Les lois de finances rectificatives

Résumé du document

Les lois de finances rectificatives (LFR), appelées « collectifs budgétaires » avant l'ordonnance de 1959, ont pour but de « rectifier » la loi de finance initiale (LFI) afin de tenir compte de modifications de la conjoncture économique et politique.
L'article 35 de la LOLF est consacré aux LFR, qui « seules [...] peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finance de l'année » - formulation identique à celle de l'article 2 de l'ordonnance de 1959.
Alors que la loi du 14/12/1879 prévoyait une rectification mensuelle de la LFI, devenue trimestrielle en 1938, l'ordonnance de 1959 et la LOLF laissent théoriquement son recours à la discrétion du gouvernement. En pratique, il y a au moins une LFR par an, traditionnellement en fin d'année. Il est arrivé qu'il y en ait jusqu'à quatre certaines années, en 1975 et 1981 par exemple.
Les principales questions se posant au sujet des LFI sont relatives à sa nature « rectificative ». En effet, elle semble réaliser bien plus que de simples ajustements conjoncturels (I), sa place dans le calendrier budgétaire, en fin d'année, imposant alors une réflexion sur la qualité du vote du Parlement (II).

Extraits

[...] Les lois de finances rectificatives doivent comporter les dispositions prévues aux 6o et 7o du I de l'article 34. Les lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi de finances de l'année. Les dispositions de l'article 55 leur sont applicables. Annexe 2 : Extraits de l'intervention de Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la réforme budgétaire, Discours PLF rectificative pour 2004, Assemblée Nationale 9 décembre 2004 : [ . [...]

[...] Un projet de LFR est généralement déposé sous d'autres conditions plus politiques : En cas d'alternance politique, suite à des élections législatives : le nouveau gouvernement de manière assez symbolique insiste sur les nouvelles orientations de la politique budgétaire avenir, préfigurant de la LFI de l'année suivante. Ex. de la LFR du 3 août 1981 qui créée l'impôt sur les grandes fortunes. En cas de volonté d'inflexion de la politique gouvernementale, afin de mettre en œuvre de nouvelles orientations ou de les approfondir. Ex. : cf. [...]

[...] Comme la LFI est acte prévisionnel d'autorisation des recettes et dépenses pour l'année, elle implique le plus souvent des ajustements (caractère aléatoire). Une jurisprudence du Conseil Constitutionnel de 1991[2] précise les conditions de recours : un projet de LFR doit être déposé dans le cas où il apparaît que les grandes lignes de l'équilibre économique et financier se trouveraient, en cours d'exercice, bouleversées Dans ce cas, on se trouve dans la perspective d'un simple ajustement à la conjoncture : recettes supplémentaires ou cagnotte croissance plus faible que prévue . Cf. I.1 de l'annexe 2 à titre d'exemple. [...]

[...] plus grande fiabilité. En revanche, cela représenterait une contrainte en matière d'ajustements conjoncturels inévitables, objet initial de la LFR, qui ne serait plus permise que par le recours aux mouvements réglementaires prévu dans le ch.3 de la LOLF. Afin d'éviter ce travers, serait-il envisageable de prévoir des échéances plus régulières comme sous la III° République, ou une période examen du projet de LFR en fin d'année, afin de ne pas compresser les délais ? Bibliographie ADAM Françaois, FERRAND Olivier, RIOUX Rémy, Finances publiques, Presses de Sciences-po et Dalloz, Paris COPÉ Jean-François, Discours PLF rectificative pour 2004, Assemblée Nationale décembre 2004 : http://www.minefi.gouv.fr/fonds_documentaire/archives/discours/jfc04120 91.htm DAMAREY Stéphanie, Termes de finances publiques, Gualino éditeur, Paris La Documentation française, Les Notices, Finances Publiques, Paris PHILIP Loïc (dir.), Dictionnaire encyclopédique de finances publiques, article de Raymond Muzellec Lois de finances rectificatives Économica, Paris WALINE Charles (dir.), Le budget de l'État, La Documentation française, Paris Site Vie publique : http://www.vie-publique.fr/decouverte- institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/budget/qu-est- ce-qu-collectif-budgetaire.html Annexe 1 : Article 35 de la LOLF : Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi organique, seules les lois de finances rectificatives peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année prévues aux 1o et 3o à 9o du I et au 1o à 6o du II de l'article 34. [...]

[...] Comme le déclarait en 1986 M. Chirac déclare à l'Assemblée : le collectif porte en lui les germes du budget de 1987. Ce n'est donc pas une formalité, mais un engagement.» II/ Les modalités de vote de la LFR sont sujettes à discussion en raison d'une atteinte aux pouvoirs du Parlement La problématique du vote des LFR est assez proche de celle des LFI dans la mesure où leur régime est assez similaire : ainsi, le rôle du Parlement dans l'élaboration et le vote d'une LFR est limité La principale différence réside dans la place des LFR dans le calendrier budgétaire, qui limite plus encore les pouvoirs du Parlement est prête à discussion À l'instar de la LFI, l'élaboration et le vote du projet de LFR ne confèrent qu'un rôle limité au Parlement Les modalités d'élaboration, d'examen et de vote de la LFR sont définies dans le titre IV de la LOLF De l'examen et du vote des projets de loi de finances (hors chapitre 2 consacré aux lois de règlement) au même titre que pour la LFI. [...]