Impôt de quotité, de répartition ?

Résumé du document

L'impôt qui constitue le principal des prélèvements a une spécificité qu'il est indispensable de faire apparaître, l'impôt peut être défini comme une prestation pécuniaire requise des contribuables d'après leurs facultés contributives et qui opère, par voie d'autorité, un transfert patrimonial définitif et sans contrepartie déterminée en vue de la réalisation des objectifs fixés par la puissance publique. Cette définition doctrinale fait apparaître les trois éléments essentiels qui caractérisent l'impôt à savoir le fait que c'est un acte de puissance publique qui opère un prélèvement sur la propriété et qui est perçu dans un but d'intérêt général...
La question de l'impôt de quotité et de répartition pose le problème de la liquidation de l'impôt. La liquidation suppose que soient définis le fait générateur (Fait matériel ou acte juridique qui donne naissance à la dette fiscale, le fait générateur de l'impôt détermine les éléments de l'imposition, le régime applicable à la liquidation et le point de départ de certaines prescriptions. Absolument discrétionnaire pour le législateur, la fixation du fait générateur est soumise pour l'exécutif aux règles générales du droit administratif et tout particulièrement aux principes relatifs à 1'application des lois et règlements dans le temps. Exemple de faits générateurs: date d'une mutation, décès, clôture de la période de réalisation des revenus. Les modalités de la taxation.... ) et les modalités de la taxation. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette fiscale, par application à la base d'imposition du tarif de l'impôt.
La portée juridique de l'opération de liquidation de l'impôt a été controversée. Celle-ci ne crée pas la créance qui préexiste à cette mesure technique, mais elle rend la dette fiscale liquide, c'est-à-dire payable et exigible dans un certain délai. Cette notion d'exigibilité de l'impôt joue un rôle important, notamment en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Extraits

[...] Cette détermination peut s'effectuer de différentes manières, selon le parti que l'on prend sur chacune des questions suivantes : on peut d'abord fixer la charge fiscale générale, et répartir ensuite ; on peut au contraire appliquer directement à ces bases le tarif de l'impôt c'est le choix entre la répartition ou la quotité on peut ensuite quand il s'agit d'établir le tarif des impôts de quotité, imaginer des modalités différentes dans l'établissement de ce tarif : c'est le choix entre l'impôt proportionnel et l'impôt progressif enfin, pour avoir une vue complète des problèmes posés par la liquidation, après avoir étudié les techniques différentes qui permettent d'établir les tarifs d'impôts il faut considérer le problème plus général du taux de l'impôt, qui permet de mesurer le poids de l'impôt sur l'économie. Par conséquent il est nécessaire d'essayer de comprendre la différence existant entre le choix d'un impôt de répartition et celui de quotité . Impôt de répartition et de quotité : deux systèmes opposés L'impôt de répartition a longtemps prévalu avec pour avantage principal d'assurer un rendement, mais son caractère inégal l'a fait disparaître au profit de l'impôt de quotité plus juste. [...]

[...] Il convient de noter que ce n'est pas seulement au nom de la productivité que l'on a réclamé l'impôt progressif c'est aussi au nom de la justice fiscale. Le concept d'impôt progressif est une des plus anciennes revendications des théoriciens de l'impôt pour assurer l'égalité fiscale, en dehors même de toute considération politique ou sociale (cf Montesquieu dans l'impôt de la personne, la proportion injuste serait celle qui suivrait exactement la proportion des biens Esprit des lois.) Malgré ces considérations de justice, l'école libérale est demeurée fidèle à l'impôt proportionnel, prétendant que celui-ci en atteignant toute richesse d'un taux uniforme assure seul l'égalité devant l'impôt. [...]

[...] L'impôt de quotité : Dans l'impôt de quotité, le législateur ne fixe pas le produit définitif de l'impôt mais le taux et les modalités de la taxation ; ce système laisse inconnu le montant exact de l'impôt, mais s'il ne permet qu'une évaluation approximative et n'exclut pas les moins-values, il permet aussi les plus- values ; il permet surtout de fixer le taux de façon à obtenir le maximum de rendement tout en donnant aux contribuables la garantie d'un système d'imposition rigoureusement égal pour tous. le total abandon du système de répartition : Il n'existe plus aujourd'hui aucun impôt d'Etat du type impôt de répartition. La formule a subsisté provisoirement dans les finances locales, par suite des conditions dans lesquelles ont été perçues les anciennes contributions directes. [...]

[...] Donc dans l'impôt de répartition, le législateur fixe le produit global de l'impôt, ce produit est ensuite partagé selon un système de répartition qui permet de fixer successivement les contingents au niveau de circonscriptions de plus en plus petites jusqu'à atteindre les contribuables eux-mêmes (assemblées locales, répartiteurs). - La répartition : un système inégal : En effet, ce procédé de répartition présente un avantage : on connaît exactement à l'avance le rendement de l'impôt. C'est pour cela que l'impôt de répartition a été longtemps en honneur. Mais à cet avantage s'opposent des inconvénients très graves. [...]

[...] Impôt de quotité, de répartition ? L'impôt qui constitue le principal des prélèvements a une spécificité qu'il est indispensable de faire apparaître, l'impôt peut être défini comme une prestation pécuniaire requise des contribuables d'après leurs facultés contributives et qui opère, par voie d'autorité, un transfert patrimonial définitif et sans contrepartie déterminée en vue de la réalisation des objectifs fixés par la puissance publique. Cette définition doctrinale fait apparaître les trois éléments essentiels qui caractérisent l'impôt à savoir le fait que c'est un acte de puissance publique qui opère un prélèvement sur la propriété et qui est perçu dans un but d'intérêt général . [...]