Mécénat et impôt

Résumé du document

Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a lancé le 17 décembre 2002 un plan de relance du mécénat et des fondations prévoyant, d'une part, la promotion du mécénat des particuliers et des entreprises par un renforcement des incitations fiscales et, d'autre part, un allègement de la fiscalité des fondations. Il s'agissait par là de reconnaître le rôle essentiel des actions d'intérêt général dans l'exercice de certaines missions de service public, et ce notamment en matière de solidarité et de renforcement du lien social. La récente promotion du mécénat contribue également à accroître l'attractivité de notre pays dans la mesure où il participe à l'instauration d'une plus grande dynamique dans les secteurs de la recherche ou de la culture par exemple. Cette réforme a visé à rapprocher le régime fiscal français, complexe et peu attractif – en particulier pour les petites et moyennes entreprises - , de celui en vigueur dans les autres pays occidentaux. Les dispositions de nature législative de ce plan ont été inscrites dans la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Celle-ci a refondu le régime fiscal applicable aux dépenses réalisées dans le cadre d'opérations de mécénat pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2003.

Extraits

[...] Ce régime spécifique est né de l'amendement Coluche . Par ailleurs, la loi de 2003 permet aux héritiers, donataires et légataires de déduire de l'assiette des droits de succession le montant de leurs dons aux fondations reconnues d'utilité publique. S'agissant des entreprises, l'avantage fiscal est analogue (réduction d'impôt sur les sociétés de 60% de la valeur du don, plafonnée à du chiffre d'affaires contre 2,25 à auparavant), ce qui constitue quasiment un doublement de l'avantage consenti par le système jusqu'alors en vigueur. [...]

[...] Simplification et renforcement de l'attractivité du régime fiscal relatif au mécénat par la loi du 1er août 2003 Organismes pouvant bénéficier du mécénat Seule une personne morale peut bénéficier du mécénat, à savoir, d'après l'article 238 bis du Code général des impôts : - les associations d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. - les fondations ou associations reconnues d'utilité publique, les musées de France ou encore les associations cultuelles. [...]

[...] Dispositions fiscales applicables aux fondations La loi du 1er août 2003 a doublé l'abattement au titre de l'impôt sur les sociétés dont bénéficient les fondations reconnues d'utilité publique, celui-ci a effectivement été porté de à euros. Par ailleurs, étant donné que les revenus du patrimoine constituent pour les fondations la source principale de financement de leurs activités d'intérêt général, à la différence des associations, le principe d'une exonération d'impôt sur les sociétés au titre des revenus du patrimoine des fondations reconnues d'utilité publique a été posé par la loi de finances pour 2005. [...]

[...] En France, le mécénat fait figure de pratique sociale récente. Ceci semble pouvoir s'expliquer par la tradition française consistant à accorder à l'Etat le monopole de la représentation de l'intérêt général. En effet, alors que le mécénat et la philanthropie représentent aux Etats-Unis du PIB en 2002, soit 217 millions d'euros, le montant des dons en France atteint 0,09% du PIB ( des Français feraient des dons et le nombre des entreprises investies dans le mécénat ou le parrainage serait de l'ordre de 2000). [...]

[...] Les dons La loi du 1er août 2003 a disposé que chaque contribuable peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de (contre 50% auparavant) du montant de ses dons aux œuvres d'intérêt général, dans la limite d'un plafond porté à 20% du revenu imposable (contre 10% auparavant) avec une possibilité de reporter l'excédent de la réduction fiscale sur cinq ans. L'exonération d'impôt a été portée à 66% à compter de l'imposition des revenus 2005. A noter que, lorsque les dons sont effectués à destination d'associations venant en aide aux personnes en difficulté, la réduction d'impôt s'élève à 75% du revenu imposable pour les versements effectués à partir du 1er janvier 2005 (contre 66% auparavant). [...]