L'intervention des parlementaires en matière budgétaire

Thèmes abordés

Intervention des parlementaires, matière budgétaire, ordonnance de Villèle, lois de finances, new public management, Conseil constitutionnel, cycle budgétaire, article 40 de la Constitution, article 47 de la LOLF, juge constitutionnel

Résumé du document

L'intervention des parlementaires en matière budgétaire est une nécessité, une protection et une garantie. Une nécessité démocratique, une protection contre l'arbitraire du gouvernement, une garantie d'une bonne gestion des finances publiques. Au regard de la séparation souple des pouvoirs, le parlement est donc le contre-pouvoir de l'exécutif. À ce titre, les deux pouvoirs collaborent et se contrôlent réciproquement. L'ordonnance de Villèle de 1822 a posé la règle des quatre temps alternés. Celle-ci traversa le temps et fut conservée par Constitution de 1958, mais aussi par la LOLF.

Elle signifie notamment que le parlement adopte le projet de loi de finances élaboré par l'exécutif, et qu'il vient contrôler l'exécution de la loi de finances. Au-delà, il s'agit d'une véritable évaluation, plus qu'un contrôle, qui est opéré par le parlement. Cette collaboration étroite entre les deux organes est nécessaire au regard du principe de consentement à l'impôt tel qu'il résulte de la Déclaration de 1789.

Extraits

[...] Celui-ci a mené à des controverses parmi les parlementaires du palais-Bourbon. Ainsi les débats furent loin d'être rapides, le fait oppositionnel fut fortement marqué, les amendements déposés difficilement discutés. C'est notamment pour ces raisons – l'encadrement temporel et le fait oppositionnel – qu'il est prévu dans la Constitution (ex. : article 49 alinéa mais aussi par la LOLF (article 45) des procédures d'urgence qui viennent interrompre le cycle vertueux dans la mesure où le Parlement voit son intervention écourtée. Elles constituent des alternatives au fait que les parlementaires auraient mis trop de temps à se prononcer. [...]

[...] Par conséquent, puisque la mesure de l'effectivité de l'intervention parlementaire est difficile, il reste que de manière indirecte, celle-ci peut se réaliser dans l'analyse du rôle attribué au parlement dans le cycle budgétaire. Or originellement, l'intervention du parlement en matière budgétaire trouve sa justification dans la démocratie. Cependant, depuis le début du XXIe siècle notamment, la doctrine du new public management guide le cycle budgétaire selon une logique de performance. Dès lors, cette complémentarité d'objectifs a pour conséquence de laisser apparaître un chaînage vertueux au sens de la LOLF, qui suit une logique de performance et de démocratie. [...]

[...] Enfin, la commission des finances doit être obligatoirement informée (des décrets de virement, de transfert ou d'annulation) ou doit être obligatoirement saisie pour avis (pour les décrets d'avance) par le gouvernement. Cela répond indéniablement à un objectif de performance (bonne gestion des deniers publics), mais aussi de démocratie (en tant qu'elles sont des organes des deux assemblées du Parlement). Par conséquent, le parlement intervient à toutes les étapes du cycle budgétaire, à titre principal en tant qu'acteur (vision active) ou à titre secondaire (vision passive) auquel cas il s'agit de son information. Le renforcement de son intervention répond à ce double objectif de démocratie et de performance. B. [...]

[...] Ces obstacles sont en effet politiques, mais aussi économiques et sociétaux. Ils doivent être combinés. S'ajoute à eux l'encadrement temporel de l'intervention du parlement. En conséquence, les obstacles combinés à un encadrement temporel constituent une limite à l'effectivité de l'intervention parlement. Concernant l'encadrement temporel, il est problématique au regard de l'initiative parlementaire et donc du chaînage vertueux, car concernant l'adoption de la loi de finances, le parlement a 70 jours jours pour l'Assemblée nationale et 20 jours en principe pour le sénat. Ce sont donc des délais limités, courts. [...]

[...] Or cette dernière hypothèse est plus courante dans la mesure où il s'agit pour le gouvernement d'inscrire en réalité dans son projet de loi de finances sa politique qui emprunte un domaine plus large parfois que la seule politique budgétaire. En conséquence, le cycle vertueux qui suit une logique de performance et de démocratie est protégé textuellement, mais aussi par le juge constitutionnel qui prend le rôle de protecteur du parlement. Par surcroît c'est l'intervention parlementaire qui est doublement renforcée. B. [...]