitue alors à la loi nationale pour mieux traiter les particularités locales ou pour protéger des patrimoines non encore identifiés La désignation des nouvelles compétences des collectivités territoriales dans la loi du 13 août 2004. [...]