La maîtrise des dépenses publiques : quels enjeux ?

Résumé du document

La France a hérité des années 70 et du début des années 80, la tradition d'une politique budgétaire active, perçue comme un moyen de remédier aux déséquilibres conjoncturels.


Aujourd'hui cette approche est remise en cause. L'augmentation rapide des déficits publics dans les années 1991-1994 (comme dans la plupart des pays de l'OCDE) et leur maintien à un niveau élevé, l'importance de l'encours de la dette publique (3800 milliards de francs en 1997, soit 58% PIB), le poids de la contrainte extérieure ont réduit durablement les marges de manœuvre budgétaires et rendu nécessaire une maîtrise des dépenses publiques. Celle-ci s'avère d'autant plus indispensable depuis la reprise de la croissance amorcée en 1998 et la réalisation de l'UEM le 1er janvier 1999.


Compte tenu du taux de prélèvements obligatoires (45,3% du PIB en 1999), l'enjeu pour les pouvoirs publics réside dans une réduction du déficit primaire, c'est-à-dire avant paiement de la charge de la dette. Toutefois, la mise en œuvre d'une telle politique n'est pas chose aisée en raison de l'existence de certaines rigidités, et du fait que tous les acteurs publics, organismes de sécurité sociale et collectivités territoriales y compris, sont concernés.

La maîtrise des dépenses publiques est aujourd'hui rendue nécessaire par les effets intrinsèquement négatifs de déficits prolongés et élevés, ainsi que par la réalisation de l'UEM (1).

La politique suivie depuis 1995 porte désormais ses fruits, mais se heurte à certaines rigidités (2).

Extraits

[...] Compte tenu du taux de prélèvements obligatoires du PIB en 1999), l'enjeu pour les pouvoirs publics réside dans une réduction du déficit primaire, c'est-à-dire avant paiement de la charge de la dette. Toutefois, la mise en œuvre d'une telle politique n'est pas chose aisée en raison de l'existence de certaines rigidités, et du fait que tous les acteurs publics, organismes de sécurité sociale et collectivités territoriales y compris, sont concernés. La maîtrise des dépenses publiques est aujourd'hui rendue nécessaire par les effets intrinsèquement négatifs de déficits prolongés et élevés, ainsi que par la réalisation de l'UEM La politique suivie depuis 1995 porte désormais ses fruits, mais se heurte à certaines rigidités La maîtrise des dépenses publiques est aujourd'hui rendue nécessaire par les effets intrinsèquement négatifs de déficits prolongés et élevés, ainsi que par la réalisation de l'UEM Le maintien de déficits importants aggravés par les effets de la crise Les déficits publics se sont aggravés entre 1991 et 1995 Depuis 1975, aucun budget n'a été équilibré. [...]

[...] Cependant, compte tenu du poids "politique" ou obligatoire de ces dépenses, il paraît difficile pour l'Etat la possibilité de pouvoir remettre en cause des dispositifs législatifs et réglementaires pour lesquels il s'est engagé. L'importance des concours aux collectivités locales (279 Mds F en 1999)) ou de la contribution européenne (98 Mds F en 2000) font partie également De même, la réduction des dépenses d'intervention ne peut se faire significativement dans des délais courts sans risquer de compromettre la croissance économique, largement due au cours des dernières années aux dépenses des APU. [...]

[...] Cette politique a permis de maîtriser les dépenses publiques aux alentours de 54% du PIB (celles de l'Etat à 23,5% PIB), et surtout de réduire le déficit de l'Etat de 20 Mds F par an en moyenne. Celui-ci est ainsi passé de - PIB en 1995 à - PIB en 1999, et devrait continuer de diminuer à en 2000. Le solde primaire, a été à l'équilibre en 1999, et devrait être en excédent en 2000 de PIB. Cette réduction, associée à une baisse des taux d'intérêt favorisant une diminution de la charge de la dette, et à un surplus de recettes 36 Mds a contribué à retrouver des marges de manœuvre budgétaires affectées en grande partie aux baisses d'impôts (taxe professionnelle, TVA sur les travaux de logement notamment) Le redressement des comptes sociaux La réduction graduelle du déficit de l'Etat s'accompagne d'un redressement sensible des comptes sociaux. [...]

[...] Entre 1990 et 1995, le PIB non marchand a ainsi progressé de 10% contre seulement dans le secteur marchand. En outre certaines de ces dépenses dans le domaine social (RMI, aides à l'emploi) sont confrontées à un effet de cliquet qui fait qu'en cas d'amélioration de la conjoncture elles ne diminuent pas mais croissent simplement moins rapidement. Enfin, les perspectives démographiques posent à moyen terme la question du financement des régimes de retraite La nécessité d'évaluer les dispositifs publics d'intervention L'ensemble de ces éléments incite donc à une meilleure prise en compte des externalités de la dépense publique par l'évaluation des dispositifs d'intervention des pouvoirs publics. [...]

[...] La loi de finances 2000, dans le cadre des orientations fixées par le programme pluriannuel 1999-2002, a prévu que les dépenses du budget général augmenteraient au même rythme que les, prix, soit + 0,9%. Afin d'assurer le respect des engagements pris, des "contrats de gestion" ont été mis en place de manière concertée entre le ministère des Finances et les ministères gestionnaires. Dans le même temps, les effectifs de la fonction publique, qui s'étaient accrus de 72300 emplois en 8 ans depuis 1988, ont été réduits de 1,67 millions à 1,60 millions. [...]