L’Impôt de Solidarité sur la Fortune est-il un frein à la croissance économique ?

Résumé du document

L'impôt sur la fortune introduit en 1982 en France sous le nom d'impôt sur les grandes fortunes (IGF) puis rétabli en 1989 sous le nom d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est l'héritier de l'impôt prussien sur le patrimoine instauré en 1893. Cet impôt annuel sur le capital qui concerne les personnes physiques dont la fortune imposable dépasse un certain montant, vise à contribuer au budget de l'Etat comme les autres prélèvements obligatoires, cherche à éviter des dynasties de rentiers contraires à la dynamique économique, et a également une vocation sociale. Mais aujourd'hui, dans une période plus libérale de désengagement de l'Etat, l'ISF semble remis en cause car il rapporte peu, fonctionne mal, est un barrage à l'activité économique (selon la formule de Laffer « Trop d'impôt tue l'impôt ») et, face aux autres pays du monde qui ne pratiquent pas l'ISF, expose la France à l'expatriation de certains contribuables et donc à une perte fiscale. Cependant, si dans les années 1980, la droite y était opposée et l'a même supprimé en 1986, actuellement il n'est plus question de suppression ni à gauche, ni à droite où le président de la République issu de l'UMP propose seulement une réforme.
Qu'est ce que l'ISF et d'où vient-il ? Comment est-il calculé ? Combien rapporte-il et à quoi sert-il ? Quelles sont ses limites et quelles réformes ont été ou pourraient être trouvées pour rationaliser son application ?
Telles sont les questions auxquelles nous allons tenter de répondre.

Extraits

[...] Barème de l'impôt de solidarité sur la fortune avant 2005. Source : article 885 U du code général des impôts Un impôt hybride. * On constate une augmentation du nombre de personnes imposables, de 87% entre 1997 et 2004. En revanche, la cotisation moyenne de l'ISF est en baisse constante. L'explication de cette hausse du nombre de redevables vient de la montée des prix de l'immobilier. En ce sens, l'ISF devient un nouvel impôt immobilier plus qu'une taxe sur la fortune. [...]

[...] Celles-ci sont en effet contraire au principe républicain d'égalité des chances et neutraliseraient une partie des forces vives du pays. Concernant uniquement les personnes fortunées l'ISF permet une redistribution sociale, contribue à éviter les inégalités cumulatives, c'est-à-dire l'accroissement du fossé entre riches et pauvres. Par ailleurs, cet impôt permet d'accroître la progressivité générale de l'impôt (c'est-à-dire l'idée que les riches doivent payer, par rapport à leur revenu, plus d'impôt que les ménages modestes). Cet argument renvoie au principe d'équité défendu par Amartya Sen. Ainsi, au final, tout le monde participe dans la même proportion à financer les politiques publiques. [...]

[...] Cela pourrait-il créer un consensus autour de la suppression de l'ISF ? Aussi, un principe fondamental de la fiscalité veut que l'impôt soit adapté aux capacités contributives de chacun. Désormais avec les réformes engagées, on peut avancer que ce principe est davantage respecté notamment avec un bouclier fiscal de Car le caractère confiscatoire de l'ISF du fait d'un plafonnement encore élevé en 2003, pouvait laisser envisager la saisie de la cour européenne des droits de l'Homme. En effet, il y a eu un précédent en Allemagne avec la cour de Karlsruhe qui a jugé le dispositif de l'impôt sur la fortune allemand inconstitutionnel. [...]

[...] Il paraît intéressant d'étudier l'impact de ces départs sur les finances de l'État. Outre la perte de 18,2 millions d'euros d'ISF en 2005, une étude menée par le Sénat estime qu' il convient d'ajouter les pertes de recettes liées à l'impôt sur le revenu, à l'imposition des plus-values, aux droits de mutation et à la TVA, soit des recettes de l'ordre de plusieurs centaines de millions par an Quant à l'assiette taxable, l'étude considère que la perte aurait atteint, en milliards d'euros, " qui pour l'essentiel ne s'investiront plus en France Ce constat fait apparaître une contradiction majeure. [...]

[...] L'impôt de solidarité sur la fortune est calculé sur le montant du patrimoine net imposable, c'est-à-dire sur tous les biens imposables appartenant au foyer fiscal. Sous réserve d'exonération, sont imposables les immeubles bâtis, non bâtis, les liquidités, les biens professionnels non exonérés, l'usufruit, les meubles, les placements financiers, les contrats d'assurance, les voitures, les bateaux, les avions, les chevaux de course, les bijoux, les métaux précieux, l'or ; d'après leur valeur vénale (au prix du marché) réelle au 1er janvier de l'année d'imposition. [...]