La loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

Résumé du document

Dès l'accomplissement de la Constitution de 1958, des parlementaires se sont plaints, car selon eux, le Parlement n'avait pas vraiment de pouvoirs en matière budgétaire alors que ce sont eux qui sont compétents en matière de lois. En effet, l'article 37 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 imputait au ministre des Finances, « sous l'autorité du premier ministre », le soin de préparer « les projets de loi de finances qui sont arrêtés en conseil des ministres ». Mais cette prérogative n'est pas apparue avec l'ordonnance de 1959.

En effet, elle s'est instaurée petit à petit au cours de la IIIe République et a été consacrée par l'article 16 de la constitution de 1946, et enfin par l'article 42 de la Constitution de 1958 selon lequel « la discussion de tous les projets de loi porte, devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le gouvernement » . Ce dernier article contribue donc à exclure les parlementaires de la préparation du projet de loi de finances.

Cependant, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a-t-elle altéré le rôle du gouvernement en matière de loi de finances ? Le gouvernement détient-il toujours l'exclusivité de la préparation de la loi de finances depuis la LOLF ?

Extraits

[...] Cependant, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a-t-elle altéré le rôle du gouvernement en matière de loi de finances ? Le gouvernement détient-il toujours l'exclusivité de la préparation de la loi de finances depuis la LOLF ? Malgré la Loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, on découvre que le rôle du gouvernement est toujours prééminent en ce qui concerne la préparation de la loi de finances mais que depuis la LOLF, cette entière compétence est quelque peu démentie grâce à l'intervention du Parlement dans le processus d'élaboration de la loi de finances (II). [...]

[...] En effet, elle rassemble les informations essentielles à l'élaboration de la politique budgétaire et étudie ensuite les demandes de budgets exprimées par les ministres. Le ministre du Budget et des Finances s'occupe uniquement des premiers arbitrages. L'article 38 de la LOLF souligne ensuite que la préparation du ministre du Budget et des Finances est encadrée par l'autorité du premier ministre. Ce dernier envoie des directives et arbitre en matière de répartition des crédits. Le renforcement du rôle du premier ministre. Le rôle du premier ministre en matière budgétaire s'est progressivement renforcé. [...]

[...] L'élaboration des lois revenant pourtant au parlement, cet article s'explique par le fait que l'aménagement de la préparation administrative de la loi de finances relève de la compétence du gouvernement et donc que le législateur n'a pas la compétence en cette matière. Il découle de cet article que la préparation du projet de loi de finances appartient au gouvernement, que ce soit des lois de finances initiales, des lois de finances restrictives ou des lois de règlements. Ainsi, le Parlement n'a l'opportunité d'intervenir que par la voie de l'amendement qui est cependant limité par la Constitution et par la loi organique. Le droit d'initiative est toutefois réservé au Parlement. [...]

[...] Lambert et Migaud ont d'ailleurs précisé, dans un rapport au gouvernement intitulé La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances que le droit d'amendement sur les crédits a connu un renouveau attendu. Cette tendance devrait encore s'amplifier avec la pratique Même si le monopole gouvernemental reste certain, ce premier changement a permis au Parlement de participer (même limitativement) à l'élaboration du projet de loi de finances. Les débats parlementaires. Le débat parlementaire ne doit pas remettre en question la compétence accordée au gouvernement. [...]

[...] De plus, des conférences doivent être organisées pour mettre au point les objectifs et les indicateurs de performance. Du mois de mai jusqu'au mois de septembre, les crédits sont répartis entre les ministères en fonction des programmes et des plafonds. Des adaptations sont ensuite réalisées durant le troisième trimestre pour les budgets de dépense dégagés par chaque ministère et ensuite vérifiées par la Direction générale du Budget. Ces ajustements sont extrêmement importants pour les prévisions de recettes qui sont effectuées en fonction des données économiques les plus récentes qui déterminent le solde envisagé du projet de loi de finances. [...]