Le ministre des Finances

Résumé du document

Le rôle du ministre des Finances a constamment changé, et ce depuis la fin de la distinction entre ministre des Finances et ministre du Trésor effectuée lors de la Restauration. A la fois « ministre dépensier » et maître de la dépense, son positionnement original vis-à-vis des autres ministres lui confère une place originale. Avec la mise en place de la Loi Organique relative aux lois de Finances (LOLF) le premier août 2001, entrée en vigueur en 2006, et la volonté d'assainir les comptes publics, se mettent en place de nouveaux rapports entre acteurs de la sphère publique, entraînant alors une nouvelle répartition des rôles.

La suprématie du ministre des Finances dans le domaine des finances publiques, incontestable lors de l'ordonnance de 1959, est-elle encore aussi affirmée aujourd'hui et comment s'insère son action dans une France à la fois européanisée et décentralisée ?

Extraits

[...] C'est en effet le Premier ministre qui adresse la lettre de cadrage à l'ensemble des ministres. Cette feuille de route consacre les orientations budgétaires du gouvernement et fixe notamment le but à atteindre concernant l'évolution des dépenses publiques. C'est aussi le Premier ministre qui est l'ultime garant des arbitrages entre ministres dépensiers et ministre chargé de préparer la loi de finances, en arrêtant les lettres de plafond ( la lettre de plafond indique pour chaque mission le plafond accordé tant en effectifs qu'en crédits). [...]

[...] Avec la mise en place de la Loi Organique relative aux lois de Finances (LOLF) le premier août 2001 entrée en vigueur en 2006, et la volonté d'assainir les comptes publics se mettent en place de nouveaux rapports entre acteurs de la sphère publique, entraînant alors une nouvelle répartition des rôles. La suprématie du ministre des Finances dans le domaine des finances publiques, incontestable lors de l'ordonnance de 1959, est-elle encore aussi affirmée aujourd'hui et comment s'insère son action dans une France à la fois européanisée et décentralisée ? I. Si le ministre des Finances est un acteur majeur dans l'élaboration du budget A. [...]

[...] On peut relever notamment que: les décrets remplacent désormais les arrêtés du Minefi pour les annulations, une disposition de la loi de finances est devenue nécessaire pour pouvoir déroger à l'obligation de dépôts de liquidités des collectivités locales au Trésor. la déclaration de conformité pour la certification des comptes par la Cour des comptes n'est plus une de ses attributions (contrairement à l'ordonnance de 1959 cf I). les commissions des finances doivent être informées des mesures d'exécution de la loi. [...]

[...] Le ministre des Finances intervenait alors en cas de conflit pour procéder aux arbitrages nécessaires. La direction du budget faisait partie de l'importante force administrative dont disposait le ministre des Finances pour asseoir sa supériorité : directions des Impôts, de la Comptabilité publique, de la Prévision, du Trésor La phase d'exécution du projet de loi de finances était, pour le ministre des Finances, une étape lui permettant d'asseoir sa suprématie vis- à-vis des autres membres du gouvernement. Les moyens d'intervention ci- après sont quelques exemples de l'ensemble des outils dont il disposait : le contreseing, obligatoire pour que les règlements à incidence financière soient publiés. [...]

[...] Le Parlement dispose désormais d'un plus grand pouvoir, notamment lors de l'examen du budget. B. Le ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique: le responsable de l'ensemble des comptes depuis mai 2007 La création, le 27 mai 2007, d'un ministère du Budget, des Comptes Publics et de la fonction publique répond à la volonté de maîtriser l'ensemble des finances publiques et d'assainir les comptes publics, afin notamment de respecter le Pacte de Stabilité et de Croissance. [...]