La gestion de fait - publié le 04/06/2002

Résumé du document

L'autonomie introduite par les lois de décentralisation, la compétition qui s'est parfois développée entre collectivités territoriales ou plus encore, l'accumulation des problèmes à résoudre et des contraintes à surmonter, constituent autant de facteurs susceptibles de faire oublier aux décideurs locaux que leurs opérations sont soumises à contrôle et qu'il existe à cet égard une règle d'or en matière de comptabilité publique : en l'occurrence la séparation de l'ordonnateur et du comptable. Est donc ici en jeu la gestion des deniers publics par des agents qui ne sont pas des comptables publics

Extraits

[...] On peut considérer la gestion de fait comme une construction jurisprudentielle de la Cour des Comptes et du Conseil d'Etat qui tire ses origines dans une longue tradition de lutte contre les gestions occultes. Actuellement enfin, la gestion de fait est définie par l'article 60 de la loi du : toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle et pour le compte d'un comptable public s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées à un organisme public doté d'un poste de comptable ou dépendant d'un tel poste, doit nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés. [...]

[...] Il ressort de tout cela que le prudence reste de mise dans la gestion des activités d'intérêt général par des associations qui n'observent pas les règles de la comptabilité publique. Bibliographie - La gestion de fait des deniers publics locaux, J. Magnet, LGDJ 2000 ; - La gestion de fait, revue française de finances publiques 66, juin 1999 ; - Contrôle des élus : gestion de fait des fonds publics, S. Penaud, juris service ; - La gestion de fait, A. [...]

[...] Le Gall, eska, 1999. [...]

[...] Certains arguent que la règle d'or de la séparation de l'ordonnateur et du comptable, par sa rigidité, favorise la gestion de fait : cette distinction et les processus de comptabilité publique longs et complexes, peuvent inciter certaines collectivités publiques à chercher les moyens de s'abstraire de cette contrainte afin de disposer d'une plus grande liberté d'action et de gestion. A ce titre, elles ont constitué des associations privées (type loi de 1901, dépendant de la comptabilité privée) dans le but d'organiser des missions d'intérêt général. [...]

[...] La gestion de fait Définition La gestion de fait des deniers publics est une notion du droit budgétaire et comptable français. Elle désigne le maniement de ces deniers par des manutenteurs qui ne sont pas comptables publics ou qui n'agissent pas sous le contrôle et pour le compte de comptables publics. Cette usurpation de fonctions, exceptionnelle dans l'exécution des opérations financières de l'Etat, est plus fréquente dans la gestion des collectivités locales et notamment dans celle des communes. Non pas que les maires ou les autres élus locaux seraient plus enclins aux irrégularités, mais parce que n'étant pas administrateurs de profession, ils connaissent moins bien que ceux- ci les règles qu'ils doivent observer et faire observer. [...]