L’impôt sur les sociétés est-il trop élevé ?

Résumé du document

L'art de lever l'impôt consiste à plumer l'oie sans la faire criailler » avait coutume de dire à son roi Jean-Baptiste Colbert, Ministre des finances de Louis XIV. Cet adage semble toujours - même dans le monde d'aujourd'hui - proche de la vérité. Cette maxime est sans doute encore plus vraie pour la fiscalité des entreprises, et en premier lieu pour l'IS, en raison de son impact certain sur l'économie en général et sur les entreprises en particulier.
Créé par le Décret du 9 décembre 1948, l'impôt sur les sociétés (IS), repose sur le bénéfice taxable de l'entreprise. Celui-ci correspond à la richesse créée dans l'entreprise pendant l'année d'exercice, il est la différence entre la valeur de la production, les consommations intermédiaires, la rémunération des salariés et les intérêts versés. Il représente pour l'Etat une recette nette d'environ 35 milliards d'euros soit 10 % des recettes fiscales de l'Etat français. Aujourd'hui, son taux, strictement entendu (sans contributions additionnelles), s'élève à 33,3%.
C'est justement le niveau de ce taux qui est sujet à controverses : sa neutralité est remise en cause. Un taux d'IS trop élevé n'est-il pas dommageable pour les entreprises françaises dans la mesure où il porterait atteinte à leur compétitivité, donc à leurs investissements, donc à la croissance ? Dans un contexte économique où la concurrence fiscale est une réalité, un niveau trop élevé semble atteindre à l'attractivité de la France. Il s'agit dès lors de pouvoir situer la France au niveau européen et surtout d'analyser les mécanismes effets de l'impôt sur les sociétés sur la compétitivité des entreprises et l'attractivité de la France.
Pour y répondre nous verrons dans une première partie que la France a un taux d'IS comparativement élevé et qui est dommageable pour la compétitivité des entreprises et pour son attractivité (I), et dans une seconde partie nous verrons que si l'IS a un taux relativement élevé, son assiette est étroite et que ses mécanismes offrent de nombreux avantages. Aussi à une baisse massive de l'IS, il faut préférer un élargissement de l'assiette (II).

Extraits

[...] Mais seules les sociétés de capitaux sont assujetties de plein droit à l'IS. (SARL, SA les sociétés de personnes, les sociétés civiles n'y sont assujetties que sur option. En vertu du principe de territorialité, l'IS frappe seulement les bénéfices dégagés en France, ainsi que ceux attribués à la France en vertu d'une convention internationale. Par conséquent, sauf convention contraire, tous les bénéfices réalisés par une société en France, qu'elle soit française ou étrangère, sont soumis à l'IS. Le lieu de réalisation du bénéfice est défini comme le lieu d'implantation de l'exploitation qui a généré des bénéfices plutôt que le lieu où a été réalisée la vente. [...]

[...] Des compensations peuvent s'effectuer entre taux et bases et entre les éléments de la base elle-même, et ce à la fois au niveau de l'entreprise et au niveau global. En effet, les réformes engagées en Europe au long des années 1990 se sont traduites par des modifications de taux et par un élargissement de la base d'imposition. L'Allemagne par exemple, durci sa position en matière de règles d'amortissement. La Grande-Bretagne a réduit certains avantages comme l'exonération des dividendes reçus de sociétés résidentes pour certains types d'actionnaires, etc. [...]

[...] L'impôt sur les sociétés est-il trop élevé ? «L'art de lever l'impôt consiste à plumer l'oie sans la faire criailler avait coutume de dire à son roi Jean-Baptiste Colbert, Ministre des finances de Louis XIV. Cet adage semble toujours - même dans le monde d'aujourd'hui - proche de la vérité. Cette maxime est sans doute encore plus vraie pour la fiscalité des entreprises, et en premier lieu pour l'IS, en raison de son impact certain sur l'économie en général et sur les entreprises en particulier. [...]

[...] Le taux moyen d'imposition mesure donc la charge fiscale que supporte un investissement type. Il ressort des analyses de la Commission que les charges fiscales auxquelles sont soumises les entreprises dans le cadre des investissements domestiques sont relativement disparates. Trois groupes de pays peuvent être distingués. L'Irlande et les pays du Nord de l'Europe (Suède, Finlande), avec des taux inférieurs à 25%. Un groupe de pays (Italie, Grande-Bretagne, Danemark, Autriche, etc.), avec un taux proche de 30%. Enfin, la France et l'Allemagne avec des taux compris entre 35% et 40%. [...]

[...] Il permet d'imputer le déficit sur les résultats des 3 derniers exercices, ce qui fait apparaître un excédent d'impôt versé. L'entreprise qui recourt à cette option fait donc apparaître une créance sur l'Etat inscrite à l'actif de son bilan, qui peut être utilisée ultérieurement pour payer l'IS ou remboursée si elle n'a pas été utilisée au bout de 5 ans. Les possibilités de déduction de charges sont nombreuses. Ainsi, pour les créations d'entreprises, il existe un régime d'exonération pour les entreprises nouvelles. [...]