Les principes budgétaires traditionnels à l'épreuve de la LOLF - publié le 28/11/2006

Résumé du document

Problématique : Quelle est lecture des quatre grands principes budgétaires proposée dans la LOLF ? Etude comparative des atteintes aux principes dans l'ordonnance de 1959 et dans la LOLF. Travail réalisé dans le cadre de TD en licence 2 de droit. Document de 2400 mots.

Extraits

[...] Ces autorisations d'engagement ne concernent plus seulement les grands travaux et les dépenses d'investissement, comme cela était le cas avant 2006. Elles peuvent désormais s'appliquer aux dépenses de fonctionnement, mise à part celles concernant le personnel. Elles sont accordées pour une année et ne créent aucun droit au titre de l'année suivante, ce qui marque là aussi une différence majeure avec les autorisations de programme de 1959. Ces dernières étaient en effet valables sans limitation de durée et étaient régies par la pluriannualité. [...]

[...] Ainsi la LOLF est venue affermir le principe d'universalité budgétaire en restreignant les exceptions qu'il était autrefois possible d'y apporter. De la même façon, elle est venue renforcer le principe d'unité budgétaire afin de rendre le budget plus clair et de renforcer une vision d'ensemble pour le parlement. Le principe d'unité budgétaire : un principe devenu plus cohérent grâce à la LOLF Le budget de l'Etat comprend en réalité non pas un mais trois volets : le budget général qui regroupe les recettes et les crédits alloués aux différents ministères mais aussi les budgets annexes et les comptent spéciaux du Trésor qui altèrent le principe de l'unité, tout comme la pratique des non budgétisations. [...]

[...] Cependant cette fongibilité est asymétrique car l'article 7 de la LOLF indique que les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature Le gestionnaire du programme peut donc réduire les dépenses de personnel pour augmenter les autres types de crédits mais il lui est impossible de réduire les autres crédits pour augmenter les dépenses de personnel. - La nomenclature du budget est également simplifiée, on passe de 850 chapitres à 150 programmes. - Les fonds spéciaux ont été réformés par la LOLF, désormais, seuls les services secrets peuvent en bénéficier. [...]

[...] Séance de TD Dissertation : les principes budgétaires traditionnels à l'épreuve de la LOLF En France, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 est la loi qui détermine le cadre juridique des lois de finances. Précédemment ce cadre juridique était soumis à l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Pendant ses 45 années d'existence, cette ordonnance a connu plus de trente propositions de réformes dont toutes, exceptées deux d'importance minime, sont restées lettres mortes. [...]

[...] - Les comptes spéciaux du trésor : la LOLF réduit leur nombre à 4 (art alors qu'on en dénombrait environ une vingtaine sous l'ordonnance de 1959. Les comptes d'affectation spéciale Les comptes de commerce Les comptes d'opérations monétaires Les comptes des concours financiers - Les non budgétisations : La LOLF vient les limiter. En effet elle impose à présent à l'Etat de mentionner les emprunts qu'il envisage de souscrire au cours de l'année dans un tableau de financement figurant à la fin de la loi de finances. [...]