L’imposition des groupes de sociétés est-elle neutre ?

Résumé du document

L'exigence de neutralité fiscale donne lieu à de multiples interprétations. Il est possible de dire qu'une imposition est neutre si elle n'a comme objectif que de prélever des recettes pour l'Etat et n'induit pas de distorsions économiques ou de changements de comportement.

Concernant l'imposition des groupes de sociétés, cette imposition est dite neutre si elle n'incite pas à privilégier d'autres types de structure par rapport aux groupes d'entreprises et inversement.

En droit commercial tout comme en droit fiscal, il n'existe pas de définition législative des « groupes de sociétés », chaque société a une personnalité juridique pleine.
Toutefois, selon les régimes fiscaux, la jurisprudence fiscale a permis d'isoler les caractéristiques essentielles d'un groupes de sociétés : il s'agit d'un ensemble de sociétés liées par leur capital et dont les actions de chaque société sert à la fois ses intérêts et ceux d'une autre société ayant des relations privilégiées avec elle.

Extraits

[...] Du fait de ces régimes spéciaux, l'imposition des groupes de sociétés semble être neutre au regard de la structure des entreprises mais aussi de la concurrence internationale a. Les régimes fiscaux particuliers n'incitent pas les entreprises à changer de structure Les effets conjugués de l'intégration fiscale et du régime des sociétés mères et filiales fait en sorte que l'imposition des groupes de sociétés est plutôt avantageuse en France. Ceci est prouvé par le succès même de ces régimes. Selon le Conseil des impôts, en entreprises avaient fait le choix de l'intégration fiscale et entreprises bénéficient du régime de sociétés mères et filiales. [...]

[...] L'imposition des groupes de sociétés en France n'est pas dissuasive dans le contexte actuel de concurrence fiscale Le régime de l'intégration fiscale tout comme celui des sociétés mères et filiales semblent avantageux par rapport aux régimes des autres pays développés. Les conditions pour pouvoir en bénéficier sont ainsi plus simples que dans de nombreux pays de l'OCDE (à titre d'exemple : il faut détenir les titres deux ans quand en Allemagne 5 ans sont nécessaires afin de pouvoir prétendre à l'intégration fiscale). [...]

[...] Le régime de l'intégration fiscale Un des principaux problèmes concernant l'imposition des groupes de sociétés est la prise en compte de la compensation entre les bénéfices et les pertes constatées entre les entreprises d'un même groupe. Le régime de l'intégration fiscale[4], introduit le 1er janvier 1988, permet à la société mère de payer l'IS pour l'ensemble de ses filiales sur la base d'une somme arithmétique des bénéfices et des pertes. Ceci permet à la fois la compensation des bénéfices et des pertes mais aussi la neutralisation fiscale des opérations internes au groupe de sociétés. [...]

[...] Après le paiement de l'impôt, la filiale distribue des dividendes à la société mère, ces dividendes entrent alors dans le capital de la société mère et donc dans la base imposable de celle-ci. Il y'aurait donc une double imposition de ces revenus au titre de l'impôt sur les sociétés dans les deux sociétés. En outre, si la filiale est fortement bénéficiaire tandis que la société mère est en déficit fiscal, l'impôt sur les sociétés serait handicapant car une telle imposition ne prendrait pas en compte le bénéfice de l'ensemble du groupe mais ceux des deux sociétés séparément. [...]

[...] Pour les groupes multinationaux, une exception au principe de territorialité est prévue par l'article 209 quinquies du CGI : c'est le régime du bénéfice consolidé. Ce régime ne peut être accordé que par un agrément du Ministre et il permet à une entreprise française de consolider les bénéfices réalisés par des filiales (dont elle détient plus de 50% du capital) dans le monde entier. (Les impôts acquittés à l'étranger se transformant en crédits d'impôts). Ce régime ne concerne que moins d'une dizaine de groupes français. Ainsi l'article 145 du CGI qui fixe les conditions du RSMF a été modifié 13 fois en 7 ans. [...]