La France et le problème d'attractivité fiscale

Résumé du document

L'attractivité fiscale désigne la capacité à attirer et à retenir les capitaux et les cerveaux et à éviter que les entreprises, les qualifications et l'épargne françaises ne partent à l'étranger. Il s'agit d'une notion relative : c'est par rapport aux caractéristiques des territoires étrangers que doit s'apprécier l'attractivité française. Alors que la liberté de circulation des capitaux, des biens, des services et des personnes s'accroît, les États maintiennent des systèmes fiscaux nationaux différents.

S'ils sont rationnels, les agents économiques cherchent, lorsqu'ils en ont la possibilité, à être taxés dans les zones où la fiscalité est la plus faible. Les agents doivent arbitrer sur la localisation de leurs opérations en fonction du rapport entre les prestations offertes par les pouvoirs publics et leur coût, représenté par l'impôt. Dès lors, le choix des États à l'origine souverains en matière fiscale est désormais contraint. Si elle n'est pas le seul déterminant, la fiscalité sur les entreprises agit à la marge sur une décision de localisation.

On peut alors se demander quelle est la position de la France en la matière, et si elle souffre d'un problème d'attractivité fiscale.

Extraits

[...] Mais, en dépit de sa forte concentration, la fiscalité française sur les hauts revenus est plutôt compétitive, et ceci en intégrant dans la comparaison la CSG et la CRDS Le poids des cotisations sociales doit cependant être pris en compte pour mesurer l'attractivité du territoire Mais, c'est sans compter avec les cotisations sociales. Les régimes obligatoires de couverture sociale peuvent être plus ou moins étendus selon les pays. Dans de nombreux cas, ces régimes ne sont pas obligatoires, mais représentent des coûts annexes supportés par les entreprises, comme aux USA ou au RU. Ils doivent donc être pris en compte dans les comparaisons avec la France. Or, même en intégrant ces cotisations sociales implicites, il existe une véritable spécificité française. [...]

[...] La fiscalité sur le revenu est dans la moyenne européenne Depuis 1981, la France a alourdi sa fiscalité sur le patrimoine : droit de succession, création de l'ISF, augmentation de la taxe foncière. Or, l'ISF impose le patrimoine à l'étranger d'un impatrié en l'absence de convention fiscale. Le taux maximal de l'impôt sur le revenu des personnes physiques était de en 2003. Si l'on ajoute la CSG et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), le taux marginal d'imposition maximale est d'environ Ce taux est à rapprocher de ceux existant dans les principaux pays développés. [...]

[...] Concurrence fiscale. S'ils sont rationnels, les agents économiques cherchent, lorsqu'ils en ont la possibilité, à être taxés dans les zones où la fiscalité est la plus faible. Les agents doivent arbitrer sur la localisation de leurs opérations en fonction du rapport entre les prestations offertes par les pouvoirs publics et leur coût, représenté par l'impôt. Dès lors, le choix des Etats à l'origine souverains en matière fiscale est désormais contraint. Si elle n'est pas le seul déterminant, la fiscalité sur les entreprises agit à la marge sur une décision de localisation. [...]

[...] Si l'on prend le cas des activités financières et des hauts niveaux de rémunérations, pour octroyer à la marge 1 euro de revenu net de prélèvements, cela coûte à une entreprise britannique 1,8 euro contre 3 euros en France, soit un différentiel de près de De tels taux sont totalement dissuasifs à des niveaux élevés de rémunération (plus de euros par an) et conduisent à des phénomènes de délocalisation. Transition Patrick Suet : Quelle que soit la manière dont on aborde le sujet, le constat est clair : la France n'est pas fiscalement compétitive et le site France n'est pas fiscalement attractif. Les entreprises comme les salariés y sont plus taxés qu'à l'étranger. [...]

[...] Impôt : un prélèvement obligatoire dépourvu de contrepartie directe et perçu au profit d'une ou plusieurs personnes morales de droit public. Une pression fiscale exercée sur les entreprises en France souvent dénoncée Ce qui compte, c'est la capacité d'un pays à maîtriser l'évolution de ses prélèvements et à se situer dans une norme compatible avec celle de ses compétiteurs. En 1998, le poids des prélèvements dans le PIB était de en France, contre 41,3% dans l'ensemble de l'UE. Non seulement les prélèvements sont plus lourds, mais ils ont augmenté beaucoup plus vite. [...]