L'harmonisation fiscale dans l'Union européenne

Résumé du document

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2. Pourquoi faut-il harmoniser la fiscalité dans l'Union européenne ?

On peut citer deux raisons essentielles à cela :
- La réalisation du marché intérieur (le 1er janvier 1993 : date juridique non obligatoire). L'achèvement du marché commun a été décidé dans le cadre de l'Acte unique européen en 1987. Le marché intérieur est un espace sans frontières intérieures dans lequel circulent librement les marchandises, les personnes, les services et les capitaux. Il fallait donc supprimer les entraves aux échanges mais aussi harmoniser les différences de régime fiscal d'un Etat membre à l'autre en les rendant compatibles.

Le corollaire du principe de libre circulation (sur lequel repose le marché intérieur) étant le principe de libre concurrence, l'harmonisation fiscale permet aussi d'éviter les distorsions de concurrence. Prenons l'exemple d'une marchandise (un produit) pour illustrer cela : quand la charge fiscale qui frappe un produit est moins élevée dans un pays que dans un autre, les entreprises qui fabriquent ce produit peuvent être dans une position concurrentielle beaucoup plus favorable que leurs homologues dans un autre pays car elles peuvent avoir une demande plus forte du produit et des profits plus élevés.

- L'instauration de la monnaie unique (au 1er janvier 1999) et la disparition du risque de change. Ces deux éléments facilitent pour les entreprises comme pour les particuliers la comparaison et les charges fiscales d'un Etat membre à l'autre. Ils facilitent également la mobilité à l'intérieur de la Communauté européenne mais cette mobilité risque d'avoir des inconvénients : elle risque de se traduire par des délocalisations et un bouleversement des flux commerciaux (...)

Extraits

[...] La fixation de règles communes pour la TVA permet ainsi le passage définitif au régime des ressources propres. les paie : à titre d'exemple, on citera l'IRPP, l'IS, l'ISF ainsi que la plupart des taxes locales. * L'harmonisation de la fiscalité directe est beaucoup moins aboutie que l'harmonisation de la fiscalité indirecte pour plusieurs raisons : - Elle n'est pas évoquée en tant que telle par le traité CE ; - Comme au début de la construction européenne elle n'était pas indispensable à la réalisation du marché commun, la fiscalité directe est demeurée de la compétence exclusive des Etats membres. [...]

[...] - La règle de l'unanimité qui régit l'harmonisation fiscale européenne. - Le principe de souveraineté en matière fiscale. La fiscalité est un domaine de souveraineté des Etats membres important pur plusieurs raisons : Elle permet aux Etats membres de conduire leurs politiques car elle leur permet de pouvoir effectuer des dépenses et de recouvrer des recettes. C'est un instrument de régulation économique dans la mesure où elle permet d'influer sur la consommation (par exemple, en baissant la TVA pour encourager les ménages à consommer), d'encourager l'épargne, d'orienter le mode d'organisation des sociétés. [...]

[...] Il en est résulté un compromis avec l'adoption d'un régime transitoire pour la TVA intracommunautaire. Ce nouveau régime a été mis en place par une directive du Conseil du 16 décembre 1991 : cette directive supprime la suppression des contrôles de TVA aux frontières internes à partir du 1er janvier 1993, et maintient le prélèvement de la TVA dans le pays de consommation (de destination) pour les opérations intracommunautaires entre assujettis portant sur des biens (les voitures par exemple). Ce système a été complété par une directive du Conseil du 19 octobre 1992 pour rapprocher les taux de TVA afin d'empêcher les déplacements de consommation liés à des écarts d'un pays à l'autre : cette directive prévoit que, pendant le fonctionnement du régime transitoire de TVA, les Etats membres appliquent un taux normal d'au moins et peuvent appliquer un ou deux taux réduits (au moins 5 à certains biens et services à caractère social et culturel (alimentation, distribution d'eau, produits pharmaceutiques, logements sociaux, livres, spectacles, hébergement en hôtel). [...]

[...] Le principe est que chaque pays demande à bénéficier d'une dérogation et accepte en compensation une demande présentée par un autre pays (culture du compromis). La question de l'unanimité est un défi difficile. Une solution pour éviter les blocages serait peut être d'instaurer dans ce domaine le développement de coopérations renforcées : le mécanisme de la coopération renforcée permet à certains Etats membres d'aller de l'avant dans des domaines nécessaires à la réalisation des objectifs de l'Union. Toutefois cette procédure risquant de porter atteinte à l'achèvement du marché intérieur, elle est difficilement envisageable. [...]

[...] L'application de ces deux directives ne se fit pas sans difficulté puisqu'il fallu prendre trois autres directives pour y arriver. territoires où s'appliquent la taxe, les opérations et les personnes imposables, ainsi que le calcul de la TVA 4 et les exonérations. La généralisation de la TVA n'a pas entraîné une harmonisation des taux de la TVA, chaque Etat membre continuant d'appliquer des taux très divers. Il en résultait que, lorsqu'un produit importé dans un Etat membre en provenance d'un autre Etat membre était frappé dans ces deux pays de la TVA à un taux différent, c'était au passage à la frontière que se faisait l'ajustement fiscal. [...]