La LOLF a-t-elle modifié le rôle du Gouvernement dans la préparation de la loi de finances ?

Résumé du document

Dissertation de finances publiques : « La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a-t-elle modifié le rôle du Gouvernement dans la préparation de la loi de finances ? »



Le budget de l'Etat, acte de prévision et d'autorisation de la dépense, constitue le coeur du projet de loi de finances ( PLF ) de l'année. Le processus qui conduit à son adoption implique le gouvernement, qui propose le budget et, une fois celui-ci voté, l'exécute, et le Parlement, qui vote le budget, contrôle ensuite son exécution.



Malgré cette loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances on s'aperçoit que le rôle du Gouvernement est toujours prépondérant dans la préparation de la loi de finances ( I ) mais que ce monopole est depuis quelques années contesté avec l'ingérence du Parlement dans le processus d'élaboration de la loi de finances ( II ).

Extraits

[...] La première phase de l'élaboration commence dès la mois de janvier. Le Premier ministre assisté par le ministre du budget et des finances, réunit les membre du Gouvernement et présente la stratégie d'ensemble en matière de finances publiques, prolongement direct du pacte de stabilité. A la suite de cette réunion, le Premier ministre adresse à chacun de ses ministres un lettre de cadrage leur fixant les orientation et normes de maîtrise des dépenses publiques. La deuxième phase se déroule du mois de février jusqu'au mois d'avril. [...]

[...] Cet article très court concerne pourtant une phase longue et difficile qui est l'élaboration de la loi de finances. Ce petit article s'explique par le fait que l'organisation de la préparation administrative de la loi de finances relève de la compétence du gouvernement et donc que le législateur n'a pas à régir ce principe. Il résulte de cet article qu'il appartient au Gouvernement de préparer le projet de loi de finances ou PLF qu'il s'agisse des lois de finances initiales, des lois de finances restrictives ou des lois de règlements et que le Parlement n'a la possibilité d'agir en ce domaine que par la voie de l'amendement qui est cependant limitée par la Constitution et par la loi organique. [...]

[...] Les possibilités d'amendements parlementaires ont aussi été élargi. Avec l'ordonnance organique de 1959, le Parlement ne pouvait que réduire ou rejeter les crédits des mesures nouvelles, après un rapide vote d'ensemble sur les services votés. Avec la LOLF, l'impossibilité d'augmenter les dépenses pour les parlementaires demeurent, mais on l'apprécie aujourd'hui au niveau de la mission (article 47 de la LOLF Ainsi un parlementaire peut désormais prendre l'initiative de majorer des crédits d'un programme, à la condition de ne pas augmenter le total de ceux de la mission dont il relève. [...]

[...] Durant cette période, le ministre du budget examine les perspectives budgétaire, les projets de réforme et d'économie. La direction du budget examine, dans des réunions avec des représentants de chaque ministère, l'exécution du budget de l'année précédente., et les conditions de répartition des crédits au premier euro pour l'année suivante au vu de la lettre de cadrage, ainsi que les effectifs et les objectifs de recrutement. La justification au premier euro constitue une aide à la budgétisation et à la répartition des moyens dans le cadre de la stratégie budgétaire d'ensemble expliquait la Direction du Budget dans le Guide de la JPE des crédits du PLF 2007 Cette dernière propose ensuite au ministre du budget une esquisse budgétaire qui servira de base à des réunions interministérielles puis aux décisions d'orientation prises par le Gouvernement. [...]

[...] Mais la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a-t-elle modifié le rôle du Gouvernement dans la préparation de la loi de finances ? Autrement dit, depuis les les réformes engagées avec la LOLF, le Gouvernement détient-il encore le monopole et l'exclusivité de la préparation de la loi de finances ? Malgré cette loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances on s'aperçoit que le rôle du Gouvernement est toujours prépondérant dans la préparation de la loi de finances ( I ) mais que ce monopole est depuis quelques années contesté avec l'ingérence du Parlement dans le processus d'élaboration de la loi de finances ( II I ) Un rôle toujours prépondérant du Gouvernement dans la préparation de la loi de finances L'exclusivité de la compétence gouvernemental en matière de préparation du projet de loi de finances ne peut être démenti et cela depuis de très nombreuses années. [...]