L'impôt sur le revenu modifie-t-il la hiérarchie des revenus ?

Résumé du document

Seconde source de recettes fiscales pour l'Etat, après la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l'impôt sur le revenu (IR) a rapporté 53,88 milliards d'euros à l'Etat en 2004. Mis en place par les lois de 1914 et 1917, l'IR se substitue à l'impôt cédulaire (les revenus sont classés selon des catégories soumises chacune à un impôt spécifique — revenu foncier, bénéfice agricole etc.) et procède d'une volonté de mettre en place une imposition unitaire sur le revenu, après avoir été un impôt mixte (cédulaire et unitaire) jusqu'à la loi du 29 décembre 1959.
L'IR est un impôt progressif direct versé par les personnes physiques lors d'une année n sur l'ensemble des revenus perçu durant l'année n-1. Cet impôt porte sur le revenu net imposable (assiette) calculé en faisant la somme de tous les revenus (salaires, pensions, revenus immobiliers, épargne etc.) nets d'éventuels abattements et déductions propres à chaque catégorie de revenus et en déduisant certaines charges (pensions alimentaires par exemple). Le calcul de l'impôt s'effectue donc en fonction de la situation et des charges de famille du contribuable et d'un barème fortement progressif fixé par tranches de revenus. Le taux de l'impôt, appliqué à chaque tranche de revenu, s'étageait en 7 tranches allant de 0% à 48,09 % pour l'année 2005; les revenus de 2006 seront soumis à un nouveau barème de 4 tranches réduisant les taux nominaux (la tranche d'imposition maximale étant de 40%).
Il est à noter que l'IR est payé par les résidents fiscaux français sur l'ensemble de leur revenus mondiaux. Toute personne vivant plus de 183 jours par an en France ou qui a l'ensemble de ses centres d'activité réels en France est considérée comme résident fiscal français. Un résident n'est donc pas forcément un citoyen français, il existe de multiples traités passés par la France visant à limiter les effets d'une double imposition.

Extraits

[...] La prime pour I'emploi est un exemple de mécanisme de crédit d'impôt ; elle concerne les revenus d'activités, et 1/3 des foyers fiscaux la perçoit. De même, le système de la décote permet de freiner la progressivité du barème pour les revenus les plus bas. En outre, il existe des placements exonérés de tout impôt, comme le livret A de Caisse d'Epargne (Poste et Caisse d'Epargne) ou le Livret Jeune (dans tous les établissements financiers). Il s'agit de I'épargne populaire. Elle a des taux fixes administrativement et non en fonction du marché. [...]

[...] Les PEP sont exonérés d'IR à condition de laisser I'argent 8 ans. Les sommes des PEA sont placées en action ou en SICAV. L'exonération est acquise au bout de 5 ans de détention. L'allégement fiscal se justifie par la durée de la détention. Le PEA dépend de la bourse, les revenus d'action, les dividendes, ont un plafond de E ( francs), exonérés d'IR jusqu'à ce niveau. Pour les contribuables les plus aisés Des réductions sont déductibles de I'IR notamment pour les emplois a domicile et les frais de crèche. [...]

[...] Il semble que I'IR soit un impôt visant à réaliser l'objectif d'une meilleure répartition des revenus des contribuables mais en réalité, son rôle sur la hiérarchie des revenus demeure limité (II). L'impôt sur le revenu : un idéal de justice sociale La progressivité trouve son fondement et sa légitimité dans l'article 13 de la déclaration des droits de I'Homme et du Citoyen de 1789: «Pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. [...]

[...] Le calcul de I'IR complète la progressivité par I'existence d'un seuil minimum de revenu imposable en deçà duquel I'IR n'est pas perçu. L'IR est un impôt à deux vitesses, on commence par définir les revenus catégoriels du contribuable. Ils sont de 2 natures: revenus d'activité (traitements, salaires, retraites, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux); revenu du patrimoine et épargne (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers et les plus values) de la base imposable est constituée des salaires. [...]

[...] 1/La masse des autres prélèvements L'impôt sur le revenu ne représente qu'une part faible des ressources du budget de I'État. Compte tenu des multiples exonérations, abattements ou crédits d'impôts, le produit de I'impôt sur le revenu ne s'élevait qu'à 53,88 milliards d'euros en 2004, soit des recettes fiscales nettes de l'Etat (contre pour la TVA). En 2003, il s'élevait a 53,75 milliards d'euros, soit un montant inférieur aux 63,5 milliards rapportés par la contribution sociale généralisée créée en 1991 au profit de la sécurité sociale et qui taxe I'ensemble des revenus au taux de Actuellement, la redistribution ne passe pas par l'imposition Nous avons montré que d'une part, l'IR n'est que très peu redistributif, et que, d'autre part, la plupart des recettes fiscales de l'Etat viennent des impôts indirects et proportionnels. [...]