Les inconvénients à court terme de l'instauration du CFU (Compte Financier Unique) - Une transparence et performance discutable

Thèmes abordés

CFU Compte Financier Unique, instauration du CFU, collectivités territoriales, autonomie financière des collectivités, reprise anticipée du résultat, LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances

Résumé du document

A court terme, l'instauration du CFU présente des difficultés liées au document lui-même ainsi qu'à ses conséquences et son cadre d'utilisation. Dans un premier temps, cette réforme est discutable du point de vue des collectivités territoriales car elle va induire des coûts non-négligeables, un risque de dérive dans les collaborations ordonnateur-comptable et surtout la nécessité de redéfinir le régime de responsabilité du comptable. Le CFU est louable dans sa vocation de décomplexification et d'intelligibilité, pourtant, le CFU va complexifier le paysage administratif et budgétaire local, notamment par un bouleversement du calendrier budgétaire.

Extraits

[...] Les inconvénients à court terme de l'instauration du CFU - Une transparence et performance discutable À court terme, l'instauration du CFU présente des difficultés liées au document lui-même ainsi qu'à ses conséquences et son cadre d'utilisation. Dans un premier temps, cette réforme est discutable du point de vue des collectivités territoriales, car elle va induire des coûts non négligeables, un risque de dérive dans les collaborations ordonnateur- comptable et surtout la nécessité de redéfinir le régime de responsabilité du comptable Le CFU est louable dans sa vocation de décomplexification et d'intelligibilité, pourtant, le CFU va complexifier le paysage administratif et budgétaire local, notamment par un bouleversement du calendrier budgétaire (II). [...]

[...] Le CFU a déjà été appliqué aux EPS et OPH, ce qui permet d'en dresser un bilan et de dessiner les risques potentiels à son application aux collectivités territoriales. Toutefois des aspects critiquables subsistent et il convient de les mettre en lumière pour y apporter des solutions. Essentiellement ses méfaits s'inscrivent sur le court terme, car la transparence et la performance seront dans les années à venir discutables. Sans doute qu'une hystérie collective conduit à placer beaucoup trop d'espoirs dans cet instrument. [...]

[...] Certains évoquent que le CFU s'inscrit dans une application actualisée de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Quoi qu'il en soit, avec le compte financier unique le paysage administratif en serait considérablement modifié, la gestion locale se rapprochant un peu plus encore du management de l'entreprise, il ne faudrait pas oublier la spécificité des personnes publiques, et que la collectivité publique n'est pas une entreprise. Charles Guené, Le compte financier unique, une piste intéressante, des précautions indispensables dans la mise en œuvre, RFFP nov n° 144, p Nathalie Biquard, Le point de vue de la DGFiP, RFFP nov n° 144, p Cour des comptes, rapport thématique : juin 2018, LA DGFiP, DIX ANS APRÈS LA FUSION Une transformation à accélérer Par Laurent Saint-Martin, Le compte financier unique : une avancée essentielle, RFFP nov n° 144, p Pierre-Louis Mariel, Le compte financier unique : une chance pour la gouvernance financière locale, des risques maîtrisables, RFFP nov n° 144, p L'arrêté du 25 juillet 2013 porte application de l'article 42 alinéa 1 du décret GBCP encadrant le contrôle sélectif de la dépense, L'article 42 alinéa 2 du décret GBCP Pierre-Louis Mariel, Le compte financier unique : une chance pour la gouvernance financière locale, des risques maîtrisables, RFFP nov n° 144, p [9]Jean-Daniel Heckmann, Le compte finn-Daniel Heckmann, Le compte financier unique : Quel apport pour la gestion financière locale ? [...]

[...] Les élus seront réticents à cela.[9] Conclusion - Des espoirs et des objectifs louables, mais réalisables entachés par des risques maîtrisables et des limites notables En guise de conclusion, le CFU présente des espoirs notables et fondés pour la gouvernance financière locale. Le CFU vise une rationalisation en supprimant les doublons et le manque de lisibilité qu'opère la dualité des comptes administratifs et de gestion. La logique de performance et la responsabilisation induite par la LOLF et appliquée à la comptabilité publique semblent toucher les collectivités locales. Cela permet de repenser la gouvernance financière locale de façon plus efficiente. Le cœur réside dans l'approfondissement du partage de l'information pour accroître la qualité comptable et la sincérité des comptes. [...]

[...] S'agissant du CFU des EPS et des OPH, celui-ci, bien qu'unique, est essentiellement formel. En effet, il est composé d'états financiers issus des CA et des CG préexistants, tandis que l'objectif du CFU est d'aller au- delà d'une simple agrégation des états financiers actuels. C. Un CFU obligeant le réexamen de la responsabilité du comptable public et de l'ordonnateur La CRTC d'Île-de-France relevait déjà le 8 mars 2018 que « Le CFU conduirait à ce que le comptable public ne soit plus complètement maître des écritures du compte sur lequel il est censé être jugé » La fusion des deux comptes doit aussi conduire à faire évoluer la RPP du comptable public, notamment en responsabilisant également l'ordonnateur, car la responsabilité est le corollaire de la liberté de gestion. [...]