Les grands principes du droit budgétaire sont-ils dépassés ?

Résumé du document

Un des fondements de la démocratie est le principe du consentement à l'impôt. Il est organisé autour de quatre principes qui permettent au Parlement de consentir à l'impôt et à son utilisation : les principes d'unité et d'universalité budgétaires, le principe d'annualité et celui de spécialisation budgétaire. Toutefois, ces quatre principes traditionnels ont été critiqués comme n'étant plus adaptés à la complexité de l'État et de la vie économique moderne.

L'État serait trop gros pour être résumé en un seul document, l'économie trop fluctuante pour qu'un budget dure un an entier, les investissements trop importants pour qu'un budget ne dure qu'un an. Les grands principes du droit budgétaire ne sont-ils plus qu'un archaïsme ?

Extraits

[...] Toutefois, la LOLF 2001 a réaffirmé l'actualité des grands principes du droit budgétaire A. L'encadrement des procédures dérogatoires Pour l'unité budgétaire : - Budget annexe : Seules les opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestations de services donnant lieu au paiement de redevance 3 des 6 titres disparaissent - Comptes spéciaux du trésor : Passage de 6 à 4 catégories : comptes d'affectation spéciale, comptes de commerce seul : compte de la dette de comptes d'opération monétaires et comptes de concours financiers (compte de prêt et compte d'avance) - Dans la mesure où pratique du prélèvement sur recette menaçait de s'étendre, LOLF 2001 l'officialise, mais uniquement pour les deux catégories où c'est nécessaire (TVA, Collectivités locales). [...]

[...] - Comptes spéciaux du trésor - Fonds de concours (participation financière, remboursements de services rendus par l'Etat, contribution d'organismes internationaux) c. Le principe d'annualité Loi de programme/crédit de paiement nécessité de payer sur plusieurs années. Système des décrets d'avance Lois de finances rectificatives Problème des LFR : fragmente le consentement, ainsi d'ailleurs que l'unicité du budget. Problème des services votés Dépenses pas réexaminés avant le vote (réformé LOLF) d. La règle de spécialité budgétaire Cas des décrets d'avance, qui permettent ouverture de crédit supplémentaire après information des Commissions aux finances de l'AN et du Sénat. [...]

[...] Le principe d'annualité Règle simple : la LF est présentée chaque année et exécutée dans l'année. Lié au consentement à l'impôt. Le consentement est provisoire. Comme la plupart des pays, il dure en France un an. En fait, trois aspects : le principe d'antériorité (la LF est présentée avant le début de l'année), le caractère temporaire des autorisations de prélèvement et de dépenses et l'exécution dans l'année des recettes et des dépenses. b. Le principe de spécialisation budgétaire Les crédits affectés à un chapitre ou à une politique ne peuvent être affectés autre part, en tout cas sans autorisation expresse du Parlement. [...]

[...] - Toutefois, s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler Laisse à l'exécutif marge de manœuvre, que CC devra laisser à moins de vouloir être un expert. Conclusion Ainsi, les grands principes sont toujours pour le législateur une nécessité ; notamment les principes d'unité budgétaire et d'universalité qui sortent renforcés de la LOLF 2001, même si les principes d'annualité budgétaire et de spécialisation ont été fortement réformés. Un cinquième grand principe a même fait son apparition. Toutefois, ces grands principes sont plus aujourd'hui des objectifs vers lesquels il faut tendre plutôt que des normes à respecter absolument. [...]

[...] Les grands principes du droit budgétaire sont-ils dépassés ? Un des fondements de la démocratie est le principe du consentement à l'impôt. Comme le dit l'article 14 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, "Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée." Toutefois, pour que le Parlement représentant les citoyens puisse consentir à l'impôt et à l'utilisation qui en est faite, il faut encore qu'il puisse lire les documents dont le gouvernement lui fait part. [...]