L'ordonnance de 1959 évincée par la LOLF

Résumé du document

Dissertation de finances publiques sur la base d'une citation du doyen Vedel, reprise par Alain Lambert. Dans celle-ci Vedel soulignait les nombreux défauts propres à l'ordonnance de 1959 (conditions de son élaboration, et rôle effacé du Parlement dans la procédure budgétaire). Lambert est donc enthousiaste à l'idée que la LOLF lui succède, et nous verrons en quoi cette réforme est vraiment novatrice.

Extraits

[...] Mignaud de proposer un texte de réforme de l'ordonnance de 1959. Ainsi, le 11 juillet 2000 ce dernier a déposé devant l'Assemblée nationale une proposition de loi organique. Le Sénat a apporté son soutient au projet. En conséquence, les parlementaires des deux assemblées, malgré leurs majorités divergentes, ont conjugué leurs efforts pour faire aboutir rapidement la réforme de l'ordonnance de 1959. Ainsi la LOLF a été votée entre le 9 février et le 21 juin 2001, puis validée par le Conseil constitutionnel le 25 juillet 2001 et, enfin promulguée le 1er août 2001. [...]

[...] - Le texte de l'ordonnance de 1959 était lacunaire en matière de transparence et de sincérité budgétaire. - le texte de 1959 organisait les crédits par ministères, puis par titre selon la nature de la dépense (personnel, fonctionnement, investissements, etc.) et par chapitre, unité d'exécution du budget pour les gestionnaires. Le budget de l'État comprenait environ 850 chapitres ce qui constituait un cadre de gestion rigide et le rendait complexe pour les citoyens. - Enfin, des modifications profondes sont intervenues dans les finances publiques, telles que : la décentralisation (elle a augmenté le poids financier des collectivités territoriales et complexifiée leurs rapports financiers avec l'État); le développement des finances sociales (cela a eu pour incidence la création des lois de financement de la Sécurité sociale); la construction communautaire (encadrement des politiques budgétaires nationales par le pacte de stabilité et de croissance). [...]

[...] - le dispositif de l'ordonnance du 2 janvier 1959 participe de la logique de rationalisation du parlementarisme, La volonté de renforcer les pouvoirs du Gouvernement en matière budgétaire et financière, au détriment de ceux du Parlement, y est ainsi flagrante ce qui a là aussi été critiqué par de nombreux parlementaires - L'ordonnance de 1959 n'a pas été soumise au contrôle de constitutionnalité du conseil constitutionnel alors qu'il s'agissait pourtant d'une loi organique. - l'ordonnance de 1959 était une ordonnance imparfaite à laquelle on s'est peu à peu habitué. [...]

[...] Cette ordonnance définissait les compétences et les pouvoirs du gouvernement et du parlement pour les finances de l'Etat. Elle posait en outre les grands principes du droit budgétaire, s'imposant à tous les budgets publics. Elle s'est inscrite dans la durée malgré les nombreux reproches qui lui étaient régulièrement adressés. En effet, en 1989 Georges Vedel éminent professeur de droit public français, doyen de la faculté de droit de Paris et membre du conseil constitutionnel de 1980 à 1989, avait déjà souligné, à l'occasion d'un discours donné lors du colloque célébrant les 30 ans de cette ordonnance, son caractère imparfait. [...]

[...] - En effet, La LOLF répartit désormais les crédits du budget général par missions, programmes et actions selon la finalité de la dépense. De plus La LOLF accorde plus de responsabilités aux gestionnaires. Ils bénéficient en effet d'une plus grande liberté dans l'utilisation des moyens qui leur sont alloués. En contrepartie ils doivent rendre des comptes sur les résultats obtenus chaque programme étant pourvu d'objectifs précis et assorti d'indicateur de performance. Parallèlement à la mise en place d'une budgétisation par programmes et orientée vers les résultats, la nouvelle constitution financière renforce la transparence budgétaire et la portée de l'autorisation parlementaire. [...]