La loi organique du 1er août 2001 : l'apparition d'une nouvelle constitution financière

Résumé du document

Nous nous attacherons à étudier en quoi cette loi organique révolutionne les conditions d'examen des lois de finances jusque là régulées par l'ordonnance de 1959. Il faudra pour cela s'interroger tout d'abord sur les raisons qui ont amené à réformer l'ordonnance pour mieux comprendre ensuite les changements majeurs apportés par la loi

Extraits

[...] Cette loi participe donc de la réforme plus générale de l'Etat. L'article XV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que : " La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration " elle devrait mieux concrétiser ce droit fondamental. 1er président de la Cour des Comptes Article 40 : Les propositions et amendements formulés par les membres du parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. [...]

[...] L'article 7 dispose toutefois que la création d'une mission ne peut résulter que d'une initiative gouvernementale. L'analyse de l'efficacité des crédits utilisés et des résultats obtenus pour chaque programme étant placée au cœur du débat sur l'allocation des crédits au titre de l'année suivante devrait normalement permettre une hausse de l'efficacité de la dépense publique. Il s'agit donc d'une réforme sans précédent en la matière qui remédie à l'obsolescence de l'ordonnance de 1959 et s'adapte aux changements qui ont eu lieu dans notre société mais aussi dans le monde. [...]

[...] Pourquoi réformer l'ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finance ? Il faut tout d'abord savoir que l'ordonnance de 1959 fut élaborée dans un contexte bien particulier pour réagir contre les excès budgétaires de la IVe. L'article 40[2] de la constitution résulte de ce contexte et de la volonté de brider les tendances dépensières des élus. Mais notre constitution financière est devenue obsolète. Comme le dit M. Fabius : A l'origine, c'était un garde-fou ; aujourd'hui, elle est devenue un carcan.» A. [...]

[...] La loi organique du 1er août 2001 : l'apparition d'une nouvelle constitution financière Après 37 tentatives de réforme, une conjonction astralo- politique a permis une réforme de l'ordonnance du 2 janvier 1959, véritable constitution financière de la Ve République qui organisait la présentation, le vote et l'exécution des lois de finances. Fruit de plus de près de trois ans d'un travail engagé en 1998 sous l'impulsion du M. Fabius, alors Président de l'Assemblée nationale, la proposition de loi organique de M. [...]

[...] Dans le cadre de la compétition internationale ensuite, les finances publiques sont devenues un enjeu concurrentiel. En 1959, sous inspiration keynésienne, on mit l'accent sur le montant des dépenses publiques pour servir d'outil de réglage de la conjoncture mais aujourd'hui l'efficacité du service public, la réactivité de l'État, la qualité de la gestion publique sont des éléments clés du dynamisme d'une économie et de l'équilibre d'une société que l'absence de contrôle des objectifs ou même d'objectifs ne permettent pas. Par exemple, la France est le seul pays de l'OCDE à ne pas disposer d'un outil public d'analyse de la dépense à moyen terme. [...]