La loi de finance pour 2008

Résumé du document

Longtemps assimilées à l'ensemble des finances publiques, les finances de l'État n'en constituent plus qu'une part minoritaire. Elles obéissent à un régime né avec le parlementarisme mais qui, réformé par la IV république (décret-loi du 19 juin 1956) puis par la V république, est actuellement, et principalement, fixé par trois séries de dispositions :
D'une part, les dispositions constitutionnelles figurant dans la Constitution de 1958 (notamment les articles 34, 39, 40, 47) et dans les textes auxquels elle renvoie, en particulier la Déclaration du 26 août 1789 (les articles 13 et 14).
Selon l'article 34, « ces lois déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique ».
Selon l'article 39, « les projets de lois de finances sont déposés en priorité sur le bureau de l'Assemblée nationale ». Selon l'article 40, « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence une diminution des ressources publiques, ou l'aggravation d'une charge ». Il y a un monopole du gouvernement pour déposer un projet de loi de finance. D'autre part, la loi organique du 1er août 2001 relative aux loi de finances, qui a progressivement pris la place de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, totalement abrogée en 2005. En troisième lieu, le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la compatibilité publique, notamment de sa deuxième partie (art 63 à 150), spécifique à l'État.

Extraits

[...] Innovation qui doit permettre aux parlementaires d'avoir une vue d'ensemble sur le dispositif mis en place par l'Etat en faveur de tel ou tel secteur. Le Parlement dispose ainsi d'une information beaucoup plus complète que par le passé pour examiner le budget. Le Parlement autorise désormais 100% de la dépense et dispose d'un pouvoir d'amendement plus important. Le Parlement adoptait auparavant les "services votés", c'est à dire les dépenses inéluctables de l'année compte tenu de la dynamique propre de la dépense, en un seul vote, l'examen détaillé des crédits ne portait alors que sur des dépenses. [...]

[...] La loi de finances pour 2008 est la 3e application de la LOLF il n'en demeure pas moins que malgré les ambitions de la loi de finances pour 2008, cette dernière reste un budget sous contrainte (II). Une troisième application de la LOLF : loi de finances 2008 Il convient d'envisager, d'une part, le rapport entre les institutions dans le système "Lolfien" avant d'envisager, d'autre part, l'effort de modernisation de l'Etat par la LOLF Le rapport entre les institutions dans le système Lolfien La LOLF modifie le fonctionnement au sein des institutions et les relations entre les pouvoirs. [...]

[...] Textes légaux Rapport d'information de M. Philippe Marini, rapporteur général, "Débat d'orientation budgétaire pour 2008: les chemins de l'équilibre", Commission des finances, rapport n°400 (2007-2008) juillet 2007. Projet de loi de finances pour 2008, la rédaction des Notes Bleues de Bercy 335, septembre 2007. Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finance pour 2008. [...]

[...] En 2008, mise en oeuvre de l'engagement présidentiel de non-renouvellement des départs à la retraite. Il y aura 22921 suppressions nettes de postes. Ce résultat traduit correspond à l'objectif du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. (11200 dans l'éducation nationale). L'Etat demeure en 2008 le principal recruteur en France. Le budget est aussi axé sur le pouvoir d'achat et la valorisation du travail. Le projet de loi de finance traduit la mise en oeuvre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. [...]

[...] En troisième lieu, le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la compatibilité publique, notamment de sa deuxième partie (art 63 à 150), spécifique à l'État . Le projet de loi de finance pour 2008 a été présenté au conseil des ministres le 26 septembre dernier, repose sur une hypothèse de croissance à 2,25% et prévoit un déficit de MD euros. Il poursuit deux objectifs principaux: redresser les finances publiques et favoriser la croissance. Il s'agit du premier budget de la législature et du quinquennat du président Nicolas SARKOZY. [...]