Le ministre des finances et l'élaboration de la LFI

Résumé du document

Le ministre des finances est une composante constante de tout gouvernement. Sous l'Ancien Régime, les excès de la fiscalité explique la création par le roi en 1781 d'un ministère des Finances (Minefi). Depuis cette époque, le Minefi s'est considérablement développé pour constituer une administration centrale puissante et déconcentrée (plus de 90 % des agents du Minefi sont répartis sur le territoire français). Il a été scindé en deux ministères de rang égal en mai 2007 sous le gouvernement Fillon : en effet un ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique a été détaché du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi ; cette évolution permet de souligner que le ministre des Finances est dans un contexte d'assainissement des finances publiques le ministre chargé de l'ensemble des questions financières (Etat, sécurité sociale, collectivités locales).

Pour préparer la loi de finances dans laquelle le gouvernement est autorisé annuellement à engager des dépenses et à recouvrer des recettes, le ministre des Finances prévoit des ressources qui permettent au gouvernement de déterminer une politique. Par ailleurs en dépit d'un environnement stabilisé par la création de l'euro, la France connaît des crises économiques et sociales auxquelles il faut remédier tout en continuant à garantir les services publics existants. De plus le pays doit contenir les dépenses publiques et mener une politique innovante. Le ministre des finances doit trouver les moyens de concilier les impératifs et les traduire en termes financiers dans le projet de loi de finances.

C'est pourquoi il convient de s'intéresser sur son rôle au cours de l'élaboration de la loi de finances. Le ministre des Finances est ainsi doté d'une grande capacité d'expertise, nécessaire à la préparation de la loi de Finances (I). Il est également aidé depuis l'entrée en vigueur des dispositions de la LOLF par d'autres acteurs financiers qui lui permettent d'améliorer cette préparation (II) (...)

Extraits

[...] L'article 39 de la LOLF impose que le PLF et les documents annexes fassent l'objet de ce dépôt au plus tard le premier mardi du mois d'octobre N-1. Commence alors la phase d'adoption par le Parlement. Ceci n'empêche pas avec la LOLF II) Une association accrue d'autres acteurs financiers Dans le cadre de l'examen et du suivi de l'exécution budgétaire Même si la loi de finances initiale émane d'un projet gouvernemental et non d'une proposition, le Parlement, la Cour des comptes ainsi que les services déconcentrés du ministère des finances sont associés à la préparation du budget de l'Etat. [...]

[...] Les services déconcentrés du ministère des Finances assurent l'exécution quotidienne de la loi de finances. Ils permettent sous couvert de la direction générale des Finances Publiques (DGFP) de recouvrer les recettes et de réaliser des dépenses sur l'ensemble du territoire français. En ce qui concerne l'exécution du budget de l'année en cours, des informations collectées par la DGFP sur l'évolution des dépenses et des recettes ainsi que des comparaisons avec les exercices précédents remontent des services déconcentrés vers l'administration centrale du ministère des Finances. [...]

[...] Le ministre des finances est une composante constante de tout gouvernement. Sous l'Ancien Régime, les excès de la fiscalité explique la création par le roi en 1781 d'un ministère des Finances (Minefi). Depuis cette époque, le Minefi s'est considérablement développé pour constituer une administration centrale puissante et déconcentrée (plus de des agents du Minefi sont répartis sur le territoire français). Il a été scindé en deux ministères de rang égal en mai 2007 sous le gouvernement Fillon : en effet un ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique a été détaché du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi ; cette évolution permet de souligner que le ministre des Finances est dans un contexte d'assainissement des finances publiques le ministre chargé de l'ensemble des questions financières (Etat, sécurité sociale, collectivités locales). [...]

[...] D'avril à juin vont s'opérer les arbitrages politiques. Le Premier ministre organise des réunions de restitution avec chaque ministre pour faire le point sur ce qu'il est résulté des conférences conduites précédemment par le ministre des Finances. Il envoie ensuite les lettres-plafonds qui fixent le montant maximum des crédits par mission et le nombre maximum d'emplois par ministère. Parallèlement, des conférences performances sont chargées d'établir et d'évaluer les objectifs par mission ainsi que les indicateurs de performance qui y sont attachés. [...]

[...] Le budget de l'Etat est désormais ventilé en missions correspondant à des grands groupes de politiques publiques et reposant sur une architecture interministérielle le cas échéant. Les missions, qui sont devenues les nouvelles unités de vote, sont subdivisées en programmes, qui demeurent, eux, mono-ministériels. Les allocations de crédits s'accompagnent d'objectifs assignés à chaque groupe de politiques publiques ainsi que d'indicateurs permettant d'apprécier leur satisfaction : chaque programme est assorti d'un projet annuel de performance (PAP) et donnera lieu, à la fin de l'exercice, à un rapport annuel de performance (RAP). [...]