La LOLF apporte-t-elle réellement une meilleure gestion des deniers publics ?

Résumé du document

[...] Composée de 68 articles regroupés en 12 chapitres et 6 titres, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances réforme l'ordonnance du 2 janvier 1959. La LOLF est entrée progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2002 et a déployé l'intégralité de ses innovations dans la loi de finances de 2006. Elle représente un nouveau point de départ pour les finances publiques, qui vont intégrer pour la première fois de façon explicite des logiques de résultat, de performance et de contrôle des dépenses.

La "performance" des services est ainsi mesurée de façon plus concrète : une politique publique est d'autant plus performante que les objectifs sont atteints ou approchés grâce aux moyens alloués. Une vraie culture de la performance s'est instauré au sein de l'administration et a ainsi révolutionné la gestion des deniers publics. Il est important de savoir que la notion de deniers publics recouvre le budget de l'État, celui de la sécurité sociale et celui des collectivités territoriales. En effet, les deniers publics sont les fonds qui appartiennent à un organisme public. Ils sont soumis aux règles de comptabilité publique.

L'intérêt ici, est d'essayer de comprendre en quoi cette nouvelle loi organique a révolutionné la logique budgétaire française, mais également d'analyser les changements importants qu'elle a pu provoquer comme le renforcement des pouvoirs du Parlement dans le domaine budgétaire ou la réaffirmation et la mise à jour de principes budgétaires traditionnels.

[...] Pour continuer, il est indéniable que l'un des enjeux majeurs de la LOLF est de faire passer l'État d'une culture de moyens à une culture de résultats. En suivant cette logique, la performance est donc largement mise en avant au point d'en faire une nouvelle priorité. Il s'agit en réalité d'une réponse à l'effondrement des finances publiques de l'Etat et donc de l'échec à long terme de l'ordonnance de 1959 malgré la légère remontée dans les années 2000. Il n'est pas à prouver que la gestion des finances publiques avant la LOLF était proche du chaos avec des lois de finances trop complexes et des contrôles insignifiants. Il semble en plus assez incroyable que cette notion de performance n'arrive qu'avec la LOLF. Cela voudrait dire que pendant près de 40 ans, personne ne s'est réellement soucié du bon fonctionnement de nos finances publiques et donc de nos services publics ? (...)

Extraits

[...] Une amélioration de la gestion publique impossible sans la rénovation des pouvoirs financiers du Parlement. Remplaçant l'ordonnance de 1959, la loi organique du 1er Aout 2001 doit renforcer les pouvoir du Parlement dans la préparation et l'adoption de la loi de finances ainsi qu'en matière d'information et de contrôle financier afin de suivre la lignée réformatrice de la gestion publique. Pour commencer, le Parlement voit ses compétences élargies au regard des lois de finances avec une meilleure association à la stratégie budgétaire. [...]

[...] Ce débat débouchera ainsi sur une présentation et une discussion de la politique budgétaire dans une perspective pluriannuelle. Ces débats doivent également être l'occasion d'une analyse de l'évolution des prélèvements obligatoires, reprise ensuite à l'ouverture de la session parlementaire. Mais pour parvenir à une meilleure association à la stratégie budgétaire cela ne suffit pas, c'est pourquoi est venu ensuite la volonté de mettre en place une meilleure coordination avec les obligations communautaire. Il s'agit là d'une application directe des Traités de Maastricht et d'Amsterdam puisque la France doit présenter chaque année un programme de stabilité budgétaire visant l'amoindrissement du déficit budgétaire et l'atteinte d'un équilibre d'ensemble des finances publiques. [...]

[...] Ainsi, dans l'administration déconcentrée, il n'existe aucun dialogue institutionnalisé pour la constitution des objectifs et indicateurs. D'après les propos de nombreux hauts fonctionnaires, un dialogue clair entre l'administration centrale et l'administration déconcentrée fait aussi cruellement défaut. Cette absence de discussion et de remise à plat nuit à la pertinence des indicateurs. Ainsi, certains indicateurs sont fixés autoritairement en centrale, et ne prennent nullement compte des réflexions ou des travaux réalisés par les services déconcentrés. Enfin, en l'absence de communication dans l'administration, certains indicateurs et objectifs se recoupent, ce qui conduit à une prolifération des indicateurs. [...]

[...] Avec la LOLF nous nous retrouvons donc confrontés à une nouvelle logique budgétaire le plus souvent qualifiée de révolutionnaire par les spécialistes. Le mot semble fort aux premiers abords, mais lorsqu'on sait que la France est restée sous l'autorité de l'ordonnance de 1959 en matière budgétaire pendant plus de 40 ans sans aucune réforme, ce terme prend d'un coup tout son sens. Ainsi, cette nouvelle logique a pour objectif de présenter un budget beaucoup plus lisible, beaucoup plus complet et surtout orienté vers le résultat. [...]

[...] Par exemple, l'État, avant l'adoption du budget, va notifier à la collectivité territoriale des informations sur le montant de telle ou telle dotation. La condition de sincérité va alors exiger de la part de la collectivité territoriale qu'elle inscrive dans son budget le montant de cette dotation. Si ce n'est pas le cas, la condition de sincérité n'est pas respectée. Cette vérification concerne aussi les services préfectoraux, ceux-ci pouvant saisir la chambre des comptes. La relativité des effets juridiques du principe de sincérité introduit une seconde limite. Cette relativité concerne l'insuffisance de la nomenclature et le droit comptable. [...]