L’impossible réforme de la taxe d’habitation

Résumé du document

Au cœur du système des finances publiques locales, les impôts directs locaux représentent une ressource importante pour les collectivités territoriales. Ce sont quatre taxes (taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties), dites « les quatre vieilles » qui constituent le socle du financement de nos communes, départements et régions. Ces taxes représentent plus de 33% des recettes budgétaires des communes et plus de 80% de leurs ressources fiscales, contre 65% pour les départements et 55% pour les régions . Ces chiffres soulignent toute l'importance que peuvent susciter ces taxes pour les collectivités et justifier des thématiques comme celles qui provoque la rédaction de ces lignes. C'est la taxe d'habitation qui fera l'objet de ce mémoire de finances publiques locales. Cependant, l'histoire de cette taxe est indéniablement liée (et scellée ?) au contexte d'évolution des finances publiques.

Extraits

[...] Ces transferts sont, selon les cas, organisés par une prise en charge directe des sommes ou par l'intermédiaire de fonds ou dotations de péréquation. Au final c'est bien là tout le paradoxe entre l'autonomie fiscale théorique des collectivités et la réalité financière des pratiques. Sa substitution au contribuable local s'évalue à plus de quinze milliards d'euros par an[13]. A ce titre, les compensations financières étatiques sont le reflet du paradoxe : elles peuvent être la conséquence aussi bien d'une réforme fiscale, ou plutôt d'une retouche, que de l'absence de réforme, du moins d'envergure. [...]

[...] Les réformes fiscale évoquées précédemment ont un impact financier pour l'Etat. Si la dette des administrations publiques ne représente que 10% de la dette publique, il n'en demeure pas moins qu'avec l'absence de réformes, la fiscalité locale pèse sur la dette de l'Etat qui voit sa part de dette dans la dette publique approcher les Un exemple de relation financière Etat/Collectivités locales En de la fiscalité directe locale était prise en charge par l'État. En 2005, l'Etat supportait 65 milliards d'euros de concours financiers aux collectivités territoriales, soit 37% de leurs recettes Les relations entre Etat et collectivités territoriales sont appelées à une nouvelle gouvernance estime le rapporteur Pierre RICHARD, président de Dexia. [...]

[...] Il serait légitime de s'interroger sur l'explication de l'action de l'Etat. Ces compensations et allégements fiscaux sont des mesures législatives et l'Etat ne peut faire peser exclusivement sur les collectivités locales le poids financier de ses décisions. D'ailleurs le coût des réformes fiscales, dans son acception politique, explique fréquemment l'enlisement et les renoncements. L'Etat est donc le premier contribuable local, cela représente le tiers du produit des impôts directs locaux. Celui-ci décide ici comme s'il ne s'agissait pas de fiscalité locale et court-circuite les collectivités territoriales. [...]

[...] Ce système, de principaux fictifs, a perduré jusqu'en 1974, date d'entrée en vigueur de la réforme des impositions locales décidée par l'ordonnance n°59-108 du 7 janvier 1959. Le transfert des quatre vieilles ne résout pas l'obsolescence du système, il ne fait que déplacer territorialement l'inadaptation de la fiscalité qui reste entière. Ajoutons, que la répartition entre les contribuables n'a plus été modifiée depuis, la clef de répartition étant demeurée la même. Cela provoque après quelques années, un décalage avec la réalité de la société (la valeur du marché) notamment en ce qui concerne les facultés contributives des contribuables concernés. [...]

[...] La taxe d'habitation n'est pas plus concernée, mais elle ne l'est pas moins. C'est l'ordonnance du 7 janvier 1959 qui pose la première grande étape de réforme mais non appliquée immédiatement. Pour trois des quatre vieilles on souhaite moderniser les bases d'imposition, en adoptant une base unique qu'est la valeur locative. A cette époque, il est également question d'actualiser les bases pour une révision générale afin que les valeurs locatives correspondent à l'évolution économique. La Constitution de la Vème République indique à l'article 72-2 que les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi Elle précise, La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine C'est avec la Vème République qu'est commencé à réformer la taxe d'habitation. [...]