La Loi Organique relative aux Lois des Finances (LOLF)

Résumé du document

Exposé de droit des finances publiques ayant pour objet la LOLF.

Extraits

[...] La Cour des comptes, investie par le nouveau texte de la mission de certification des comptes de l'Etat, s'est récemment inquiétée de sa capacité à assumer cette nouvelle tâche, dans un environnement où l'harmonisation des normes comptables reste à accomplir. * * * Si les nécessités de la gestion publique sous contrainte imposent aujourd'hui de voir apparaître au premier plan la notion de performance, il reste cependant que certains aspects qui pourraient y concourir tardent à être pleinement pris en compte. De ce point de vue, les difficultés techniques et culturelles ne doivent pas être occultées. [...]

[...] La Mission d'information sur la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances s'est également fait l'écho de dérives notables dans l'approche du nouveau texte. Le contour des programmes semble ainsi difficile à standardiser, l'administration et le Parlement ayant des appréciations divergentes. La souplesse associée à la notion de programme n'a cependant de sens que si les dépenses ont un lien précis entre elles et sont susceptibles d'être associées à des objectifs convergents et mesurés par des indicateurs communs. [...]

[...] * * * Définitivement adoptée le 1er août 2001, la nouvelle loi organique relative aux lois de finances apporte des innovations importantes. Elle instaure en premier lieu une logique qui permet de rompre avec le carcan du chapitre budgétaire, lui substituant une organisation plus souple fondée sur des programmes fongibles et regroupés par missions, au sein desquels les crédits pourront être redéployés par les gestionnaires. La budgétisation se fera 3/8 donc ainsi par objectifs et non plus par nature. Chaque ministère spécialisera alors ses crédits par programme, ce qui lui autorisera une plus grande réactivité et une plus grande efficacité dans sa gestion. [...]

[...] Un apport qui reste à concrétiser Conclusion. 2/8 Exposé : La LOLF Introduction. L'ordonnance organique du 02 janvier 1959 relative aux lois de finances constituait jusqu'à aujourd'hui la véritable charte des finances de l'Etat. Ce texte permettait de placer le débat budgétaire sous le signe de l'efficacité, mais au prix d'un effacement du Parlement. La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) marque un tournant censé incarner le passage d'une logique de moyens à une logique de résultats. [...]

[...] Si on fixe l'enveloppe budgétaire, on est obligé de réguler au niveau des emplois. Un contractuel en moins par-ci, un expatrié de moins par-là 6/8 Cette souplesse accordée à l'administration aura néanmoins pour corollaire une plus grande synchronisation entre l'examen des résultats obtenus et le vote des nouveaux crédits. Afin de redonner tout son sens à la loi de règlement dont les effets tendaient à s'amenuiser d'année en année, la LOLF prévoit en effet qu'elle fera désormais état du respect du plan annuel d'objectifs résultat de la nouvelle contractualisation entre le Parlement et le gouvernement. [...]