Les instruments de la régulation budgétaire : reports, gels et annulations de crédits

Résumé du document

La régulation budgétaire en cours d'exercice est constituée d'une série d'instruments permettant de maintenir les équilibres initiaux en mettant en œuvre certaines adaptations nécessitées par l'évolution de la situation économique et sociale. Son objectif est de contenir, lors de l'exécution, l'évolution des dépenses, et par conséquent le déficit budgétaire.

Extraits

[...] Les instruments de la régulation budgétaire : reports, gels et annulations de crédits La régulation budgétaire en cours d'exercice est constituée d'une série d'instruments permettant de maintenir les équilibres initiaux en mettant en œuvre certaines adaptations nécessitées par l'évolution de la situation économique et sociale. Son objectif est de contenir, lors de l'exécution, l'évolution des dépenses, et par conséquent le déficit budgétaire. I. Les reports de crédits (art LOLF) Les reports de crédit permettent de prolonger, dans certains cas, la validité d'un crédit budgétaire non consommé pendant l'exercice durant lequel il avait été voté. [...]

[...] Par une décision n°2002-464 DC du 27 décembre 2002, le Conseil constitutionnel a explicitement admis la mise en réserve d'une faible fraction de crédits dès le début de l'exercice. Cette mise en réserve doit viser à prévenir une détérioration éventuelle de l'équilibre budgétaire. Cette décision conforte la possibilité de régulation budgétaire offerte par les gels de crédits. III. Les annulations de crédits (art LOLF) Les annulations de crédits permettent de supprimer des crédits votés par la loi de finances durant l'exercice en cours. Elles représentent donc un mode de gestion infra-annuelle des crédits. L'article 13 de l'Ordonnance de 1959 autorisait l'annulation de crédits devenus sans objet. [...]

[...] Cette souplesse en fait un instrument privilégié de la régulation budgétaire. Le cadre de la LOLF Elargissement des possibilités de report : Le système des autorisations d'engagement s'applique aux opérations en capital et aux dépenses de fonctionnement. Simplification des reports : Les autorisations d'engagement disponibles sur un programme pourront être reportées sur le même programme ou sur un programme poursuivant les mêmes objectifs. Il est interdit de majorer par ce biais des crédits relatifs aux dépenses de personnel. La même règle prévaut pour les crédits de paiement, le report ne pouvant pas dépasser des crédits initiaux. [...]

[...] et VANDENDRIESSCHE X. : Les finances publiques, conn. du droit, Dalloz, 5ème éd BELTRAME P. : La fiscalité en France, 10ème éd. Hachette, Les fondamentaux MEKHANTAR J. : Finances publiques, Le budget de l'État, Hachette, Les Fondamentaux, 2003. [...]

[...] Ce second objectif permet de rétablir dans la légalité une partie des annulations de crédits qui ne répondaient pas aux exigences de l'Ordonnance. - le montant des crédits annulés ne peut dépasser des crédits votés en loi de finances - l'information des commissions des finances des deux assemblées est obligatoire IV. Les critiques adressées à la régulation budgétaire La régulation budgétaire, telle qu'elle est menée depuis plusieurs années, fait l'objet de critiques : - La régulation budgétaire marque une atteinte forte aux principes budgétaires et aux prérogatives budgétaires du Parlement ; - Une telle pratique implique comme deux négociations du budget, ces instruments étant très contraignants pour les ministères ; - La régulation budgétaire peut avoir des conséquences sur la politique d'investissement de l'Etat (cf. [...]