L'incidence du droit communautaire sur les finances publiques nationales se limite-t-elle à la question de la contribution au budget communautaire ?

Résumé du document

Au fil de la construction européenne l'incidence du droit communautaire sur les droits nationaux des Etats membres n'a cessé de s'élargir. Ainsi, le cadre juridique des Etats membres tend pour parie à s'uniformiser au moyen de l'Union Européenne et de ces institutions instaurées le 7 février 1992 par le Traité établissant les Communautés Européennes dit également Traité de Maastricht.

Si ce traité sert de référence en matière communautaire, il est également fondamental en ce qui concerne le droit budgétaire et les Finances Publiques. Il va en effet en plus d'accroître le transfert de compétence attribué aux CE, se révéler fondateur pour l'avenir des finances publiques européennes (notamment à travers son art 104 al1), d'autant plus qu'il s'agit de l'acte fondateur de l'Union Economique et Monétaire instaurant de ce fait une monnaie commune.

Extraits

[...] Ces recettes sont dues à la contribution de l'ensemble des Etats membres. Mais qu'elle est cette contribution ? Cette contribution prend la forme de ressources propres : ressource RNB de prélèvement sur la TVA, de droit de douane, et droit agricoles. * La ressource RNB est une contribution imposée à chacun des Etats membres aux taux forfaitaire et uniforme de 0,73% du revenu national brut (RNB). Il représente une grande part des recettes de l'UE : c'est en effet des recettes de l'Union européenne. [...]

[...] L'incidence du droit communautaire sur les finances publiques nationales se limite-t-elle à la question de la contribution au budget communautaire? Au fil de la construction européenne, l'incidence du droit communautaire sur les droits nationaux des Etats membres n'a cessé de s'élargir. Ainsi, le cadre juridique des Etats membres tend à s'uniformiser au moyen de l'Union européenne et de ces institutions instaurées le 7 février 1992 par le Traité établissant les Communautés européennes dit également Traité de Maastricht. Si ce traité sert de référence en matière communautaire, il est également fondamental en ce qui concerne le droit budgétaire et les Finances Publiques. [...]

[...] Et il y a enfin les dépenses de compétitivité qui concernent les aides à la formation, la recherche et les investissements dans les grands réseaux de transport et d'énergie. Il ne faut pas non plus oublier qu'il existe aussi des dépenses d'aide au développement et d'aide-humanitaire. II) Une incidence du droit communautaire bien plus étendue : la recherche de la performance de la gestion des finances publiques des Etats membres Le pacte de stabilité et de croissance * Le pacte de stabilité et de croissance désigne un ensemble de critères que les pays de la zone euro se sont engagés à respecter vis-à-vis de leurs partenaires. [...]

[...] Selon le projet de réforme, les Etats membres doivent toujours maintenir leur déficit et leurs dettes publiques en dessous des seuils fixés respectivement de et de 60% de leur PIB. Des sanctions prévues par les textes : les limites de ces exigences Les instances de l'Union européenne ont en effet parfois du mal à faire respecter les sanctions prévues aux Etats membres qui ne respectent pas les critères. De plus, le conseil européen de Barcelone le 15 et 16 mars 2002 a réaffirmé les critères au profit d'un équilibre budgétaire, voir si possible d'un excédent. [...]

[...] Les droits de douane sont eux perçus aux frontières extérieures de l'Union sur les importations en provenance de pays extérieur à la communauté des recettes). Et enfin, il y a les droits agricoles qui consistent en le prélèvement sur les importations de produits agricoles couverts par la politique agricole commune (PAC avec des recettes). Redistribution des deniers communautaire * Les Etats membres devant participer activement au budget de L'Union européenne sont extrêmement attentifs à sa redistribution. En effet, les Etats membres attendent bien souvent en retour de la part de l'UE. [...]