Qu'est-ce que l'impôt ?

Thèmes abordés

imposition, institution fiscale, contribuable, Droits du contribuable, Histoire de l'impôt, Magna Carta, prélèvements obligatoires, Impôt

Résumé du document

Universalité, intemporalité, équité et légalité, sont les principaux attributs de l'institution fiscale. En effet, l'impôt apparait d'abord comme une institution universelle parce que celle-ci existe dans la plupart des cultures humaines. En Afrique ou en Occident, tut comme au Moyen-Orient, sans oublier l'Asie, l'on trouve difficilement des sociétés ou des pays dans lesquels il n'existe le phénomène de l'institution fiscale. Au-delà de ces considérations qui justifient ou expliquent les caractères universels et intemporels de l'impôt, ces institutions existent dans la plupart des États modernes comme un moyen de fonctionnement de l'organisation étatique suivant les principes de l'équité et de légalité.

À cet égard, autant dans son principe que dans sa mise en oeuvre, l'impôt appelle généralement l'urgence d'une conciliation entre souci de l'efficacité de l'action administrative, suivant le paradigme de l'État performant, et la protection des droits du contribuable, conformément à une exigence d'équité et aux prescriptions juridiques en vigueur. Mais qu'est-ce que l'impôt ?

Extraits

[...] Un autre caractère substantiel de l'impôt est l'absence de contrepartie directe. Ce caractère recèle deux aspects théoriques majeurs : le premier c'est l'indétermination préalable de la destination précise de l'impôt ; le second est la distinction qu'il faut établir entre l'impôt au sens strict du terme et la diversité d'autres prélèvements publics obligatoires. Le dernier critère relatif non seulement à la destination ultime de l'impôt mais aussi à la personne publique du bénéficiaire. À cet égard il va de soi que les ressources fiscales sont ou doivent être affectées au financement des missions d'intérêt général. [...]

[...] Cette conception se résume autour de l'idée selon laquelle l'impôt était un mécanisme d'exploitation. L'on a alors avancé la théorie de l'impôt-confiscation autour de la citation suivante : « tout ce que produit l'esclave est censé appartenir à son maître, de même que tout ce que produit la race vaincu, hilotes, serf est censé appartenir au royaume dominant ou vainqueur ». Simplement depuis le Moyen Âge jusqu'à l'avènement de la Révolution française, l'impôt se présentait comme un mécanisme de domination des nations puissantes sur les autres ou encore comme un instrument de domination des classes de sorte que l'impôt apparaissait comme un outil d'allégeance, d'exploitation ou de confiscation des classes faibles au profit de la royauté ou de la bourgeoisie. [...]

[...] Suivant cette théorie, l'impôt est et ne doit être qu'une prime d'assurance payée par tous les membres d'une société appelée nation à l'effet d'assurer la pleine jouissance de leurs droits, l'efficace protection de leurs intérêts et le libre exercice de leurs facultés. Dans ce but, il met en commun une portion déterminée de leur force qui constitue la force collective. La deuxième conception est celle de l'impôt-échange développée par Paul Leroy Beaulieu dans son ouvrage intitulé « Traité des sources des finances », publié en 1967. [...]

[...] La théorie de l'impôt-échange postule que l'impôt est le prix des services que rend ou a rendu l'État. La théorie de l'impôt-solidarité ou communautaire élaborée par Léon Bourgeois, postule que l'impôt n'est pas seulement un moyen de couvrir les charges sociales, il est aussi un moyen de découvrir les charges de l'État. Au-delà de la controverse doctrinale ci-dessus exposée quelques auteurs classiques et modernes ont élaboré ou esquissés des approches de définition qui offrent de nos jours des critères de définition de l'impôt mais aussi ces définitions éclairent la distinction qu'il convient d'établir entre l'impôt au sens strict du terme et la conception extensive de cette notion, celle-là permettant d'envisager la plupart des prélèvements publics obligatoires susceptibles d'être mises en œuvre au sein de l'État. [...]

[...] Cela signifie que dans les États modernes, l'obligation fiscale s'exécute essentiellement en argent. Il s'ensuit que sont hors de propos les paiements en nature ou encore les travaux forcés exécutés à titre de paiement. L'observation qui précède peut-être légèrement modérée à la lumière de la jurisprudence française qui a la faveur de l'affaire Pablo Picasso a admis à titre très exceptionnel l'hypothèse de la dation en paiement. Le second critère moderne de définition de l'impôt est son caractère obligatoire. Celui-ci signifie que l'administration dispose de prérogatives de puissance publique notamment des pouvoirs de décision, de contrôle et de sanction vis-à-vis du contribuable dans le cadre de la mise en œuvre de l'impôt. [...]