Comment lutter contre les déficits publics excessifs ?

Thèmes abordés

Lutte contre les déficits publics excessifs, endettement public français, déficit public, administrations publiques, collectivités territoriales, Sécurité sociale, LOLF, loi organique

Résumé du document

En 2005, le rapport Pébereau sur l'évolution de la dette publique venait « tirer la sonnette d'alarme » sur le niveau d'endettement public français, principalement dû à un recours systématique depuis 1970 au déficit public, allant par ailleurs croissant. En effet, la dette publique, c'est-à-dire l'ensemble des dettes contractées par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes de Sécurité sociale, est alimentée chaque année par le déficit public, solde négatif résultant de l'excédent, enfin d'exercice budgétaire, du montant des dépenses par rapport à celui des recettes. Depuis le milieu des années 1970, les budgets successifs sont adoptés en déficit et exécutés avec un déficit par ailleurs souvent supérieur à celui qui était initialement envisagé.

La situation était d'autant plus préoccupante qu'en 1992, le Traité de Maastricht a imposé des critères encadrant le déficit et la dette publique, dans le cadre d'une discipline budgétaire imposée aux États membres, principalement pour maintenir la cohérence de la zone euro. Ainsi, l'ancien article 104 TCE (devenu après le Traité de Lisbonne l'article 121) impose en effet un déficit public inférieur à 3 du PIB et une dette publique inférieure à 60 % de ce même PIB. Or, on le sait, la France est aujourd'hui bien au-dessus de ces limites avec un déficit qui peine à passer sous la barre des 4 % (plus de 7 % en 2009-2010) et une dette publique qui ne cesse de s'accroître et qui dépasse très largement le seuil imposé par le Traité (dette publique notifiée supérieure à 85 % en 2011).

Extraits

[...] Il apparaît ainsi inévitable de s'inspirer des pays étrangers ayant mis en place de telles démarches et ayant ainsi pu, à l'instar du Canada avec la procédure d'examen des dépenses publiques, réduire considérablement leur déficit. Plus concrètement, cet examen des dépenses doit utilement s'opérer sous couvert d'un réexamen des missions et des programmes, sur la base d'une réflexion sur la prise en charge des politiques par l'État. On notera d'ailleurs que dans ce cadre, si une telle révision des programmes pouvait, très utilement s'appuyer sur les outils mis en œuvre par la LOLF, en prenant pour base la construction de la nomenclature axée sur les politiques publiques, et en s'appuyant sur la démarche de performance pour mesurer l'efficacité de la prise en charge par l'État, elle constitue bel et bien une démarche complémentaire, mais autonome. [...]

[...] La fongibilité est donc bel et bien un outil d'optimisation de la gestion et non pas d'économies budgétaires. Dans le même ordre d'idée, la LOLF a consacré, notamment dans son article 14, une pratique préexistante de régulation budgétaire qui vise à mettre en réserve une partie des crédits, qui vont être gelés au début de l'exercice (notamment par le biais des contrôleurs budgétaires) avant d'être dégelés si l'exécution est conforme aux prévisions initiales ou au contraire annulées s'il est constaté un dérapage des dépenses. [...]

[...] En particulier, la mesure de performance devait porter sur trois. Éléments : l'efficacité socio-économique, la qualité du service et l'efficience, cette dernière étant d'ailleurs directement connectée à la question de la recherche d'économies. La Justification au Premier Euro, associée à cette démarche de performance, et fondée sur le calcul du coût complet des actions, devait permettre de mesurer de l'efficacité de la dépense et d'optimiser les coûts. En clair, si la démarche de performance, principalement axée d'ailleurs sur l'action administrative, sur l'Impact des politiques publiques et non sur la dépense, permet d'opérer des arbitrages qui ne sont pas sans incidence sur la bonne utilisation de deniers publics, elle ne peut jouer que sur des montants limités, sans commune mesure avec le montant excessif des dépenses surabondantes par rapport aux recettes qui servent à les financer. [...]

[...] Ainsi, l'ancien article 104 TCE (devenu après le Traité de Lisbonne l'article 121) impose en effet un déficit public inférieur à 3 du PIB et une dette publique inférieure à de ce même PIB. Or, on le sait, la France est aujourd'hui bien au-dessus de ces limites avec un déficit qui peine à passer sous la barre des (plus de en 2009-2010) et une dette publique qui ne cesse de s'accroître et qui dépasse très largement le seuil imposé par le Traité (dette publique notifiée supérieure à en 2011). [...]

[...] Pour la France, la loi organique du 10 août 2001 relative aux lois de finances, introduisant une culture de performance dans le budget de l'État et modernisant en profondeur la procédure budgétaire, apparaissait aux yeux de nombreux observateurs comme l'instrument privilégié de lutte contre les déficits publics. Or, si la LOLF a bel et bien mis en place des outils pour mieux maîtriser la dépense, l'évolution du déficit depuis 2006, démontre parfaitement les limites de ces outils et la nécessité de se tourner vers une programmation volontaire et maîtrisée de retour à l'équilibre (II). [...]