La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et le principe de sincérité

Résumé du document

Les finances publiques contemporaines sont régies par des principes classiques et modernes. Les principes classiques, nés sous la Restauration, conservent leur utilité mais ont subi des aménagements. On compte cinq principes classiques. L'un fixe la périodicité d'élaboration : le principe d'annualité, un autre les modalités de conception : le principe d'universalité, d'autres les modalités de présentation : le principe d'unité, le principe de spécialité, le dernier les modalités de construction : le principe de l'équilibre. S'agissant des principes des principes d'annualité, d'universalité, d'unité, le Conseil constitutionnel considère qu'ils répondent au double impératif d'assurer la clarté des comptes de l'Etat et de permettre un contrôle efficace par le Parlement.

La LOLF de ce point de vue innove. Elle consacre trois nouveaux principes : le principe de sincérité qui est nommé dans la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) et deux autres principes innomés : le principe de lisibilité et le principe de transparence. Le principe n'est, en soi, pas un principe innovateur. Évoqué de manière récurrente dans certaines décisions du Conseil constitutionnel depuis les années quatre-vingt-dix, il est enfin consacré par la LOLF. Le principe de sincérité est donc destiné à garantir la fiabilité de l'information adressée à l'assemblée délibérante.
Comment a été instauré le principe de sincérité et comment est-il mis en œuvre ?

Extraits

[...] La LOLF incorpore, dans notre constitution financière, ce principe de sincérité qui figure aux articles 27 et 32 du nouveau texte. Cette exigence s'applique à la fois au budget et aux comptes de l'État. Il est donc intéressant d'envisager maintenant la mise en œuvre du principe de sincérité selon la décomposition de la LOLF. II- La mise en œuvre du principe de sincérité La sincérité est à la fois un principe comptable et un principe budgétaire qui gouverne la préparation et la présentation des projets de loi de finances. [...]

[...] Comment a été instauré le principe de sincérité et comment est-il mis en œuvre ? Il sera intéressant de voir d'abord l'instauration du principe de sincérité puis sa mise en œuvre (II). L'instauration du principe de sincérité Évoqué de manière récurrente dans certaines décisions du Conseil constitutionnel depuis les années quatre-vingt-dix le principe de sincérité est consacré par la loi organique du 1er août 2001 ce dernier étant applicable depuis 2001. L'apparition jurisprudentielle : le Conseil constitutionnel crée le principe de sincérité C'est dans un esprit de sincérité de présentation du budget qu'est apparu ce nouveau principe. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel, dans sa décision nº2001-448, a précisé que le principe de sincérité n'avait pas la même portée pour les lois de règlements que pour les trois autres types de lois. Pour ces trois-ci, la sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances Pour la loi de règlement, la sincérité s'entend en outre somme imposant l'exactitude des comptes On remarque ici une position plus stricte du Conseil constitutionnel avec la loi de règlement. Le Conseil constitutionnel peine à cerner la sincérité. [...]

[...] Auriol, Vincent / p., portrait. [...]

[...] Elle consacre trois nouveaux principes : le principe de sincérité qui est nommé dans la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) et deux autres principes innomés : le principe de lisibilité et le principe de transparence. Le principe n'est, en soi, pas un principe innovateur. Évoqué de manière récurrente dans certaines décisions du Conseil constitutionnel depuis les années quatre-vingt-dix, il est enfin consacré par la LOLF. La sincérité peut correspondre à différentes acceptions : - La sincérité dans le contenu : en ce sens, il renvoie aux exigences des principes d'unité et d'universalité. [...]