L’impôt proportionnel

Résumé du document

La loi de finances pour 2006 prévoit de tirer plus de 236 milliards d'euros de recettes fiscales : autant dire que les Français savent ce que sont les impôts.
La définition technique de l'impôt est traditionnellement empruntée à Gaston Jèze. Il s'agit d'une prestation pécuniaire requise des contribuables par voie d'autorité, d'après leurs facultés contributives, à titre définitif et sans contrepartie directe, afin d'assurer la couverture des charges publiques ou d'atteindre les objectifs visés par la puissance publique.
L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen emploie quant à lui un langage plus accessible : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés. » La Constitution française aborde ainsi la question de la répartition de l'impôt sans départager explicitement les deux modèles en la matière. En effet, la doctrine distingue classiquement l'impôt proportionnel de l'impôt progressif. Le premier consiste à appliquer à la base imposable un taux d'imposition fixe (exemple de la TVA) tandis que le second consiste à faire croître le taux d'imposition en fonction de la progression de la base d'imposition (exemple de l'impôt sur le revenu).
Les partisans de ces deux systèmes s'opposent aujourd'hui encore dans de vifs débats. Les uns revendiquent une participation égalitaire à l'impôt et les autres insistent davantage sur l'égalité dans l'effort de contribution. De même, certains voudront lier le montant de l'impôt versé à la quantité de prestations fournies en retour par l'Etat et rencontrent alors l'opposition entre la théorie de l'impôt-prix et de l'impôt-solidarité.
La distinction impôt proportionnel / impôt progressif se trouve alors au centre d'affrontements doctrinaux intenses. L'image de l'impôt proportionnel ne risque-t-elle pas d'en pâtir jusqu'à être cataloguée parmi les instruments du libéralisme ?
S'il est vrai que l'impôt proportionnel contient toujours une dimension politique, il semble néanmoins dépasser les clivages classiques.
On peut effectivement constater l'intérêt consensuellement reconnu à cette technique, à tel point que l'impôt proportionnel se révèle une option répandue en droit fiscal.

Extraits

[...] Les deux techniques s'accommodent également de la proportionnalité. Il en va de même pour les impôts réels et personnels. L'impôt réel est celui qui frappe les biens d'un contribuable sans considération de sa situation personnelle et sera donc naturellement proportionnel. Mais l'impôt personnel stricto sensu frappe aussi la personne sans tenir compte des facultés contributives, à l'exemple de la capitation sous l'Ancien Régime. Enfin, l'impôt proportionnel peut être soit un impôt direct, comme l'impôt sur les sociétés directement payé par les entreprises qui y sont assujetties, soit un impôt indirect, comme la TVA reversée par les entreprises mais supportée au final par les consommateurs. [...]

[...] La justice fiscale voudrait que les citoyens les plus riches contribuent davantage que les plus pauvres. L'impôt proportionnel s'y emploie déjà en ce que les gens aisés consomment souvent beaucoup et sont dès lors fortement imposés. Mais la différenciation des taux selon la nature de l'assiette peut renforcer ce phénomène. C'est ainsi que la TVA est fondée sur l'application d'un taux déterminé au prix d'un produit donné. Le taux normal de 19,6% en métropole s'applique à la plupart des biens et services. [...]

[...] La préférence historique pour l'impôt proportionnel. La Révolution Française a souhaité faire table rase de la situation d'Ancien Régime qui permettait bien souvent à la noblesse et au clergé d'être exemptés d'impôts. Après avoir décidé l'abolition des privilèges le 4 août 1789, la Constituante va s'attacher à mettre en place une fiscalité plus conforme aux principes qui sont les siens et notamment celui de l'égalité. Elle était désireuse d'imposer l'ensemble des citoyens. La proportionnalité était de plus perçue au XVIII° siècle comme une manière juste de déterminer le montant de la dette fiscale puisque celui qui a de hauts revenus verse plus, bien que le taux soit identique pour tous. [...]

[...] Ainsi, les mérites d'une certaine progressivité de l'impôt ont pu convaincre des auteurs aussi variés que Montesquieu, Rousseau, Say et même Smith qui estimait qu' il n'est pas très déraisonnable que les riches contribuent aux dépenses de l'Etat non seulement en proportion de leur revenu, mais encore au-delà de cette proportion Cette inflexion n'a pas empêché un renouveau proportionnaliste. Le renouveau proportionnaliste. Les nouvelles expériences de progressivité sont durement critiquées en tant que frein à l'épargne, au travail et à l'esprit d'entreprise. [...]

[...] S'y ajoute encore un effet démobilisateur : le contribuable renoncera à travailler pour le fisc et se tournera soit vers plus de loisir, soit vers l'économie souterraine. La progressivité peut aussi générer l'évasion fiscale. Tels sont les arguments qui sont présentés en faveur d'une relance de la proportionnalité. La thèse proportionnaliste renoue cependant avec d'anciens débats à tendance antifiscale que l'on aurait pu croire définitivement tranchés, comme elle témoigne d'un imaginaire fiscal à la recherche d'un âge d'or. Bibliographie Finances publiques, Raymond Muzellec. Fiscalité française, B. Grandguillot. Finances publiques, Michel Lascombe. [...]