L'impact des finances publiques en France, et les conséquences de leur européanisation en matière de croissance

Thèmes abordés

Finances publiques en France, finances publiques en Europe, européanisation, croissance, administrations publiques, équilibre des comptes, équilibre budgétaire, équilibre financier, droit, pacte européen de stabilité et de croissance

Résumé du document

Calvin Coolidge (1872-1933) a considéré que "[s] i la charge de l'impôt et de la dette publique atteint la limite de ce que les citoyens peuvent supporter en période de prospérité, on risque le désastre en période de crise". Ici, l'auteur met en évidence la nécessité que les finances publiques des Etats soient équilibrées, de façon à permettre qu'en période de crise, lorsque l'argent vient à manquer, ils soient en mesure de poursuivre des politiques en faveur de la croissance et de l'emploi.

Le droit entourant les finances publiques peut être défini comme étant une étude des différents principes et différents droits qui régissent les finances publiques et donc les charges et les ressources des administrations publiques. Pourtant, immédiatement, il est opportun de noter que cette définition a vieilli et n'est plus entièrement vraie dans la mesure où le critère organique qui réside dans les personnes publiques n'est plus tout à opérationnel. En effet, il existe des personnes non pas de droit public, mais de droit privé, des personnes morales de droit privé donc, qui gèrent les fonds et les deniers publics.

Les finances publiques peuvent donc être définies comme étant constitutif de cet ensemble de règles, mais aussi de principes qui irriguent les charges et les ressources - ce qui ne diffère pas de la définition classique - des personnes morales de droit public ou bien des personnes morales de droit privé qui sont effectivement placées, pour leur part, sous l'autorité et le contrôle d'une autorité caractérisée par son indépendance et qui a pour mission de veiller à l'usage normal des fonds et des deniers publics.

Extraits

[...] PREMIERE PARTIE : Les finances publiques et la croissance en droit français A. L'équilibre des comptes des administrations publiques au titre des principes comptables à valeur constitutionnelle 1. Propos introductifs Au titre des principes qualifiés de « comptables à valeur constitutionnelle », se trouve, notamment, l'équilibre des comptes des administrations publiques. Ces principes découlent de deux dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à savoir : l'article 14 et l'article 15, qui respectivement, consacrent les principes budgétaires, et, les principes comptables. [...]

[...] En quoi consiste donc cet encadrement européen en matière de finances publiques des Etats membres ? En quoi impacte-t-il la croissance ? Le pacte européen de stabilité et de croissance : quel outil pour quel impact ? Le pacte européen de stabilité et de croissance a fait l'objet de modification, à deux reprises, à savoir : d'abord en 2011 et en 2013, non seulement par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, mais aussi par le droit dérivé (du droit originaire, les traités) de l'Union européenne. [...]

[...] Les volets préventif et répressif contenus dans le pacte de stabilité et de croissance sont repris dans ce pacte budgétaire européen, et l'obligation de transposition de ces prescriptions est introduite au sein de son article troisième. Il s'agit d'une obligation contraignante. Le traité retiendra notamment qu'il est possible pour les Etats membres de la zone monétaire commune de déroger aux contraintes conventionnelles imposées puisqu'il existe cette clause tout à fait particulière : celle des circonstances exceptionnelles, définies assez vaguement et qui amènent les Etats membres à en user. [...]

[...] Ainsi, la situation nette, c'est-à-dire la formule « action – passif », était d'un montant de -1202 milliards d'euros tandis que ce montant était de -1115 milliards d'euros pour l'année précédente. Comment expliquer la situation ? Celle-ci s'explique parce que la valeur des actifs (propriétés de l'Etat, par exemple) a diminué parce qu'ils ont été cédés par l'Etat. Le passif, et donc, les dettes des administrations publiques, s'est par voie de conséquence aggravé et est passé d'un montant de -2097 milliards en 2015 à près de 2180 milliards pour 2016. Pourquoi une telle situation ? [...]

[...] L'impact des finances publiques en France, et les conséquences de leur européanisation en matière de croissance Calvin Coolidge (1872-1933) a considéré que « i la charge de l'impôt et de la dette publique atteint la limite de ce que les citoyens peuvent supporter en période de prospérité, on risque le désastre en période de crise ». Ici, l'auteur met en évidence la nécessité que les finances publiques des Etats soient équilibrées, de façon à permettre qu'en période de crise, lorsque l'argent vient à manquer, ils soient en mesure de poursuivre des politiques en faveur de la croissance et de l'emploi. [...]