La LOLF comme levier de modernisation de l'action publique

Thèmes abordés

LOLF, lois de finances, modernisation de l'action publique, gestion publique, finances de l'État, Parlement, principes budgétaires, finances publiques

Résumé du document

Afin de mettre fin à l'ordonnance de 1959 qui régissait les comptes publics de l'État, de nombreux parlementaires ont cherché à réformer ce cadre budgétaire dont les procédures étaient jugées lourdes, opaques et obsolètes. Ainsi, la validation du budget de l'État par le Parlement pouvait nécessiter jusqu'à 2 000 votes et un certain nombre de dépenses publiques échappaient au contrôle des parlementaires. Née de l'initiative de deux députés, Messieurs Lambert et Migaud, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a permis de réformer entièrement les procédés d'élaboration et d'exécution du budget de l'État. Votée le 1er août 2001, elle a été mise en application de manière progressive jusqu'en 2006, révolutionnant le cadre financier de l'Etat et modernisant la gestion publique.

Extraits

[...] Comment la LOLF a-t-elle profondément réformé la gestion publique ? Quels mécanismes novateurs a-t-elle mis en place ? Quelles ont été les conséquences de cette réforme majeure de la gestion publique ? La loi organique relative aux lois de finances a instauré un nouveau cadre financier permettant au Parlement de contrôler davantage les finances de l'État. La LOLF a également initié une logique de résultats dans la gestion publique, modifiant en cela la pratique des fonctionnaires. Mettant fin à l'ordonnance de 1959 régissant les comptes publics, la LOLF a créé un cadre financier plus lisible et plus transparent qui permet un meilleur contrôle du Parlement. [...]

[...] La LOLF a fait passer la gestion publique d'une logique de moyens à une logique de résultats. Elle a développé un ensemble d'instruments de mesure de la performance. Il s'agit donc de savoir comment l'utilisation des ressources disponibles peut être optimisée pour atteindre les objectifs initialement fixés. Ainsi, l'action publique est actuellement déclinée en missions, programmes et actions. Le programme est l'unité utilisée pour évaluer l'action publique. C'est pourquoi il est accompagné d'un budget annuel de programme (BOP) dans la loi de finances et d'un document qui décrit précisément les objectifs. [...]

[...] Les PLF ne présentent plus les dépenses de l'État en termes de crédits par ministère comme avec l'ordonnance de 1959, mais les dépenses sont ventilées en fonction des grandes politiques publiques menées par l'État. Chaque politique publique est une mission qui est ensuite divisée en programmes puis en actions. Cette présentation permet de mieux rendre compte des actions de l'État et des crédits alloués à chacune d'entre elles et elle est plus lisible et transparente. Aussi, la LOLF a instauré ou consolidé certains principes budgétaires : annualité, unité, universalité, spécialité et sincérité qui favorisent le contrôle du Parlement. [...]

[...] Un des objectifs de la LOLF est de rationaliser la dépense publique. Ainsi, lors de l'examen du projet de loi de finances, tout amendement ayant pour conséquence d'aggraver la charge publique, qu'il soit d'origine parlementaire ou gouvernementale, est jugé irrecevable par le Conseil constitutionnel. Les amendements qui ont pour conséquence de réduire une recette publique doivent être compensés par une autre source de recette. La LOLF participe donc directement à la poursuite de l'équilibre budgétaire et à la lutte contre les déficits. [...]

[...] La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 a proprement révolutionné la gestion publique. Née d'une initiative parlementaire et d'un consensus politique, elle a modernisé la manière dont l'Etat fait usage de ses ressources. Elle a ainsi créé un nouveau cadre financier qui facilite le contrôle démocratique des finances publiques et qui limite les dérives budgétaires de l'État. Elle a également instauré une logique de résultat dans la gestion publique avec la mise en place d'indicateurs de performance. [...]