L'information du citoyen local en matière financière

Résumé du document

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » (Art. 15 de la DDHC), de plus, les premiers maîtres de la dépense publique sont les citoyens, qui « ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée »
Les collectivités locales sont essentiellement au service du citoyen local : la transparence des politiques mises en oeuvre et de l'utilisation des deniers publics est donc une condition fondamentale du bon fonctionnement de la démocratie locale. Des textes comme la loi sur l'administration territoriale de la République, en 1992, ou en 2002 sur la démocratie de proximité, cherchent à faciliter l'information des citoyens sur les tenants et aboutissants des décisions prises par les élus, et à développer leur capacité à intervenir directement dans le débat démocratique. Mais dans la pratique, cette évolution vers la démocratie participative, qui peut renouveler et redynamiser la pratique biséculaire de la représentativité, a ses limites et ses contraintes. Les collectivités locales sont les institutions les plus proches de la population : cette proximité favorise-t-elle une meilleure transparence ? Comment assurer l'objectivité de l'information ? Ne risque t-on pas de privilégier les acteurs les plus revendicatifs au risque d'ériger en intérêt général l'intérêt particulier le plus tonitruant ?
Pour autant, une telle démarche permet sans doute un meilleur contrôle, par ce qu'elle implique en termes d'organisation interne, et surtout une évolution vers un véritable pilotage de la collectivité, certes mieux adapté à la complexité du monde actuel et aux responsabilités issues de la décentralisation. Encore faut-il que les modes de contrôle en place, qu'ils soient internes ou externes, s'adaptent progressivement, pour garantir véritablement au citoyen local le bon usage de son impôt, prix collectif du service rendu, et contribuer ainsi à lui rendre un sens que l'absence de réforme fiscale tend, depuis trop longtemps, à lui faire perdre.
Si l'information financière des citoyens a progressé du fait de l'obligation de communication impartie à l'administration locale (I), du fait de nombreuses insuffisances, des réformes s'imposent. (II)

Extraits

[...] Cette information est également essentielle pour les élus et les gestionnaires locaux. Prévoir la diffusion sur le site Internet de chaque collectivité de plus de habitants du projet de budget avant la séance du conseil consacrée à ce sujet. De même, prévoir dès le vote du budget et du compte administratif la diffusion des données budgétaires et fiscales correspondantes Constituer un site Internet de l'observatoire des finances locales pour rendre accessible via un portail unique un ensemble de données sur les finances locales. [...]

[...] Le citoyen sera alors en mesure d'apprécier les politiques menées, de valider les choix ou, au contraire, de sanctionner les gestions déficientes. Car c'est bien à l'électeur, en démocratie, que revient toujours le dernier mot. Sondage Ipsos pour la Gazette des communes sur les Français et la fiscalité locale réalisé à l'occasion des 10èmes assises de l'association des petites villes de France (APVF), septembre 2006. [...]

[...] Des textes comme la loi sur l'administration territoriale de la République, en 1992, ou en 2002 sur la démocratie de proximité, cherchent à faciliter l'information des citoyens sur les tenants et aboutissants des décisions prises par les élus, et à développer leur capacité à intervenir directement dans le débat démocratique. Mais dans la pratique, cette évolution vers la démocratie participative, qui peut renouveler et redynamiser la pratique biséculaire de la représentativité, a ses limites et ses contraintes. Les collectivités locales sont les institutions les plus proches de la population : cette proximité favorise-t-elle une meilleure transparence ? Comment assurer l'objectivité de l'information ? Ne risque-t-on pas de privilégier les acteurs les plus revendicatifs au risque d'ériger en intérêt général l'intérêt particulier le plus tonitruant ? [...]

[...] C'est une exigence légitime de la part des citoyens qui financent les politiques publiques au travers de l'impôt mais qui connaissent encore mal les modes de gestion des collectivités locales. Sur le plan juridique, administratif ou financier, le secteur public se doit de poursuivre la modernisation de sa gestion, pour plus d'efficacité et de responsabilité, en appliquant des règles et procédures formalisées et reconnues, comme le contrôle de gestion, l'audit, l'évaluation, la certification, la publication des objectifs et de leur taux de réalisation. [...]

[...] L CGCT). L'absence de débat préalable rend illégal le vote (TA. Marseille déc Monnocq) 3. les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales (art. L. 2121-8 CGCT) Des dispositions comparables bénéficient aux élus départementaux et régionaux. [...]