Les incohérences juridiques de la taxe d’habitation

Résumé du document

La fiscalité locale est issue d'un construit historique. Après la révolution française, de nouvelles bases fiscales sont instituées. Progressivement, quatre impôts voient le jour. La loi des 23 novembre et 1er décembre 1790 créée la contribution foncière qui est évaluée en fonction des biens fonciers. La loi des 13 janvier et 18 février 1791 créée la contribution personnelle mobilière qui est évaluée sur la base de la valeur du loyer du logement. La patente est instaurée par la loi des 2 et 17 mars 1791, elle concerne l'industrie et le commerce. Enfin, la loi du 24 mars 1798 créée l'impôt sur les portes et fenêtres acquitté par l'habitant d'un logement. Les « quatre vieilles » comme on va les appeler vont connaître une première mutation en 1890 avec la division de la contribution foncière en deux impôts distincts. L'un portera sur les propriétés bâties, l'autre sur les propriétés non bâties. Néanmoins, ces impôts sont des impôts d'Etat. Les collectivités comme la commune et le département fraîchement crée ne bénéficiaient que de peu de ressources, la part locale des ressources était toujours rattaché aux impôts nationaux (centimes additionnels). C'est la loi du 31 juillet 1917 et la création de l'impôt sur le revenu qui amène l'Etat à abandonner la perception de la patente et de la contribution mobilière. C'est à ce moment que l'on distingue la fiscalité d'Etat d'une fiscalité locale. Il faudra attendre l'ordonnance du 7 janvier 1959 pour voir une première réforme s'atteler à moderniser en profondeur les « quatre vieilles ». Leur dénomination change, la patente devient taxe professionnelle, la contribution personnelle mobilière devient taxe d'habitation et la contribution foncière laisse place à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe sur les propriétés non bâties. La loi dispose également, que trois taxes (taxe d'habitation et taxes foncières) auront les mêmes bases d'imposition à savoir la valeur locative.

Extraits

[...] Le but était d'éviter une obsolescence de la base de la taxe. Mais devant ce chantier titanesque ce type de révision a été abandonné. La solution retenue a été d'appliquer simplement un coefficient d'actualisation. Ce coefficient est déterminé à partir de l'évolution moyenne des loyers de deux ans auparavant. On se contente ensuite d'appliquer ce coefficient à la valeur locative de l'année précédente. Valeur locative de l'année = coefficient d'actualisation) Valeur locative de l'année précédente Donc depuis 1970, le calcul de la valeur locative repose (presque) exclusivement sur les mêmes bases. [...]

[...] La commission pour l'avenir de la décentralisation dont le rapporteur était Pierre Mauroy proposait de tenir compte progressivement des revenus et de la valeur locative réelle pour fixer la taxe d'habitation. De plus le rapport préconisait l'affectation d'une taxe à chaque collectivité. La taxe d'habitation aurait été confiée aux communes (l'échelon le plus proche du citoyen). Cette spécialisation, aurait permis selon l'auteur du rapport de permettre une meilleure lisibilité pour le contribuable et aurait renforcé l'autonomie des collectivités. Néanmoins, cette spécialisation aurait conduit les communes à voir leurs produits de fiscalité directe locale baisser de 58%. [...]

[...] Le système actuel progressif, taxe au niveau le plus élevé une masse importante de contribuables. Une actualisation de la valeur locative des habitations conduirait à réduire la valeur d'un grand nombre de logements. Ceci engendrerait, une baisse générale du produit de la taxe. On comprend dès lors, que les élus locaux représentés au sénat et les députés (souvent élus locaux) n'aient aucun intérêt à voir le système évoluer. Etude comparée : La fiscalité locale en Europe. La question de l'intégration fiscale. [...]

[...] les personnes assujetties à la taxe. La taxe d'habitation est due par toute personne physique ou morale, propriétaire locataire ou ayant l'usufruit d'un logement sur le territoire d'une commune. L'article 1408 du code général des impôts stipule que la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Ce logement peut revêtir la forme d'une résidence principale ou secondaire et ce quelque soit la fréquentation du local (fréquentation partielle ou ponctuelle). [...]

[...] Problèmes économiques, avril 2005, p16- 22. Olivier VERHEYDE, Les finances locales françaises : une comparaison européenne Problèmes économiques, avril 2005, 8-15. Rapports Rapport de l'Observatoire des Finances Locales, Les finances des collectivités locales en 2005 Rapporteur : Joël BOURDIN, sénateur, 05/07/2005. Rapport d'information 343 (2002-2003), les réformes fiscales intervenues dans les pays européens au cours des années 1990 Joël BOURDIN, Philippe MARINI, fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification, déposé le 10 juin 2003. Rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation, Refonder l'action publique locale Rapporteur : Pierre MAUROY, député, 17/10/2000. [...]