La Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) : la réforme de l'État ?

Résumé du document

En France, la loi organique relative aux lois de finances est la loi qui détermine le cadre juridique des lois de finances. C'est une loi organique, qu'on peut assimiler à une nouvelle constitution financière. Elle remplace le précédent cadre, datant de 1959, et vise à moderniser la gestion de l'État. Cette Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) a été promulguée par le Président de la République le 1er août 2001. Elle marque une rupture avec la vision administrative et tend à restaurer le pouvoir du parlement. Cette loi va également toucher au mode de fonctionnement de l'État ainsi qu'aux rapports entre l'exécutif et le législatif, c'est pourquoi sa mise en œuvre constitue un levier important de modernisation de la gestion publique. Le fait que ce texte ait été adopté sur la base d'une proposition de loi illustre l'émergence de nouvelles relations dans le domaine budgétaire entre le gouvernement et le Parlement.

Extraits

[...] De plus l'évaluation de ces procédures permet de s'assurer de la fiabilité de l'organisation des services gestionnaires. Mais la conséquence qui reste la plus importante est la liberté nouvelle donnée aux gestionnaires de redéployer les crédits entre les titres. Les textes en rapport avec ce nouveau contrôle délimitent clairement le champ d'action du contrôleur budgétaire. Et pour compléter le rôle des gestionnaires et leurs compétences il convient de savoir que ces mêmes textes mettent le gestionnaire dans la position d'être exceptionnellement contrôlé à l'inverse d'un système. [...]

[...] Le principe d'annualité a connu des modernisations avec la LOLF. Celle- ci a réaffirmé ce principe en son article 1 qui dispose que l'exercice s'étend sur une année civile Il est bon de savoir cependant que de nombreux pays n'ont pas adopté le même mode de fonctionnement pour l'exercice budgétaire de leur État. Pour en revenir à la France, il convient de savoir que ce principe d'annualité budgétaire est pour la gestion financière publique de l'État, un principe qui induit de fortes rigidités ce qui implique que toute opération budgétaire quelle qu'elle soit, doit être achevée le 31 décembre de l'année en cours. [...]

[...] Il est à remarquer que la LOLF se met ainsi en cohérence avec deux articles de la Constitution. L'article 34 qui dispose que les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État ( . ) et l'article 40 qui dispose que les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique Sur le plan des politiques publiques, les missions sont énumérées par ordre alphabétique. [...]

[...] Ce renforcement se voit notamment par la rénovation du contrôle budgétaire et le changement opéré au niveau des rapports entre l'exécutif et le législatif Le contrôle budgétaire rénové Le contrôle financier sous l'ordonnance de 1959 devient sous la LOLF le contrôle budgétaire. La LOLF pose le principe qu'il procède d'un nouvel équilibre entre responsabilité du gestionnaire et contrôle de son action. Cet équilibre introduit par la LOLF change la nature et l'étendue du contrôle exercé par le contrôleur budgétaire. Un des points principaux est qu'il y a des objectifs centrés sur la prévention des risques budgétaire. [...]

[...] En ce qui concerne la LOLF, elle n'a fait que réaffirmer ce principe tout en le rendant plus strict avec son article 6. Il y a également une importante rénovation du principe de la spécialité budgétaire. La réforme des finances publiques opérée par la LOLF est venue bouleverser ce principe dans son application. Les crédits sont désormais spécialisés par mission, programme et action. La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 consacre un nouveau principe budgétaire qui est le principe de sincérité prévu à l'article 32. [...]