La Lolf et la présentation du budget de l’Etat.

Thèmes abordés

loi, organique, lois, finances, budget, Etat

Résumé du document

Depuis 2006 le budget de l'Etat est soumis au régime instauré par la loi organique relative aux lois de finances. Cette loi qui a été promulguée le 1er aout 2001, est considérée par beaucoup comme une véritable révolution faisant suite à l'ordonnance du 2 janvier 1959 qui a, pendant plus de 40 ans, régi notre droit budgétaire.
Cette « nouvelle constitution budgétaire » précise notamment les modalités de vote, d'exécution et de contrôle du budget de l'État. De plus, en ce qui nous concerne aujourd'hui, elle introduit une nouvelle présentation du budget de l'État organisée selon le triptyque mission, programme et action.
La mise en place de cette nouvelle nomenclature résulte notamment de la volonté qu'ont eue le gouvernement et les initiateurs du projet de mettre fin à la trop grande rigidité du système mis en place par l'ordonnance de 1959. Sous le régime de cette ordonnance, les services votés, c'est à dire selon l'article 33 de cette même ordonnance les services représentant le minimum de dotations que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement, représentaient plus de 90% des charges de l'État en 1999.
La loi organique de 2001 vient casser ce carcan établi en 1959 en redéfinissant la nomenclature budgétaire de l'État. Sous l'empire de la loi de 2001, des objectifs précis de résultats soutenus par des indicateurs de performance viennent en support de la politique publique.
L'Etat doit maintenant afficher clairement ses objectifs et se préoccuper de l'adéquation des moyens à mettre en œuvre en vue de les réaliser.
Cette orientation managériale de l'État ne se retrouvait pas dans l'ordonnance de 1959. Celle-ci
indiquait uniquement ce que les agents publics devaient faire c'est-à-dire respecter des textes et des procédures indiquant comment devaient s'orienter la dépense.

Extraits

[...] Cette nouvelle présentation des crédits a bouleversé les modalités d'exécution des dépenses. Il ne s'agit pas d'un simple changement de dénomination mais elle traduit le passage d'une logique de moyens à une logique de résultats. La performance, clé de voute de notre nouveau système budgétaire. Braun dans son rapport sur une étude comparative portant sur la reforme de l'Etat a l'étranger (2001) a indiqué que la plupart des grands pays industrialisés ont profondément réformé leur procédure budgétaire et leurs méthodes comptables au cours des dernières années. [...]

[...] Le PAP présente des objectifs de pilotage stratégique. Le nombre d'objectifs par programme doit rester limiter pour une meilleure lisibilité de la loi de finances. Les objectifs retenus témoignent d'une réflexion stratégique d'ensemble conduite à l'échelle du programme. A noter que les objectifs de performance ont nature à s'appliquer aux échelons inférieurs. On distingue ainsi trois niveaux de responsabilité: les responsables de programme, les gestionnaires de budget opérationnel de programme (BOP) et les chefs d'unité opérationnelle responsables d'objectifs opérationnels déclinés au sein d'un BOP. [...]

[...] De plus durant la même période, les dépenses de l'état ont diminue de 4,6 pts passant de 17% à 12,4% du PIB. Reprenant les idées dégagées par la commission Glassco ou encore par l'économiste américain Lipsky, le responsable local a été considéré comme l'unité de base de la réforme. C'est en effet lui qui serait le mieux placé pour définir les moyens justes et proportionnés dont il a besoin pour mener a bien sa mission. La mise en place de ce type de gestion passe notamment par la décentralisation de certaines compétences au niveau local, la responsabilisation des gestionnaires ou encore une redéfinition du cadre et des outils budgétaires. [...]

[...] L'échelon mission correspond donc à l'identification des politiques publiques à mener par l'État. Cependant chaque budget annexe ainsi que chaque catégorie de comptes spéciaux constituent une mission. De même, seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission. De plus, une mission ne saurait être un programme unique. Enfin les objectifs associés à la mission sont souvent généraux et peu quantifiables. L'intelligibilité de la mission ne trouve aussi contrariée par le fait qu'elle puisse relever d'un ou plusieurs ministères. [...]

[...] Mais pour que les nouvelles ambitions portées par le législateur en 2001 en matière budgétaire soient effectives, il est nécessaire de mettre en place un certain nombre d'instruments permettant de mesurer et de contrôler que le budget réponde bien aux impératifs de performance rendus indispensables dans le contexte des finances modernes. La nouvelle présentation du budget : Entre transparence et efficacité des politiques publiques. Les lois de finances ont été soumises pendant 40 ans au régime juridique de l'ordonnance organique de 1959. [...]