L'impôt sur les sociétés - les effets en France et les sociétés communautaires

Résumé du document

Exposé de l'impôt sur les sociétés : introduction, plan, contenu puis un cas pratique aussi.

Extraits

[...] Il s'agit dès lors de pouvoir situer le France au niveau européen et surtout d'analyser les effets des mécanismes de l'impôt sur les sociétés, sur la compétitivité des entreprises et l'attractivité de la France. Les effets de l'IS français face aux sociétés communautaires L'impôt sur les sociétés existe dans la majorité des pays. Il reflète l'attractivité de chaque pays pour les entreprises. Aujourd'hui l'impôt sur les sociétés français semble trop élevé dans un contexte de concurrence fiscale accrue. En effet c'est un impôt qui place la France dans une situation défavorable en Europe. [...]

[...] Ainsi, on s'aperçoit qu'à sa création, le taux de l'impôt sur les sociétés était de 50% alors qu'aujourd'hui, il s'élève désormais à Mais toutes les modalités d'assiette, de taux et de calcul de recouvrement de l'IS vous seront expliquées par mes collègues et afin que vous puissiez concevoir de façon plus claire l'IS et ses différents aspects, nous réaliserons un cas pratique en fin d'exposé. I Les caractéristiques de l'impôt sur les sociétés Le paiement de l'impôt : sur quoi la société est-elle imposée ? A la différence de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés n'est pas dû par les associés, mais directement par la société, qui constitue une entité juridique indépendante que l'on nomme personne morale. [...]

[...] L'IS se calcul selon les règles applicables aux BIC. Son taux est de 33,33%. Pour les PME dont le capital est entièrement libérés et qui sont détenues à 75% au moins par des Personnes Physiques, dans la limite de le taux est d'office réduit à puis 33,33% pour le reste des bénéfices. Pour les Grandes Entreprises, dont le CA est supérieur à l'IS au-delà de 763 est affecté d'une contribution sociale de 3,33% du montant de l'IS. Les 4 acomptes depuis 2005, sont exigibles au 15 des mois de Mars, Juin, Septembre, et Décembre. [...]

[...] La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est composée à l'impôt sur les sociétés si elle appartient aux sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes des sociétés a responsabilité limité (SARL), des sociétés commandite par action (SCA). Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL ) sont aussi concernées. De plus en fonction de la nature de son activité, certaines personnes morales sont imposées même si elles n'appartiennent pas à la catégorie des sociétés de capitaux. [...]

[...] La France a un taux d'imposition sur les sociétés de alors que la moyenne de l'UE à 15 est de 29,8%. Ce phénomène est un fait déterminant dans le choix de localisation des entreprises. Mais si la France a un taux d'impôt élevé, son assiette est étroite et ses mécanismes offrent de nombreux avantages. L'impôt sur les sociétés souffre d' un effet d'affichage plutôt sévère qui cache une réalité plus indulgente. Cela nous incite donc à privilégier une baisse des taux avec élargissement de l'assiette. [...]