Comment la LOLF peut-elle instaurer une logique de performance dans le secteur public tout en préservant l'intérêt général ?

Résumé du document

Les élus de notre pays ont pris l'initiative d'impulser une rénovation de la gestion des dépenses publiques et une restructuration de certaines branches de l'Etat français en s'inspirant des outils de gestion et des techniques de management utilisés dans le secteur privé.
Ainsi, par l'intermédiaire de la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) du 1er août 2001, les élus ont institué de nouvelles règles quant à l'élaboration et l'exécution du budget de l'Etat. A cela s'ajoute la volonté d'introduire dans le système de gestion des dépenses publiques une logique de performance afin d'en améliorer son efficacité (...)

Extraits

[...] Développer des indicateurs suivant le résultat qu'obtiendrait chaque élève au baccalauréat, par exemple, aurait des inconvénients : un tel système de rémunération a pour effet direct d'inciter l'enseignant à s'occuper de certains élèves et à délaisser les autres, ceux qui n'ont pas de chance d'obtenir le diplôme par exemple Comme nous l'avons vu, il existe différents objectifs (pour le citoyen, l'usager, et le contribuable). Mais cela est difficile à appréhender à travers des indicateurs qui n'ont pas forcément les mêmes finalités. Prenons l'exemple d'une administration publique comme l'ANPE : pour le citoyen, l'objectif serait de pouvoir être aidé à retrouver un emploi (ce qui demande du temps et des moyens). L'usager veut, quant à lui, être pris en charge dès son arrivée. Enfin, le contribuable voudrait payer moins d'impôt. Cela nous amène donc aux effets pervers de la performance. [...]

[...] Une réforme très attendue Les limites dans les principes de base des règles traditionnelles Les apports d'un changement souhaitable B. Les grands axes de la LOLF II. Sa mise en œuvre et ses limites A. La notion de performance et de résultat On passe d'une logique de moyens à une logique de résultat Les raisons de ce passage Une montée en puissance du métier de contrôleur de gestion Mise en place de tableaux de bord avec des indicateurs B. Les limites d'application de la LOLF III. [...]

[...] Cette loi est censée aussi offrir une vision stratégique des politiques publiques et permettre d'évaluer la qualité de la gestion de l'Etat. En d'autres termes, cette loi ouvre la voie à un management par objectifs appliqué à l'ensemble de l'action publique relavant de l'Etat, comme ce qui existe dans le secteur privé Le contenu de la loi repose sur différents axes majeurs : mieux décider des crédits affectés à chaque politique publique. L'Etat définit d'abord ses missions et ses objectifs, puis décide des crédits à y consacrer ; développer une culture de la performance ou de l'efficacité, avec des moyens pour y parvenir. [...]

[...] L'évolution constante depuis le règlement général de 1962 pour l'Etat, et la M11 de 1957 pour les collectivités locales, a eu lieu dans un but de modernisation, de simplification et d'harmonisation. Suite à cette évolution, nous pouvons poser la problématique suivante : Comment la LOLF peut-elle instaurer une logique de performance dans le secteur public, tout en préservant l'intérêt général ? Dans une première partie, nous allons approfondir les origines, les enjeux et les intérêts de la LOLF pour ensuite analyser sa mise en œuvre et ses limites. Dans une dernière partie, nous allons nous interroger sur les perspectives et le champ d'application de cette réforme I. [...]

[...] Sa mise en œuvre et ses limites A. La notion de performance et de résultat On passe d'une logique de moyens à une logique de résultats Nous pouvons imaginer que le pilotage porte essentiellement sur la gestion des moyens, dans le secteur public, et s'attache moins à l'évaluation des résultats (au sens de l'impact des actions au regard des buts visés). Cependant, empiriquement, nous observons que le contrôle met en avant la notion d'efficacité, qui suppose qu'il y ait mesure des résultats au regard des objectifs. [...]