La justification au premier euro : pour un meilleur contrôle du budget de l'Etat

Résumé du document

La justification au premier euro a été introduite dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi Organique relative aux Lois de Finances.

Si celle-ci ne fait pas référence explicite à ce procédé, la notion a cependant été abordée lors des travaux préparatoires par les deux rapporteurs du projet de loi organique : Ainsi Didier Migaud, député de l'Isère a proposé de faire figurer dans l'article 43 que « dans le système proposé, les votes portent sur des crédits complets, l'examen pouvant donc porter sur la justification des crédits à partir du premier euro »
De plus, Alain Lambert, ancien ministre délégué aux finances souhaitait l'inscription dans l'article 51 que « la distinction entre les mesures nouvelles et les services votés disparaîtra dans la présentation des lois de finances régies par la nouvelle loi organique. Il reviendra donc au gouvernement de justifier chaque année le montant des crédits demandés au Parlement ‘au premier euro', en développant les justifications apportées par rapport aux années précédentes. »

Le but de la Justification au Premier Euro est défini par la circulaire nºCM1-04-5600 du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, relative à la Préparation de la justification des crédits au premier euro dans le projet de loi de finances pour 2006.

Extraits

[...] En effet, la Justification au Premier Euro trouve son fondement juridique à l'article 51-5-C de la loi organique disposant que le projet annuel de performance doit impérativement préciser la justification de l'évolution des crédits par rapport aux dépenses effectives de l'année antérieure, aux crédits ouverts par la loi de finances de l'année en cours et à ces mêmes crédits éventuellement majorés des crédits reportés de l'année précédente, en indiquant leurs perspectives d'évolution ultérieure». Cela a pour conséquence de présenter un emploi prévisionnel des crédits et des effectifs demandés. De plus, en intégrant ces informations au projet annuel de performance, la Justification au Premier Euro est un outil précieux pour le Parlement pour deux raisons majeures: - elle permet de mieux appréhender le contenu des programmes - elle permet de comprendre les raisons de l'évolution des crédits inscrits au projet de la loi de finances. [...]

[...] Ils représentaient 96% du budget selon la Direction de la Réforme Budgétaire. - Les mesures nouvelles : Les mesures nouvelles ont pour objet d'ajuster le montant des services votés d'une année sur l'autre. Elles permettent ainsi d'apprécier les conséquences financières de l'orientation nouvelle donnée à l'action du gouvernement. Ce système présentait le désavantage que le parlement votait d'un seul bloc plus de 96% des crédits de l'Etat (les services votés) sans pouvoir réellement examiner le contenu. Le débat ne portait que sur les restants que constituaient les mesures nouvelles. [...]

[...] La justification au premier Euro La justification au premier euro a été introduite dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi Organique relative aux Lois de Finances. Si celle-ci ne fait pas référence explicite à ce procédé, la notion a cependant été abordée lors des travaux préparatoires par les deux rapporteurs du projet de loi organique : Ainsi Didier Migaud, député de l'Isère a proposé de faire figurer dans l'article 43 que dans le système proposé, les votes portent sur des crédits complets, l'examen pouvant donc porter sur la justification des crédits à partir du premier euro De plus, Alain Lambert, ancien ministre délégué aux finances souhaitait l'inscription dans l'article 51 que la distinction entre les mesures nouvelles et les services votés disparaîtra dans la présentation des lois de finances régies par la nouvelle loi organique. [...]

[...] Mais cette possibilité peut être un désavantage, car cela augmente la complexité de la procédure. le niveau de technicité élevé de cette procédure pose la question d'une véritable simplification et lisibilité dans la justification de la dépense - La possibilité de justifier tantôt au niveau du programme et donc de manière synthétique tantôt au niveau de l'action risque de conduire à une perte de lisibilité dès lors que les crédits de chaque action ne seraient pas intégralement justifiés de manière analytique. [...]

[...] Ainsi, la note d'orientation du Comité de Pilotage des Directions Administrative et Financière propose de compléter l'explication quantitative des crédits par une explication claire et synthétique sur la justification de l'affectation des crédits et leur évolution. En l'intégrant au plan annuel de performances et en la rendant plus compréhensible, ces explications seraient un outil majeur pour les parlementaires. De plus, une analyse globale et synthétique permettrait aux parlementaires d'avoir rapidement une vision claire de l'affectation des crédits. La Justification au Premier Euro deviendrait alors réellement un outil permettant d'éclairer leur vote et par ce biais de faciliter l'exercice du droit d'amendement qui vu la complexité de la méthode de justification paraît aujourd'hui peu vraisemblable. [...]